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En matière de formation et d’enseignement, le recours aux CDD d’usage est légal. Attention toutefois à bien préciser le motif du CDD (intitulé du cours, contexte …). Risque de requalification des contrats de missionsUne psychologue recrutée par cent seize contrats de travail de mission d’une durée de deux jours chacun pour l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, a plaidé la requalification de sa collaboration en CDI. Pour débouter la salariée de sa demande, les juges d’appel ont considéré que les deux conditions du recours aux CDD d’usage étaient réunies, à savoir: i) le secteur d’activité et ii) la nature temporaire de l’emploi pourvu. Censure de la Cour de cassation: le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Or, la cour d’appel, n’a pas constaté que les contrats litigieux mentionnaient le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d’usage. Rappel sur les CDD d‘usage dans le domaine de la formationPour rappel, en application de l’article L. 1242-2 du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pourvoir les postes pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; deux conditions doivent être réunies, la première tenant au secteur d’activité et la seconde à la nature temporaire de l’emploi pourvu ; s’agissant des secteurs d’activité visés par les contrats d’usage, la notion de secteur d’activité vise l’activité principale de l’entreprise et non l’activité du salarié concerné ; parmi les secteurs limitativement énumérés par l’article D. 1242-1 du code du travail, est prévu en son 7° celui de l’enseignement ; le terme « enseignement » visé s’applique non seulement aux cours dispensés dans des établissements sous le cycle scolaire ou universitaire mais aussi aux formations assurées par des organismes sous forme de stages ou de modules dans le cadre notamment de formations permanentes. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qui constitue une discrimination syndicale selon le texte ?La discrimination syndicale, selon le texte, se manifeste lorsque des mesures discriminatoires, directes ou indirectes, sont prises à l’encontre d’un salarié en raison de ses activités syndicales. Cela inclut des actions telles que le refus de prendre en charge les frais de défense judiciaire d’un journaliste délégué syndical diffamé. Dans le cas de France Télévisions, le refus de soutenir un journaliste dans une affaire de diffamation a été jugé comme une discrimination syndicale, entraînant des dommages et intérêts. Quels sont les éléments qui ont été établis pour prouver la discrimination ?Les éléments établis pour prouver la discrimination incluent le fait que le salarié était délégué syndical CFDT depuis son entrée dans la société et qu’il avait une expérience de quinze ans dans la couverture politique. France Télévisions n’a pas pu démontrer qu’elle avait confié au salarié des tâches correspondant à sa qualification après le retrait de ses émissions. De plus, le salarié a été exclu de la présentation du journal des élections municipales sans explication valable, ce qui a renforcé les soupçons de discrimination. Comment France Télévisions a-t-elle violé les droits de son salarié ?France Télévisions a violé les droits de son salarié en refusant de prendre en charge le coût de sa défense dans une affaire de diffamation. Ce refus a été considéré comme une violation des dispositions de l’accord collectif de France Télévisions, aggravée par le fait qu’aucune enquête n’a été diligentée pour examiner la situation. Ces actions ont été interprétées comme une discrimination syndicale, car elles ont eu un impact direct sur les responsabilités et la défense du salarié. Quelles conséquences ont découlé de cette discrimination ?Les conséquences de cette discrimination ont été significatives pour le salarié. Il a subi une diminution de ses responsabilités et a été contraint d’assurer seul sa défense dans une affaire de diffamation. En raison de cette situation, il a reçu 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, ce qui souligne l’impact financier et professionnel de la discrimination syndicale subie. Cela met en lumière l’importance de la protection des droits des salariés dans le cadre de leurs activités syndicales. |
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