Les publications des salariés sur Linkedin ne bénéficient pas d’une liberté d’expression sans limites, le licenciement pour faute est possible en cas d’atteinte à l’image de l’employeur.
Publications Linkedin du salarié : le licenciement pour faute est possible Read More »
L’employeur est tenu d’assurer l’égalité des rémunérations entre tous les salariés de l’un et l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.
Égalité de rémunération entre salariés : les principes applicables Read More »
S’agissant d’un salarié qui a au moins deux ans d’ancienneté dans une structure employant au moins 11 salariés, l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, seule la seconde indemnité étant due.
L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement Read More »
Le contrat de travail de M. [K] stipule que le salarié doit porter rigoureusement la tenue professionnelle qui lui est confiée, avec au moins deux insignes apparents de l’entreprise.
La prime d’habillage dans le secteur de la sécurité Read More »
L’article L 3171-4 du code du travail prévoit que, en cas de litige concernant les heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge, après avoir ordonné les mesures d’instruction nécessaires, forme sa conviction en tenant compte des éléments fournis par les deux parties.
Paiement des heures supplémentaires dans le secteur de la sécurité Read More »
M. [K] a été recruté sur un poste de responsable de secteur, qualification d’agent d’exploitation, niveau III, échelon 3, coefficient 150 de la convention collective applicable. Ce niveau de classification correspond, aux termes de la convention collective, à un salarié qui exécute des travaux comportant l’analyse et l’exploitation d’informations.
Classification des salariés de la sécurité Read More »
L’usurpation de l’identité d’un salarié pour travailler sous le nom d’un autre salarié (services de nettoyage), expose à un licenciement pour faute grave mais prive également le salarié de l’indemnité de l’article L. 8252-2 du code du travail.
Usurpation d’identité d’un salarié : licenciement pour faute grave Read More »
La classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié. En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu’il requiert au regard des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective.
Classification du salarié dans le spectacle vivant Read More »
Le licenciement économique déguisé est une pratique par laquelle un employeur tente de contourner les lois sur le licenciement en invoquant de fausses raisons économiques pour se séparer d’un employé.
Licenciement Économique Déguisé Read More »
Selon l’article L. 1242-1du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Contrat d’enseignant : l’abus de CDD d’usage sanctionné Read More »
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification
Action en requalification de CDD d’usage : comment calculer la prescription ? Read More »
La liquidation d’une société de l’audiovisuel avec reprise de certains salariés par une nouvelle entité et licenciement économique des autres salariés ne constitue pas un transfert illégal de salariés au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Transferts de salariés de l’audiovisuel à une nouvelle entité Read More »
Les frais professionnels sont des dépenses inévitables qu’un salarié doit engager pour l’exercice de son activité professionnelle. Les frais professionnels représentent les charges spéciales inhérentes à la fonction ou à l’emploi d’un travailleur salarié ou assimilé, engagées dans l’accomplissement de ses missions.
Frais professionnels en 2024 : le Guide juridique Read More »
Les vêtements mis à disposition des joueurs (de football ou autres) ne constituent pas des équipements de travail nécessaires à l’exercice de la profession au sens de l’article R 4321-1 du code du travail. Il doivent en conséquence être qualifiés d’avantage en nature
Vêtements des joueurs : redressement de l’URSSAF Read More »
La rupture forcée et anticipée d’un CDD peut conduire à un redressement de l’URSSAF dès lors que l’indemnité de nature transactionnelle dont a bénéficié le salarié doit être soumise a cotisation pour la fraction correspondant au salaire qu’aurait perçu le salarié jusqu’au terme du contrat. Un employeur a fait valoir sans succès que le salarié a été licencié pour cause grave et sérieuse.
Rupture anticipée du CDD : l’URSSAF veille Read More »
En cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à plusieurs indemnités. Tout d’abord, il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de congés payés afférente.
De plus, le salarié peut percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement dite indemnité légale de licenciement, dont le montant est déterminé par la convention collective applicable ou par un accord d’entreprise.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quelles indemnités pour le salarié ? Read More »
Dans cette affaire, suite à un courrier remis en main propre, la salariée a été informée de sa mise à pied conservatoire, en attendant un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il lui a été signifié qu’elle serait rapidement informée de la suite de la procédure.
Épuisement du pouvoir de sanction de l’Employeur Read More »
Le fait que la salariée n’ait pas réclamé le paiement d’heures supplémentaires pendant la durée de la relation contractuelle ne l’empêche pas d’exercer ce droit postérieurement à la rupture.
Heures supplémentaires : comment les prouver et quand les réclamer ? Read More »
Le Livre Blanc publié en février 2015 a marqué un tournant majeur dans la reconnaissance et la compréhension du stress au sein de la magistrature. Les réactions ont été nombreuses, tant au sein de la profession qu’au sein du grand public, témoignant ainsi d’un intérêt accru pour les conditions de travail des magistrats.
Les Stress des Magistrats : les risques psycho-sociaux Read More »
Certaines anomalies relevées par l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF ne peuvent que conduire à un redressement. Il en va ainsi des déplacements professionnels déclarés alors que le salarié est en congés payés, des montants de remboursement identiques tous les mois, des surcharges de certaines notes de frais et total remboursé incohérent, certaines fonctions exercées incompatibles avec les motifs des déplacements.
Abus des indemnités kilométriques : l’URSSAF veille Read More »
