Travail

La clause de non-concurrence n’est pas violée lorsque le salarié rejoint une entreprise aux activités complémentaires, mais non concurrentes. Dans le cas présent, les extraits K-bis des sociétés impliquées montrent que Stars and Stories se concentre sur l’assistance pour la publication d’avis consommateurs, tandis qu’Impulse Analytics se spécialise dans le conseil en acquisition digitale. Ces…

Le refus du salarié de participer à une vidéo promotionnelle de l’employeur ne constitue pas un fait fautif. La cour a jugé que, bien que ce refus soit avéré, l’employeur n’a pas prouvé l’irrespect allégué ni que les faits reprochés étaient survenus moins de deux mois avant l’engagement de la procédure de licenciement. Ainsi, le…

Lorsqu’il s’agit de signer une lettre de licenciement, la question de la délégation de pouvoir se pose souvent. En principe, seul l’employeur ou une personne dûment mandatée peut procéder à cette signature. La délégation de pouvoir doit être formalisée par un document écrit, précisant les limites et les responsabilités de la personne désignée. Cela garantit…

Ne pas se présenter à son poste de travail expose le salarié à des sanctions, notamment un licenciement pour faute grave. Avant toute mesure, l’employeur doit mettre en demeure le salarié par lettre recommandée de justifier son absence. La faute grave est définie comme une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié…

Le renouvellement non autorisé de la période d’essai peut exposer l’employeur à des risques juridiques significatifs. En effet, si la prolongation n’est pas conforme aux dispositions légales ou contractuelles, le salarié pourrait contester son licenciement ultérieur, arguant d’une rupture abusive. De plus, l’employeur pourrait être tenu de verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle…

Le statut de cadre dirigeant est attribué à des salariés occupant des fonctions de direction au sein d’une entreprise. Pour bénéficier de ce statut, plusieurs conditions doivent être remplies : le salarié doit exercer des responsabilités importantes, avoir le pouvoir de prendre des décisions stratégiques et représenter l’entreprise auprès de tiers. De plus, il doit…

Pour prouver ses heures de travail, il est essentiel de conserver des documents fiables. Tout d’abord, un relevé de temps détaillé, qu’il soit sous forme de feuille de présence ou d’un logiciel de gestion des heures, constitue une preuve solide. Les bulletins de salaire, qui indiquent les heures travaillées, sont également cruciaux. De plus, les…

Dans une récente décision, un employeur a été sanctionné pour avoir exercé un pouvoir disciplinaire abusif à l’encontre de ses employés. Les faits ont révélé que des mesures disciplinaires avaient été appliquées de manière disproportionnée, sans justification valable. Les instances judiciaires ont souligné l’importance du respect des droits des travailleurs et de l’équité dans le…

La prise d’acte est une démarche par laquelle un salarié met fin à son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur. Ses effets sont multiples : elle peut être considérée comme une rupture anticipée, entraînant des conséquences sur les droits aux indemnités chômage. Si la prise d’acte est jugée justifiée par le tribunal,…

Pour déterminer la bonne catégorie professionnelle d’un salarié, il est essentiel d’analyser plusieurs critères. Tout d’abord, il convient d’examiner les compétences et les qualifications du salarié, ainsi que ses responsabilités au sein de l’entreprise. Ensuite, il faut prendre en compte le secteur d’activité et les conventions collectives applicables, qui peuvent définir des classifications spécifiques. Enfin,…

L’action en requalification du contrat d’intérim, initialement soumise à un délai de prescription trentenaire, est désormais régie par l’article 2224 du code civil, qui impose un délai de cinq ans. Cette réforme, issue de la loi n° 2008-561, s’applique aux prescriptions en cours. Ainsi, la demande de D X, introduite plus de cinq ans après…