L’Essentiel : La caution d’une société de production audiovisuelle a contesté son engagement, arguant qu’il était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, notamment en raison de son régime matrimonial et de l’absence de consentement exprès de son épouse. Selon l’ARCEPicle L 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à ses obligations. Dans ce cas, l’engagement a été jugé valide, mais la banque n’ayant pas obtenu le consentement de l’épouse, les créances ne peuvent être recouvrées sur les biens communs.

Contester un engagement de caution

La caution d’une société de production audiovisuelle, pour contester son engagement, soutenait  que celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, qui doivent s’apprécier au regard de son régime matrimonial qui est celui de la communauté légale et de l’absence de consentement exprès de son épouse au cautionnement.

Article L 341-4 du code de la consommation

Selon l’article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; aux termes de l’article 1415 du code civil chacun des époux ne peut engager que ses biens propres, et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint, qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres.

En l’espèce, l’engagement de caution d’une personne au bénéfice de sa propre société de production a été déclaré parfait : il avait écrit à la banque en ces termes : « dirigeant actionnaire de la société MONFILM PRODUCTION j’ai dû émettre un certain nombre de chèques en espérant obtenir le bouclage du financement du film ‘l’Etoile du jour’ permettant des versements sur le compte de la part de Bac Film, Canal +, France 3. Compte tenu de la situation à ce jour du compte (…) je me porte garant de l’ensemble des sommes dues à votre établissement (…) et cela même au delà des 250.000€ de découvert à ce jour’ ; par la présente, je reconnais que le découvert actuel est un financement ponctuel que je m’engage à rembourser et à ne plus utiliser après son remboursement. Ce découvert servira exclusivement à financer la production du film (…) Ce découvert est garanti par moi-même à hauteur de la totalité de son montant selon nos accords ».

Cet engagement de caution s’est inscrit dans un  contexte où le dirigeant a pris expressément et précisément l’engagement personnel de rembourser à la banque le montant du solde débiteur du compte de la société qu’il dirigeait. Cet engagement remplissait toutes les conditions de validité exigées. De surcroît, le dirigeant a rempli un imprimé sur lequel était porté en gros caractères la mention ‘confidentiel’, intitulé ‘ renseignements à fournir par une personne physique se portant caution solidaire’ ; qu’il l’avait  daté, signé, et a inscrit de sa main ‘ je certifie sincères et véritables les renseignements donnés dans la présente fiche’.

Le dirigeant était, compte tenu de son comportement, lors de la souscription de l’engagement, incompatible avec les exigences de bonne foi, de coopération et de loyauté, mal fondé à demander à ce que l’assiette retenue pour apprécier la disproportion soit constituée par ses biens et revenus propres, sans égard pour ceux qu’il avait déclarés. Toutefois, dès lors que la banque, n’a pas recueilli le consentement express de l’épouse du dirigeant (régime légal de la communauté), les créances ne peuvent pas être recouvrées sur les biens communs.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour contester un engagement de caution selon le code de la consommation ?

Pour contester un engagement de caution, l’article L 341-4 du code de la consommation stipule que l’engagement d’une personne physique doit être manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion.

Cela signifie que si la caution peut prouver que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à ses obligations, elle peut contester l’engagement.

De plus, selon l’article 1415 du code civil, un époux ne peut engager que ses biens propres sans le consentement exprès de l’autre conjoint.

Ainsi, l’absence de consentement de l’épouse dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté légale peut également être un motif de contestation.

Quel était le contexte de l’engagement de caution dans l’affaire mentionnée ?

Dans l’affaire mentionnée, le dirigeant d’une société de production audiovisuelle, MONFILM PRODUCTION, a pris un engagement de caution pour garantir un découvert bancaire.

Il a écrit à la banque en reconnaissant son obligation de rembourser le montant dû, qui dépassait 250.000 euros, en lien avec le financement d’un film.

Cet engagement a été formulé de manière explicite, et le dirigeant a rempli un document où il certifiait la véracité des informations fournies.

Ce contexte montre que l’engagement était pris dans un cadre professionnel et financier précis, ce qui a contribué à sa validité.

Pourquoi l’engagement de caution a-t-il été jugé valide malgré la contestation ?

L’engagement de caution a été jugé valide car il remplissait toutes les conditions de validité exigées par la loi.

Le dirigeant avait clairement exprimé son intention de garantir le découvert et avait pris un engagement personnel de remboursement.

De plus, il avait signé un document où il certifiait que les renseignements fournis étaient sincères et véritables.

Cependant, la contestation a été fondée sur l’absence de consentement de l’épouse, ce qui a limité la possibilité de recouvrement sur les biens communs.

Quel impact a l’absence de consentement de l’épouse sur l’engagement de caution ?

L’absence de consentement de l’épouse a un impact significatif sur l’engagement de caution, surtout dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté légale.

Selon le code civil, sans le consentement exprès de l’autre conjoint, les biens communs ne peuvent pas être engagés pour des dettes contractées par un seul époux.

Dans cette affaire, bien que l’engagement de caution ait été valide, la banque n’ayant pas obtenu le consentement de l’épouse, elle ne pouvait pas recouvrer les créances sur les biens communs.

Cela souligne l’importance de la coopération et de la transparence dans les engagements financiers au sein d’un couple.