La société CARP TACKLE a contracté un prêt de 20 000€ auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, avec Madame [M] [C] comme caution. En mars 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire, entraînant une mise en demeure de la banque envers la caution. En septembre 2023, la banque a assigné Madame [M] [C] pour le paiement de sa créance. Lors de l’audience, la banque a rectifié le montant à 5005,17€, et le Tribunal a condamné Madame [M] [C] à régler cette somme en 16 mensualités, tout en lui permettant de demander un échéancier de paiement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la caution en vertu de l’article 2288 du Code civil ?

L’article 2288 du Code civil stipule que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

Dans le cas présent, Madame [M] [C] s’est portée caution pour la SARL CARP TACKLE, s’engageant à rembourser les sommes dues en cas de défaillance de cette dernière.

Elle a également renoncé au bénéfice de discussion, ce qui signifie qu’elle ne peut pas exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal avant de se retourner contre elle.

Cette obligation de la caution est renforcée par la mention manuscrite qu’elle a apposée sur l’acte de cautionnement, confirmant son engagement à rembourser les sommes dues.

Comment le juge peut-il échelonner le paiement des sommes dues selon l’article 1343-5 du Code civil ?

L’article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Dans cette affaire, Madame [M] [C] a sollicité un échéancier de paiement, ce que le créancier n’a pas contesté.

Le juge a donc pris en compte la situation financière de Madame [M] [C], qui perçoit le RSA et a proposé un remboursement de 300€ par mois.

Étant donné que la dette peut être soldée dans un délai de 17 mois, le juge a décidé d’accorder cette demande, respectant ainsi les dispositions de l’article 1343-5.

Quelles sont les conséquences d’un impayé d’une mensualité selon la décision du tribunal ?

Le tribunal a stipulé que « en cas d’impayé d’une seule mensualité, l’intégralité de la somme sera due sans nouvelle mise en demeure. »

Cela signifie que si Madame [M] [C] ne parvient pas à effectuer un paiement mensuel, la totalité de la dette deviendra exigible immédiatement.

Cette clause vise à protéger les intérêts du créancier en lui permettant de récupérer la totalité de la créance sans avoir à engager une nouvelle procédure de mise en demeure.

Il est donc crucial pour Madame [M] [C] de respecter l’échéancier établi pour éviter des conséquences financières plus graves.

Quels sont les frais que Madame [M] [C] doit payer sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Madame [M] [C] à payer 250€ à la SA BANQUE CIC SUD OUEST sur ce fondement.

Cette somme vise à compenser les frais que la banque a engagés pour faire valoir ses droits en justice.

Il est important de noter que cette condamnation est distincte des dépens, qui comprennent les frais de justice, et vise à garantir que le créancier ne supporte pas seul les coûts de la procédure.