Travail | RH

Cachets de l’artiste payés en partie en espèces : risque maximal

Audiovisuel | Cinéma, Travail | RH, Travail dissimulé /

L’employeur qui paie une partie du cache de ses artistes en espèces, s’expose à une condamnation pour travail dissimulé. L’article L.8221-5 du code du travail dispose notamment qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

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Utiliser les documents confidentiels de son ex-employeur : risque maximal

Affaires | Entreprises, Brevets | Inventions, Confidentialité, Confidentialité | Litiges, Obligation de confidentialité, Propriété industrielle, Travail | RH /

L’employeur est en droit d’imposer à ses salariés stratégiques, une clause de confidentialité leur faisant interdiction de divulguer à des tiers tous les procédés, matériels de fabrication et /ou méthodes commerciales quelque soit leur forme, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de leurs fonctions, ni de les utiliser et exploiter pour leur compte personnel ou en dehors des besoins de leur activité. La violation de cette clause peut emporter une condamnation en correctionnel et au civil (parasitisme et concurrence déloyale).

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L’existence d’une tumeur cérébrale affectant un salarié

Faute grave, Licenciement pour faute, Travail | RH /

L’existence d’une tumeur cérébrale affectant un salarié ayant donné lieu quelques jours auparavant à une intervention chirurgicale est une pathologie qui est de nature à altérer son comportement. Tout licenciement pour faute intervenant dans ce contexte présente des éléments laissant supposer une discrimination en raison de l’état de santé du salarié.

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Dirigeant de fait ou salarié : les critères à connaître

Affaires | Entreprises, Cadre dirigeant, Cadre dirigeant > Litiges, Requalification en CDI, Requalification en contrat de Travail | Litiges, Travail | RH /

Le dirigeant de fait est celui qui, en toute indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction. La reconnaissance de la qualité de salarié exige la réunion des conditions cumulatives suivantes : i) une prestation de travail effective et réelle requérant des compétences techn

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Les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle

Insuffisance professionnelle, Insuffisance professionnelle | Litiges, Licenciement pour faute, Travail | RH /

Un manque d’implication, de rigueur et de réactivité du salarié qui compromettent les résultats de l’entreprise et son organisation constituent bien des motifs légitimes de licenciement pour insuffisance professionnelle Affaire Novethic La société Novethic impute à M. [R] [T] une insuffisance professionnelle, qu’il caractérise par un défaut d’établissement d’une stratégie commerciale, conformément à sa fiche

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Contrat de représentant commercial ou contrat de travail ?

Agent commercial, Contrat d'agent commercial | Litiges, Distribution commerciale, Requalification en CDI, Travail | RH /

En l’espèce, s’il est certain que la nature de ses fonctions supposait une grande autonomie incompatible avec des horaires de travail fixes, un contrat de travail suppose a minima la détermination d’un nombre de jours de congés annuels et de RTT et le contrôle de ceux-ci y compris s’agissant d’un salarié au forfait jour avec lequel M. [J] fait un parallèle.

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Loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national inter-professionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Intéressement, Réglementation, Travail | RH /

Loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national inter-professionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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Diffamation par tract syndical

Action syndicale, Délits de presse, Presse, Presse | Diffamation, Travail | RH /

La diffamation s’applique en cas de diffusion de tracts syndicaux portant la mention « vendue au patronat ».  Affaire Force ouvrière Mme [R] [exerce des activités syndicales au sein du syndicat Force ouvrière. Elle préside notamment l’Union locale de Force ouvrière [Localité 12]. Dans un contexte d’élection professionnelle, un tract a été diffusé sur la voie publique,

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Contrat de correspondant local de presse : les conditions du CDI

Correspondant local, Presse, Requalification en CDI, Travail | RH /

Statut du correspondant local de presse Monsieur [M], correspondant local de presse pour la société Nice Matin a revendiqué sans succès être titulaire d’un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit justifier de deux conditions cumulatives : percevoir des appointements fixes et tirer de son activité, exercée

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La preuve du harcèlement moral dans le secteur audiovisuel

Audiovisuel | Cinéma, Harcèlement, Travail | RH /

Une salariée, madame [M], a démontré la preuve de faits pouvant laisser penser qu’elle était victime de harcèlement moral de la part de son employeur. Le conseil de prud’hommes lui a accordé une indemnisation de 10 000 euros pour le préjudice subi. Indices de harcèlement moral Madame [M] a déclaré qu’elle était constamment sous pression

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Inégalité des salaires dans l’audiovisuel : CB Média condamnée

Audiovisuel | Cinéma, Inégalité de traitement, Travail | RH /

Différence de traitement salarial entre deux employés L’inégalité des Salaires dans le secteur des médias peut aussi jouer en défaveur des hommes.  Monsieur [I] [F] a été engagé par la société CB News, devenue CB Média, en tant que directeur de clientèle à temps complet le 12 décembre 2012. Sa rémunération était en partie variable

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Géolocalisation du salarié : le détournement de données sanctionné 

CNIL | RGDP, Géolocalisation, Licenciement pour faute, Travail | RH /

Le conseil de prud’hommes a retenu que les données GPS fournies par la SA Orest Group pour en attester étaient irrecevables car illicites, le système de géolocalisation utilisé ayant été déclaré à la CNIL pour d’autres finalités. La déclaration à la CNIL  La déclaration à la CNIL faite par l’entreprise vise un système de géolocalisation

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Requalification du Contrat d’apporteur d’affaires en CDI 

Apporteur d'affaires, Distribution commerciale, Requalification en CDI, Travail | RH, Vente | Commercial /

Comme tout autre contrat, un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en CDI en présence d’un lien de subordination.   Preuve de l’existence d’une relation de travail L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des

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Retrait de responsabilités au salarié : la responsabilité de l’employeur engagée   

Contrat de travail, Harcèlement, Résiliation judiciaire, Travail | RH /

Le pouvoir de direction de l’employeur  L’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail, la circonstance que la tâche donnée soit différente de celle qu’il effectuait antérieurement dès l’instant où elle correspond à sa qualification ne caractérisant pas une modification de son contrat de travail.  Le simple changement

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Prouver des heures supplémentaires : un mécanisme à deux temps

Heures supplémentaires, Travail | RH /

L’article L.3171-4 du code du travail L’article L.3171-4 du code du travail dispose qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Les pouvoirs du juge Au vu de ces éléments et de

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Prise d’acte du salarié : à manier avec précaution 

Prise d'acte, Travail | RH /

Conditions de la prise d’acte du salarié  La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Les effets d’un licenciement sans cause réelle Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison

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Obligation de reclassement du salarié : l’avis du médecin du travail est déterminant

Licenciement économique, Obligation de reclassement, Travail | RH /

Les litiges sur l’obligation de reclassement ↗ Parcourez toutes les décisions de justice récentes rendues sur ce thème afin de sécuriser vos affaires La législation sur l’obligation de reclassement ↗ Restez informé(e) en retrouvant toute la législation applicable à ce thème juridique. Modèles de documents en droit du travail ↗ Téléchargez vos modèles de documents,

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