-
Responsabilité de l’employeur et présomption d’accident du travail : enjeux d’expertise médicale et de prise en charge.
·
Le 27 avril 2021, Madame [O] [C], employée de la société [5], a subi un accident de travail en contrôlant un métrage sur stock, entraînant une douleur au genou droit. L’accident a été déclaré le 29 avril, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a confirmé sa prise en charge. Malgré cela, la société a contesté…
-
Conflit sur la légitimité des preuves et la protection de la vie privée au travail
·
La procédure oppose la société RD à Madame [B] [D] épouse [K], devant le conseil de prud’hommes d’Angers. Après un jugement rendu le 2 mai 2022, la société RD a interjeté appel le 11 mai 2022. Une médiation a été ordonnée le 4 avril 2023. Dans ses conclusions du 8 octobre 2024, RD conteste le…
-
Exécution provisoire et ses implications financières dans le cadre des obligations contractuelles.
·
L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
-
Conflit sur la légitimité des preuves et la protection de la vie privée au travail
·
La société RD et Madame [U] [S] se disputent suite à un jugement du conseil de prud’hommes d’Angers, contesté par RD. Les désaccords portent sur des accusations de preuves déloyales et la qualification d’un véhicule de service comme espace privé. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, la conseillère a constaté l’acceptation du désistement par…
-
Responsabilité de l’employeur et présomption d’accident du travail : enjeux d’expertise médicale et de prise en charge.
·
Le 27 avril 2021, Madame [O] [C], coordinatrice transport dans la société [5], a subi un accident au travail en se redressant après un contrôle de métrage, ressentant une douleur au genou droit. L’accident a été déclaré le 29 avril, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a confirmé sa prise en charge. Malgré des arrêts…
-
Exécution provisoire et ses implications financières dans le cadre des obligations contractuelles.
·
L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
-
La légitimité des candidatures syndicales face à l’engagement politique des organisations représentatives.
·
Le tribunal judiciaire de Paris a fixé la période de scrutin pour évaluer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, prévue du 25 novembre au 9 décembre 2024. Le directeur général du travail a autorisé l’Union syndicale des gilets jaunes (USGJ) à présenter des candidatures, une décision contestée par plusieurs…
-
Désaisissement et qualité à agir en cas de liquidation judiciaire : enjeux et conséquences.
·
Mme [D] [I] a été recrutée par la SARL AMIA en tant que secrétaire commerciale en CDI le 4 décembre 2018. Le 30 mars 2021, elle a été licenciée pour un prétendu refus de communiquer avec la clientèle. Contestant ce licenciement, elle a saisi le Conseil de Prud’hommes le 11 mai 2021, demandant des indemnités.…
-
Remboursement d’allocations et échelonnement des dettes : enjeux de la protection des débiteurs vulnérables.
·
Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment une allocation d’aide au retour à l’emploi, elle a demandé un échelonnement de la dette. Le tribunal a jugé son opposition recevable et…
-
Question de la régularité des procédures d’appel et de l’impact sur la responsabilité pénale en milieu professionnel.
·
Le 22 septembre 2018, [B] [P] a tragiquement perdu la vie lors d’un accident de travail chez [1] et fils. Le tribunal correctionnel a relaxé la société des accusations, déboutant ainsi Mme [I] [P]. En réponse, le ministère public et Mme [P] ont interjeté appel. Le premier moyen d’appel conteste la décision, arguant que la…
-
Évaluation des préjudices liés à une maladie professionnelle et contestation des expertises médicales.
·
Mme [I], ouvrière de fabrication de sandwichs depuis 2011, a déclaré deux maladies professionnelles en avril 2017, entraînant une incapacité permanente partielle. Contestant les taux d’IPP initialement fixés, elle a obtenu une réévaluation favorable en 2021. En mai 2018, elle a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a été acceptée…
-
Remboursement d’allocations et situation financière d’un débiteur sous curatelle.
·
Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment des allocations, elle a demandé un remboursement échelonné sur 24 mois. Le tribunal a jugé son opposition recevable et a annulé la contrainte.…
-
Respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles
·
Madame [G] [S], salariée de la société RANDSTAD, a déclaré une maladie professionnelle liée à un canal carpien bilatéral, reconnue par la CPAM le 12 octobre 2021. RANDSTAD a contesté cette décision, arguant de violations du principe du contradictoire, notamment sur la non-communication des certificats médicaux. En défense, la CPAM a affirmé avoir respecté les…
-
Conformité des procédures de recouvrement des cotisations sociales et droits des débiteurs
·
Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) a été rejetée. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour des cotisations impayées, suivie d’une contrainte en mai 2023.…
-
Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie psychique : enjeux et implications.
·
Le tribunal a examiné la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame [P] [Y], initialement rejetée par la CPAM des Flandres et les CRRMP. Après avoir pris en compte des témoignages et des éléments de preuve attestant d’une surcharge de travail et d’une ambiance de travail dégradée, le tribunal a conclu à l’existence d’un…
-
Régularisation des créances et conséquences des oppositions administratives
·
Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé…
-
Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de la présomption en matière d’accidents professionnels.
·
Monsieur [W] [N], cariste chez RANDSTAD, a subi un accident du travail le 23 mai 2019, entraînant un lumbago post-traumatique. La CPAM a pris en charge l’accident, et Monsieur [N] a été en arrêt de travail pendant 414 jours. Cependant, le 16 juillet 2020, RANDSTAD a contesté l’imputabilité des arrêts de travail, ce qui a…
-
Responsabilité et indemnisation : enjeux de la garantie et des saisies dans un contexte d’accident du travail.
·
Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste, a subi un grave accident par électrocution, le laissant tétraplégique. Sa famille a engagé des poursuites contre la société MARCHAND SAS, responsable des travaux électriques. En 2015, le Tribunal de Grande Instance de BLOIS a établi une répartition de responsabilité entre plusieurs sociétés. En 2023, un…
-
Régularisation des créances et conséquences des frais de signification
·
Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé la créance. Toutefois, elle a demandé…
-
Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de preuve et secret médical dans le cadre d’un accident professionnel.
·
Monsieur [H], employé de la SAS FOCH DISTRIBUTION, a subi un accident de travail le 25 octobre 2019, entraînant des contusions à la cheville gauche. La CPAM a reconnu cet accident comme d’origine professionnelle, mais la société a contesté le lien de causalité avec les arrêts de travail de Monsieur [H]. Après le rejet de…
