Les époux [U] [V] [I] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE P’TIT PONUCHE en 2018, mais ont assigné la S.A.S. R&M FOOD pour loyers impayés. Ils demandent la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des arriérés. Les défendeurs contestent, arguant d’un délai excessif du bailleur pour informer la caution des impayés. Le juge des référés constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion, tout en accordant une provision pour les loyers dus. Monsieur [F] [R] est condamné à garantir la S.A.S. R&M FOOD, tandis que les demandes supplémentaires sont rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial selon l’article L 145-41 du code de commerce ?

La résiliation du bail commercial, comme stipulé dans l’article L 145-41 du code de commerce, entraîne des conséquences significatives pour les parties impliquées. Cet article précise que :

« En cas de non-paiement d’une seule échéance, le bailleur peut, après avoir mis en demeure le preneur de s’acquitter de sa dette, demander la résiliation du bail. »

Dans le cas présent, les époux [U] [V] [I] ont délivré un commandement de payer le 8 juillet 2024, portant sur un arriéré de loyer et charges.

Le non-paiement dans le délai d’un mois imparti par ce commandement a justifié la résiliation du bail.

Ainsi, la résiliation entraîne l’expulsion du preneur et de tous occupants, ce qui a été ordonné par le juge des référés.

Cette résiliation permet également au bailleur de réclamer des indemnités pour occupation illégale des lieux, ce qui a été pris en compte dans la décision de fixer une indemnité provisionnelle d’occupation.

Quels sont les droits et obligations de la caution solidaire en vertu des articles L 331-1, L 332-1 et L 333-2 du code de la consommation ?

Les articles L 331-1, L 332-1 et L 333-2 du code de la consommation régissent les droits et obligations des cautions solidaires.

L’article L 331-1 stipule que :

« Le créancier doit informer la caution des défaillances du débiteur principal. »

Dans cette affaire, Monsieur [F] [R] a soulevé que le bailleur a attendu près de deux ans pour l’informer des impayés, ce qui pourrait constituer une violation de ses droits en tant que caution.

Cependant, il est important de noter que même si ces articles sont applicables, la jurisprudence a établi que la résiliation du bail ne met pas fin à l’engagement de caution.

Ainsi, Monsieur [F] [R] reste tenu de garantir le paiement des sommes dues, même après la résiliation du bail, tant que l’engagement de caution n’est pas expressément levé.

Comment la cession du fonds de commerce affecte-t-elle l’engagement de caution selon la jurisprudence ?

La cession du fonds de commerce a des implications importantes sur l’engagement de caution.

La jurisprudence a établi que la cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas automatiquement la décharge de la caution.

En effet, l’engagement de caution reste valable à l’égard du nouveau preneur, comme le souligne le jugement dans cette affaire.

Monsieur [F] [R] a été engagé envers le « preneur » et non exclusivement envers la société LE P’TIT PONUCHE.

Ainsi, même après la cession, il demeure responsable des dettes contractées par le nouveau preneur, la S.A.S. R&M FOOD, tant que l’engagement de caution n’est pas levé.

Quelles sont les implications de la demande de délais de paiement dans le cadre de la procédure de référé ?

La demande de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de référé est soumise à l’appréciation du juge.

Dans cette affaire, la demande a été rejetée car elle n’était pas étayée par des documents comptables suffisants.

Le juge a constaté que la situation financière de la S.A.S. R&M FOOD était manifestement obérée, avec des arriérés de loyers accumulés depuis plusieurs mois.

L’article 1244-1 du code civil précise que :

« Le juge peut accorder des délais de paiement, mais seulement si la situation du débiteur le justifie. »

Dans ce cas, le juge a estimé qu’aucun élément ne permettait de croire à un redressement de la situation, ce qui a conduit au rejet de la demande de délais.

Ainsi, la demande de délais de paiement doit être fondée sur des éléments probants, sans quoi elle risque d’être rejetée.

Quels sont les recours possibles pour la caution en cas de mise en cause de sa responsabilité ?

En cas de mise en cause de sa responsabilité, la caution dispose de plusieurs recours.

Tout d’abord, elle peut contester la validité de la demande en prouvant que les conditions de mise en jeu de son engagement ne sont pas remplies.

L’article 2292 du code civil stipule que :

« La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. »

Dans cette affaire, Monsieur [F] [R] a contesté sa responsabilité en tant que liquidateur, arguant qu’il n’était pas contractuellement tenu de garantir les dettes après la cession du fonds de commerce.

Il peut également demander à être garanti par le débiteur principal ou par toute autre personne ayant souscrit une garantie.

Enfin, la caution peut invoquer des fautes commises par le créancier, comme un abus de droit, pour réduire ou annuler sa responsabilité.

Dans ce cas, la démonstration d’une faute du bailleur pourrait potentiellement alléger la charge de la caution.