La S.A. Banque CIC EST a engagé une procédure contre Monsieur [E] [W] suite à la liquidation judiciaire de la SAS JPS EVENTS, pour laquelle il avait signé un acte de caution. Le 25 mars 2024, la société a été placée en liquidation, entraînant l’exigibilité de l’engagement de Monsieur [W]. Malgré une mise en demeure le 8 avril 2024, ce dernier n’a pas répondu. Après une tentative de règlement amiable infructueuse, la banque a assigné Monsieur [W] devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, demandant le paiement de 12.000 € et des intérêts, ce qui a conduit à sa condamnation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la caution en vertu des articles 1103 et suivants du Code Civil ?

La caution, en vertu des articles 1103 et suivants du Code Civil, s’engage à garantir le paiement d’une dette en cas de défaillance du débiteur principal.

L’article 1103 stipule que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ». Cela implique que la caution doit respecter son engagement, même si elle n’est pas le débiteur principal.

L’article 2292 précise que « la caution est celle qui s’oblige à payer ou à exécuter l’obligation d’un tiers, en cas de défaillance de celui-ci ».

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [E] [W] a accepté d’être caution pour la SAS JPS EVENTS, ce qui signifie qu’il est tenu de régler la dette en cas de non-paiement par la société.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur l’engagement de la caution selon l’article 1343-2 du Code Civil ?

L’article 1343-2 du Code Civil dispose que « les intérêts échus peuvent être capitalisés, à la demande de la partie qui y a droit ».

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’engagement de la caution devient immédiatement exigible. Cela signifie que la Banque CIC EST peut demander le paiement de la somme due par Monsieur [E] [W] sans délai.

La liquidation judiciaire de la SAS JPS EVENTS a entraîné l’exigibilité de la créance, permettant à la banque de réclamer le montant de 12.000 € à la caution.

De plus, la capitalisation des intérêts de retard est également prévue, ce qui signifie que les intérêts accumulés peuvent être ajoutés au principal, augmentant ainsi le montant total dû par la caution.

Quelles sont les conséquences de l’assignation et du jugement sur les dépens selon l’article 696 du Code de Procédure Civile ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile stipule que « la partie qui succombe supporte la charge des dépens ».

Dans cette affaire, Monsieur [E] [W] a été assigné et, n’ayant pas constitué avocat, a été jugé par défaut.

Le tribunal a donc condamné Monsieur [W] à payer les dépens, ce qui inclut les frais de justice engagés par la Banque CIC EST pour faire valoir ses droits.

Cela signifie que, en plus de la somme due au titre de son engagement de caution, Monsieur [W] devra également régler les frais de la procédure, ce qui peut représenter un montant significatif.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que « le juge peut condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Dans le cas présent, le tribunal a condamné Monsieur [E] [W] à verser à la Banque CIC EST une indemnité de 1.500 € en application de cet article.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais d’avocat et autres dépenses engagées par la banque pour mener à bien la procédure judiciaire.

Ainsi, en plus de la somme due en tant que caution, Monsieur [W] doit également faire face à cette indemnité, augmentant encore sa charge financière résultant de son engagement.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire selon le jugement rendu ?

Le jugement rendu dans cette affaire rappelle que « l’exécution provisoire est de droit ».

Cela signifie que la décision du tribunal peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’article 514 du Code de Procédure Civile précise que « l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, même en cas d’appel ».

Dans ce cas, la Banque CIC EST peut donc exiger le paiement de la somme due par Monsieur [E] [W] sans attendre l’issue d’un éventuel appel, ce qui renforce la position de la banque dans cette affaire.