-
Obligation de loyaute du salarie
·
M. G a été licencié pour avoir abusivement utilisé le téléphone portable de l’entreprise durant son congé, entraînant une facture de 1187 euros. Débouté en première instance, il a vu son appel rejeté par la Cour d’appel, qui a souligné que le simple relevé des communications ne prouve pas une violation de la vie privée.…
-
Liberte d’expression du salarie
·
La liberté d’expression du salarié, bien que reconnue par l’article L 120-2 du Code du travail, est encadrée par des obligations contractuelles, notamment l’obligation de fidélité et de discrétion. Les syndicats, en tant que représentants des salariés, sont également tenus de respecter cette obligation. La diffusion d’informations confidentielles, comme le chiffre d’affaires, sur un site…
-
Contrat de travail
·
M. X., distributeur de documents publicitaires, a contesté son contrat de travail à durée indéterminée, demandant sa requalification en contrat à temps complet pour obtenir une rémunération au moins égale au SMIC. La Cour d’appel a rejeté sa demande, arguant que son travail n’était pas soumis à un horaire contrôlable. Cependant, la Cour de cassation…
-
Periode d’essai
·
M. X. a été engagé sans contrat de travail, se basant uniquement sur un courrier électronique qui ne mentionnait pas de période d’essai. Licencié rapidement, il a contesté la rupture, soutenant qu’elle était intervenue hors période d’essai. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a donné raison à M. X., soulignant que la…
-
CDD
·
Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice par un CDD, prolongé par un second contrat. Elle a demandé la requalification de ce contrat en CDI devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accepté sa demande, estimant que son emploi était permanent. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette…
-
CDD
·
La Cour de cassation a clarifié les conditions d’utilisation des contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel. Dans une affaire impliquant une réalisatrice, Mme X, la Cour d’appel avait requalifié ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), estimant que la société de production ne prouvait pas le caractère temporaire des tâches. Cependant,…
-
CDD
·
Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice de jeux sous un contrat à durée déterminée (CDD). Après un prolongement, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accédé à sa demande, estimant que son emploi était…
-
CDD
·
Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice de jeux sous un contrat à durée déterminée (CDD). Après un prolongement, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accédé à sa demande, estimant que son emploi était…
-
Cession de droits d’auteur
·
La Cour de cassation a reconnu la dualité de la relation entre une société de production audiovisuelle et l’auteur d’un concept de programme. Bien que l’auteur ait signé un contrat de cession de droits, il a également été qualifié de salarié en raison de ses tâches connexes. La Cour d’appel a établi que l’auteur, en…
-
Delit de non declaration de traitement a la CNIL
·
La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a établi qu’en l’absence de déclaration d’un traitement automatisé d’informations nominatives à la CNIL, le salarié ne peut être sanctionné pour son refus. Cette décision repose sur la combinaison des articles de la loi…
-
Qualification de journaliste
·
La Cour de cassation a confirmé la requalification du contrat de Mme Z. en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Engagée comme styliste pour une entreprise de presse, elle a collaboré régulièrement à la réalisation de photographies et à la publication de plus de vingt numéros d’un magazine. Cette implication a conduit la Cour à…
-
Abus du Téléphone par le Salarié
·
M. G a été licencié pour usage abusif du téléphone professionnel durant son congé, entraînant une facture de 1187 euros. Sa demande de nullité de licenciement a été rejetée par le Conseil de Prud’hommes, puis par la Cour d’appel. Les juges ont souligné que le simple relevé des communications ne prouve pas une violation de…
-
Droit du travail et audiovisuel
·
L’article L. 132-8 du Code du travail stipule que les contrats de travail conclus après la cessation d’effet d’une convention collective ne bénéficient pas des avantages individuels acquis. Ainsi, la cour d’appel a jugé que les réalisateurs ayant signé de nouveaux contrats après l’expiration de la convention collective des réalisateurs de télévision ne pouvaient revendiquer…
-
Obligation de loyaute du salarie
·
La Cour de cassation souligne que, même en cas de suspension du contrat de travail due à une maladie ou un accident, l’obligation de loyauté du salarié demeure intacte. Ainsi, le salarié doit fournir à l’employeur, sur demande, les informations nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise, telles que les mots de passe informatiques.…
-
Droit du travail et audiovisuel
·
La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel, soulignant l’absence de base légale concernant la nature temporaire de l’emploi d’un réalisateur. Cette décision met en lumière l’importance de justifier le recours à des contrats à durée déterminée dans le secteur audiovisuel. En effet, la qualification de l’emploi comme temporaire est essentielle…
-
droit du travail et cinema
·
La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le refus de licencier un salarié membre du comité d’entreprise d’un cinéma. Bien que ce dernier soit chargé de la vente de billets et de la caisse, ses fonctions ne sont pas considérées comme ayant un niveau de responsabilité élevé. L’administration du travail a donc légitimement rejeté…
-
Présomption de salariat – Journalistes
·
La Cour de cassation a statué en faveur de M. X, photographe ayant collaboré au magazine «REALITES» de 1968 à 1970, en requalifiant sa collaboration en contrat de travail. Les juges d’appel avaient précédemment débouté M. X, arguant qu’il ne prouvait pas la possession de la carte de journaliste professionnel et l’absence de lien de…
-
Travail dissimulé – Presse
·
La société Corbis-Sygma a été reconnue coupable de travail dissimulé, entraînant une amende de 25 000 euros. Un de ses journalistes photographes, bien que sous la dépendance du siège parisien, avait des contrats américains sans objet précis, servant à justifier des paiements en tant qu’entrepreneur indépendant. Ces contrats visaient à légitimer l’activité du journaliste au…
-
Salarié auteur
·
Selon les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur protègent les œuvres originales. Toutefois, la simple reproduction d’un dessin préexistant par un salarié sur des supports d’entreprise, tels que des papiers à en-tête ou des cartes de visite, ne constitue pas une œuvre originale. Cette décision, rendue…
