Le 19 juillet 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 600 000 euros à Docmi Holding, avec un taux d’intérêt fixe de 1,526 % sur 84 mois. En raison d’échéances impayées, la banque a déclaré l’exigibilité anticipée du prêt le 15 février 2022, assignant la société et ses cautions, MM. [J] et [S], devant le tribunal. Le 10 mars 2023, le tribunal a condamné les débiteurs à payer 389 983,06 euros. En appel, les cautions ont contesté la décision, mais la cour a confirmé la condamnation, rejetant leurs demandes de nullité des engagements de caution.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité des engagements de caution selon le Code de la consommation ?

Les engagements de caution doivent respecter certaines conditions de validité, notamment celles énoncées dans l’article L. 341-2 du Code de la consommation. Cet article stipule que :

« La caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d’une mention manuscrite dont le contenu est précisé à cet article. »

Cette mention doit indiquer que la caution s’engage à rembourser les sommes dues sur ses revenus et ses biens si le débiteur principal ne s’exécute pas.

En l’espèce, MM. [J] et [S] contestent la validité de leur engagement en affirmant ne pas avoir rédigé les mentions manuscrites requises. Cependant, la cour a constaté que les actes de cautionnement comportaient les mentions conformes aux exigences légales, et que les cautions n’ont pas apporté de preuve de leurs allégations.

Ainsi, la demande de nullité des actes de cautionnement a été rejetée, car les conditions de validité prévues par le Code de la consommation étaient respectées.

Quelles sont les conséquences de la disproportion des engagements de caution par rapport aux revenus et patrimoines des cautions ?

Les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation précisent que :

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Dans cette affaire, MM. [J] et [S] soutiennent que leur engagement était disproportionné par rapport à leurs revenus et patrimoines. Toutefois, la cour a rappelé que la charge de la preuve de cette disproportion incombe à la caution.

La BNP Paribas a produit des fiches de renseignements patrimoniaux, prouvant qu’elle avait effectué les vérifications nécessaires avant d’accepter les engagements de caution. Les cautions n’ont pas réussi à démontrer la disproportion de leurs engagements, ce qui a conduit la cour à rejeter leur demande.

Comment se détermine le quantum des demandes en paiement dans le cadre d’un engagement de caution ?

Le quantum des demandes en paiement est déterminé par les montants dus au créancier, ainsi que par les intérêts applicables. Dans cette affaire, la BNP Paribas a initialement demandé le paiement d’une somme de 389 983,06 euros, avec des intérêts au taux de 1,526 % à compter du 16 février 2022.

La cour a noté que la demande en appel de la BNP Paribas, qui s’élevait à 396 245,67 euros, incluait des intérêts courus jusqu’au 21 juin 2023. Cependant, la cour a décidé de ne tenir compte que de la demande de confirmation du jugement initial, qui avait déjà fixé la créance à 389 983,06 euros.

Ainsi, la cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, en précisant que les sommes dues par MM. [J] et [S] porteraient intérêts au taux contractuel de 1,526 % à compter du 16 février 2022, et non au taux légal.

Quelles sont les implications de la liquidation judiciaire sur les droits des créanciers ?

L’article L. 641-9 du Code de commerce stipule que :

« Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. »

Dans le cas présent, la société Docmi Holding a été placée en liquidation judiciaire le 20 juin 2023. Cela signifie que le liquidateur a été désigné pour gérer les biens de la société, et que les droits et actions concernant le patrimoine de la société sont désormais exercés par ce liquidateur.

La cour a constaté que la société Docmi Holding avait interjeté appel avant son placement en liquidation, mais que le liquidateur n’avait pas constitué avocat. Par conséquent, l’appel de la société n’a pas été soutenu, et la cour a confirmé le jugement initial concernant les condamnations prononcées à son encontre.

Ainsi, la liquidation judiciaire a eu pour effet de dessaisir la société de ses droits, limitant sa capacité à contester les décisions judiciaires en cours.