Le caractère professionnel des dépenses de repérage pour un artiste doit être établi sous peine de redressement de l’URSSAF.
Frais de repérage d’un artiste en jet privé : l’URSSAF veille Read More »
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, de sorte qu’il convient de calculer la prime de treizième mois pour chaque année en fonction des salaires effectivement perçus.
Rappel de prime du treizième mois dans l’Audiovisuel Read More »
En application de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action en dommages-intérêts fondée sur le défaut d’affiliation par l’employeur du salarié à un régime de retraite et de règlement des cotisations qui en découlent est de cinq ans.
Défaut d’affiliation à un régime de retraite dans l’Audiovisuel : les délais pour agir Read More »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les stipulations de l’accord collectif national du 27 juillet 2023 sur la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) dans les branches de l’audiovisuel.
Formation et Pro A dans l’Audiovisuel : l’accord collectif du 27 juillet 2023 est étendu Read More »
Le manquement du salarié à l’obligation de confidentialité imposée par sa fonction (salarié accrédité par niveaux) l’expose à un licenciement pour faute.
Sauvegarde informatique en entreprise : la responsabilité du salarié Read More »
Négocier de mauvaise foi la reprise d’une société afin de débaucher ses salariés manifeste une intention de nuire qui est sanctionnée par la concurrence déloyale.
Ce qui est sanctionnable, n’est pas uniquement la concomitance des départs des salariés (d’une branche spécifique d’une société par exemple), mais bien leur concomitance avec les dites négociations et surtout avec l’échec de ces mêmes négociations alors que dès avant la fin de celles-ci, le repreneur avait d’ores et déjà programmé la
Les conditions du débauchage fautif de salariés Read More »
L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire (articles 1113 à 1117 du code civil).
Promesse d’embauche : l’employeur peut-il se rétracter ? Read More »
La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Qu’est ce qu’une faute grave ? Read More »
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments (article L.3171-4 du code du travail).
Comment prouver des heures supplémentaires ? Read More »
En l’absence d’information préalable du salarié, enregistrer les conversations de son salarié est illégal et irrecevable devant les juridictions. En tout état de cause, le recours aux enregistrements doit être proportionné et répondre à un besoin légitime du salarié.
Enregistrer les conversations téléphoniques du salarié est illégal Read More »
Dans le contexte de la Crise Covid et s’agissant du masque chirurgical, il est établi que son port sur le lieu de travail constituait une obligation instituée au niveau national par les directives gouvernementales dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du COVID-19 à compter de la sortie du confinement national en mai 2020. Dès lors, le salarié ne saurait se prémunir des conditions climatiques pour venir justifier l’absence du port du masque chirurgical.
Les conditions climatiques ne permettent pas de déroger aux règles de sécurité tenant au port des équipements de protection individuelle, établies pour garantir la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle et qui constituent une obligation pour l’employeur
Masque Covid au travail : une obligation sous peine de sanction Read More »
Une société de production, employeur, qui prend la décision d’organiser le vol des deux hélicoptères en formation rapprochée, les aéronefs devant effectuer un vol à faible distance l’un de l’autre, manoeuvre qui conduit à un accident mortel, commet une faute inexcusable.
Le Salarié qui exerce une activité professionnelle au profit d’une société directement en concurrence avec son employeur en violation de la clause d’exclusivité de son contrat de travail, ainsi qu’en violation de son devoir de loyauté à l’égard de l’employeur, s’expose à un licenciement pour faute grave.
Exercice d’une activité professionnelle par les salariés : risque maximal Read More »
L’URSSAF (confirmé en appel) est en droit de requalifier en contrat de travail la convention d’exercice libéral conclue entre une Clinique et des professionnels de santé en présence d’un lien de subordination envers l’établissement de santé, ce qui justifie leur assujettissement au régime général de la sécurité sociale, et le redressement subséquent.
Convention d’exercice libéral : requalification en contrat de travail Read More »
Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une
Comment prouver un coemploi ? Read More »
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Action du salarié contre l’employeur : quelle prescription applicable ? Read More »
En cas de requalification de CDD en un CDI et s’agissant des périodes interstitielles, il incombe au salarié qui réclame un rappel de salaire au titre de ces périodes de rapporter la preuve de ce qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur durant ces périodes pour effectuer un travail.
Requalification de CDD en CDI : temps partiel ou temps complet ? Read More »
Sauf si le salarié refuse de signer les contrats de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, l’absence d’écrit entre le salarié et l’employeur emporte ipso facto requalification de la collaboration des parties en CDI. La preuve du temps complet reste néanmoins à la charge du salarié.
Assistant de mode sans contrat écrit : affaire Issey Miyake Read More »
Un prêt de main d’oeuvre n’est licite que lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition du salarié, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. Le cas opposé, le prêt de main d’oeuvre est requalifié en opération à but lucratif et sanctionné par les juridictions.
Prêt illicite de main d’oeuvre dans la mode : risque maximal Read More »
Le motif du recours au CDD d’usage doit être précis et vérifiable sous peine de requalification en CDI. L’employeur qui engage un collaborateur dans le cadre d’un CDD d’usage doit faire figurer sur le contrat l’objet particulier de celui-ci, et justifier du caractère temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou l’intervention d’un fait déterminé.
CDDU des artistes en tournées : attention au motif précis Read More »
