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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a statué sur le cas de Mme [K]. Contestant ce jugement, elle a déposé une déclaration d’appel le 11 mars 2024. Cependant, le 18 juin 2024, un avis de caducité a été émis, suivi de conclusions d’incident de la SASU Groupe Goyer demandant la caducité…
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Suspension de la procédure en raison de l’incertitude sur la régularité des désignations au sein des instances représentatives.
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La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement en faveur de Mme [K], qui a contesté cette décision par une déclaration d’appel le 11 mars 2024. La SASU Groupe GOYER a constitué avocat le 1er avril 2024, demandant la caducité de l’appel. Le 1er juillet, elle a sollicité 1000…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [I] [W] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, invoquant un délai excessif de plus de deux ans entre sa saisine et le jugement. Elle réclame 30 000 euros pour préjudice moral et 3 000 euros pour frais irrépétibles, se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne des…
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Conflit sur la légitimité des preuves et la protection de la vie privée au travail
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La société RD et Madame [U] [S] se disputent suite à un jugement du conseil de prud’hommes d’Angers, contesté par RD. Les désaccords portent sur des accusations de preuves déloyales et la qualification d’un véhicule de service comme espace privé. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, la conseillère a constaté l’acceptation du désistement par…
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Responsabilité de l’employeur et présomption d’accident du travail : enjeux d’expertise médicale et de prise en charge.
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Le 27 avril 2021, Madame [O] [C], coordinatrice transport dans la société [5], a subi un accident au travail en se redressant après un contrôle de métrage, ressentant une douleur au genou droit. L’accident a été déclaré le 29 avril, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a confirmé sa prise en charge. Malgré des arrêts…
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Exécution provisoire et ses implications financières dans le cadre des obligations contractuelles.
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L’appelant a demandé la radiation de l’affaire, jugée inutile, et la condamnation de M. [T] à verser 1 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Les audiences se sont succédé, avec des renvois aux dates du 19 septembre et 17 octobre 2024. Le conseil de prud’hommes a statué que la rupture du…
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La légitimité des candidatures syndicales face à l’engagement politique des organisations représentatives.
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Le tribunal judiciaire de Paris a fixé la période de scrutin pour évaluer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, prévue du 25 novembre au 9 décembre 2024. Le directeur général du travail a autorisé l’Union syndicale des gilets jaunes (USGJ) à présenter des candidatures, une décision contestée par plusieurs…
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Irrecevabilité de l’opposition pour défaut de motivation et conséquences sur les obligations de remboursement.
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Le Tribunal a déclaré l’opposition de Monsieur [W] [R] [G] irrecevable, soulignant que celle-ci manquait de motifs valables. Malgré la reconnaissance de sa dette, Monsieur [W] [R] [G] n’a pas contesté le bien-fondé de la contrainte notifiée par FRANCE TRAVAIL. En conséquence, la contrainte d’un montant de 5062,36€ demeure en vigueur. Le Tribunal a également…
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Exécution provisoire et conséquences économiques : enjeux d’une obligation non respectée
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Le 21 décembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Arles a condamné la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à verser 9.826 euros à Mme [E] [K] pour salaires impayés et congés. En appel, le 19 janvier 2024, l’employeur a contesté la décision, mais Mme [E] [K] a demandé la radiation de l’appel, arguant du non-respect…
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Requalification des relations contractuelles : enjeux et implications du statut d’entrepreneur indépendant.
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M. [T] [X] a débuté son activité de chauffeur VTC en mars 2018 sous contrat avec Uber BV. Le 7 juin 2021, il a demandé la requalification de sa relation avec Uber en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes de Nice, le 28 octobre 2022, a déclaré son incompétence et a renvoyé l’affaire au…
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Imputabilité des arrêts de travail : enjeux de la présomption légale et de la preuve médicale.
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Le 1er février 2018, Monsieur [Z] [C] a subi un accident de travail à l’hôpital de [Localité 5] lors d’une mise en bière, entraînant des douleurs lombaires. La CPAM a reconnu l’accident comme professionnel, et un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 17 février 2018, prolongé jusqu’au 20 septembre 2018. Cependant, la société [6]…
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Application de l’abattement professionnel et ses conséquences sur les droits du salarié
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M. [P] [J] a été engagé par la société Transports du Val d’Oise en tant que conducteur/receveur depuis le 22 octobre 1990. Après une série de litiges, la cour d’appel de Versailles a condamné l’employeur à verser une indemnité pour la privation de chèques déjeuners. En 2022, M. [J] a été déclaré inapte et licencié.…
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Formalismes procéduraux et droits des parties : enjeux de la notification dans le cadre d’une saisine.
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Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros et a condamné la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros, ainsi que des congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel le 5 décembre 2018. Le 26 novembre 2020,…
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Formalismes procéduraux et droits des parties : enjeux de la notification dans le cadre d’une saisine.
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Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros, condamnant la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros et 36,93 euros pour congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel, et le 26 novembre 2020, la cour d’appel a…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [N] [Z] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un déni de justice en raison d’un délai excessif entre sa saisine et le jugement. Elle a demandé 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000 euros pour perte de chance. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a contesté ces demandes, affirmant que les…
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Contrôle des obligations sociales : enjeux de justification des dépenses et conformité réglementaire
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Lors de l’audience publique du 10 octobre 2024, la SAS [3] a contesté les redressements de l’Urssaf, demandant l’annulation de la lettre d’observations et de la mise en demeure, ainsi que le remboursement des sommes versées. L’Urssaf a, de son côté, demandé le rejet des demandes de la société et la validation de la mise…
