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Respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles
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Madame [G] [S], salariée de la société RANDSTAD, a déclaré une maladie professionnelle liée à un canal carpien bilatéral, reconnue par la CPAM le 12 octobre 2021. RANDSTAD a contesté cette décision, arguant de violations du principe du contradictoire, notamment sur la non-communication des certificats médicaux. En défense, la CPAM a affirmé avoir respecté les…
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Conformité des procédures de recouvrement des cotisations sociales et droits des débiteurs
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Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) a été rejetée. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour des cotisations impayées, suivie d’une contrainte en mai 2023.…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie psychique : enjeux et implications.
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Le tribunal a examiné la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame [P] [Y], initialement rejetée par la CPAM des Flandres et les CRRMP. Après avoir pris en compte des témoignages et des éléments de preuve attestant d’une surcharge de travail et d’une ambiance de travail dégradée, le tribunal a conclu à l’existence d’un…
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Régularisation des créances et conséquences des oppositions administratives
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Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé…
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Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de la présomption en matière d’accidents professionnels.
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Monsieur [W] [N], cariste chez RANDSTAD, a subi un accident du travail le 23 mai 2019, entraînant un lumbago post-traumatique. La CPAM a pris en charge l’accident, et Monsieur [N] a été en arrêt de travail pendant 414 jours. Cependant, le 16 juillet 2020, RANDSTAD a contesté l’imputabilité des arrêts de travail, ce qui a…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la garantie et des saisies dans un contexte d’accident du travail.
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Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste, a subi un grave accident par électrocution, le laissant tétraplégique. Sa famille a engagé des poursuites contre la société MARCHAND SAS, responsable des travaux électriques. En 2015, le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a établi une répartition de responsabilité entre plusieurs sociétés. En 2023, un…
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Régularisation des créances et conséquences des frais de signification
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Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé la créance. Toutefois, elle a demandé…
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Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de preuve et secret médical dans le cadre d’un accident professionnel.
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Monsieur [H], employé de la SAS FOCH DISTRIBUTION, a subi un accident de travail le 25 octobre 2019, entraînant des contusions à la cheville gauche. La CPAM a reconnu cet accident comme d’origine professionnelle, mais la société a contesté le lien de causalité avec les arrêts de travail de Monsieur [H]. Après le rejet de…
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Contrat de collaboration libérale : enjeux de la requalification et de l’exécution des obligations contractuelles.
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Madame [B] [T], professeur de tennis indépendante depuis 2009, a contesté la résiliation de sa convention de collaboration libérale avec l’Association [Localité 4] TENNIS CLUB, dénoncée le 22 avril 2021. Après avoir saisi le Conseil de prud’hommes, celui-ci a déclaré son incompétence, décision confirmée par la Cour d’appel de Riom. Dans ses conclusions, Madame [B]…
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Établissement de la preuve en matière d’accident du travail : enjeux et exigences.
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Le 6 novembre 2020, un accident du travail impliquant M. [Y] [D] a été déclaré, survenu le 10 septembre 2020, suite à une douleur au dos après le port d’une charge lourde. Malgré un certificat médical attestant d’une lombosciatique, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé la prise en charge. M. [D] a…
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Établissement de la preuve en matière d’accident du travail : enjeux et exigences.
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Le 6 novembre 2020, un accident du travail impliquant M. [D] a été déclaré, survenu le 10 septembre 2020, suite à une douleur au dos après le port d’une charge lourde. La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé la prise en charge, décision contestée par M. [D] devant la commission de recours amiable,…
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Obligation de transparence et respect du principe de contradiction dans le recouvrement des cotisations sociales.
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Le 15 novembre 2022, l’URSSAF PACA a signalé un travail dissimulé d’un sous-traitant, entraînant une demande de paiement de 27 454 € de cotisations et 10 982 € de majorations. Le 6 mars 2023, une mise en demeure de 42 871 € a été notifiée à la société, qui a contesté cette décision. Après le rejet de son…
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Concurrencer son ex-employeur : légal sous conditions
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La libre recherche de clientèle est essentielle dans le commerce. Un salarié, sans engagement de non-concurrence, peut démarcher l’ancienne clientèle de son ex-employeur, à condition de respecter les usages loyaux. La société Brasserie [I] a constaté une baisse d’activité après le départ de son attaché commercial, Monsieur [U], et a suspecté une concurrence déloyale. Cependant,…
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Remplacement d’un salarié par CDD
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Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacement d’un salarié absent est encadré par l’article L. 1242-12 du code du travail. Cet article permet un remplacement partiel, sans obligation pour l’employeur d’affecter le CDD au même poste que celui du salarié absent. De plus, l’article L. 1242-1 stipule qu’un CDD ne…
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Faute lourde ou faute simple : quelle différence ?
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La distinction entre faute lourde et faute simple est déterminante en matière de licenciement. La faute lourde, caractérisée par une intention de nuire, permet à l’employeur de procéder à un licenciement immédiat, sans indemnités de préavis ni de licenciement, tout en exposant le salarié à des dommages et intérêts. En revanche, la faute grave, bien…
