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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux de la requalification et des conséquences financières pour l’employeur.
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M. [O] [T], engagé par l’EURL Pompes Funèbres [J] depuis 2002, entre en arrêt maladie en décembre 2021. Ne parvenant pas à reprendre son activité, il saisit le conseil de prud’hommes de Dunkerque en novembre 2023 pour demander la résiliation de son contrat et sa requalification en temps complet. Le 9 avril 2024, le conseil…
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Harcèlement sexuel et responsabilité de l’employeur : enjeux de la protection des salariés en milieu professionnel.
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La société Synergee France, spécialisée dans le conseil en informatique, a engagé Mme [R] en tant que chargée de communication en 2015. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte à tout poste, entraînant un licenciement pour inaptitude en avril 2018. Contestant ce licenciement, Mme [R] a saisi le conseil de…
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Cessation d’activité et obligations de cotisation : enjeux de preuve et de régularité administrative
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées de 2015 à 2018. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que la cessation…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conventionnels en milieu professionnel
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Mme [B] [I] a été engagée le 2 janvier 2020 par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’animatrice petite enfance. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a, avec deux autres salariées, demandé leur versement. L’employeur a refusé, arguant une erreur sur la convention collective. Suite à un désaccord, une rupture conventionnelle…
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Licenciement et absence prolongée : enjeux de la cause réelle et sérieuse
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La société StandardAero France, spécialisée dans la réparation de turbopropulseurs et turboréacteurs, a engagé Mme [I] en tant que cadre acheteur en avril 2009. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en juillet 2012 pour motif personnel. Contestant ce licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé…
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Cessation d’activité et obligations de cotisation : enjeux de preuve et de régularité administrative
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que Mme [Z] était affiliée jusqu’à sa…
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Conflit sur l’application d’une convention collective et ses conséquences financières pour l’employeur
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Mme [K] [R] a été engagée par la SAS [4] en tant qu’auxiliaire petite enfance le 1er septembre 2016, sous un contrat à durée indéterminée. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a demandé leur versement, mais l’employeur a refusé, entraînant une rupture conventionnelle. Le 17 octobre 2022, Mme [K] [R] a…
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Licenciement et droits des salariés : enjeux de la preuve et de la procédure
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La société T’net 93, spécialisée dans le nettoyage industriel, a licencié M. [L] pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Ce dernier a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse, condamnant T’net 93 à verser des indemnités. En appel, T’net 93 a demandé l’infirmation de…
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Consignation des sommes et exécution provisoire : enjeux et limites dans le cadre des décisions prud’homales.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes, totalisant…
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Examen des conditions d’exécution provisoire en matière de créances contestées
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Le litige oppose M. [U] [M] à Pôle emploi concernant une contrainte de 11 295,12 euros émise en décembre 2020, liée à des aides perçues entre 2014 et 2015. Contestant cette contrainte, M. [U] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Béthune, qui a confirmé la fausse déclaration de sa part. Le 6 février 2024,…
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Transfert de contrat et conséquences de l’inaptitude au travail : enjeux de la rupture et des indemnités.
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Madame [D] [R], agent de comptabilité depuis mars 2007, a évolué vers le poste de coordinateur des activités de réunions du CE en 2014. En juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour burn out, et en février 2021, déclarée inapte à son poste. Le 3 mai 2021, elle a été licenciée…
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Consignation des sommes et exécution provisoire : enjeux et limites dans le cadre des décisions prud’homales.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent…
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Conflit sur l’application d’une convention collective et ses conséquences financières pour l’employeur.
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Mme [M] [P] a été engagée par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’auxiliaire petite enfance depuis le 17 octobre 2016. Après avoir constaté le non-paiement des primes conventionnelles, elle a assigné son employeur devant le conseil de prud’hommes d’Arras, qui a condamné la société à verser des sommes dues. En appel, la SAS conteste…
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Inaptitude et lien avec les maladies professionnelles : enjeux de preuve et de reconnaissance.
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Monsieur [T] [B] a demandé la reconnaissance de maladies professionnelles pour épicondylites gauche et droite, acceptées par la CPAM. Déclaré consolidé avec un taux d’incapacité de 8 % le 18 septembre 2019, il a été licencié le 16 août 2023. Sa demande d’indemnité temporaire d’inaptitude a été refusée, la CPAM ne reconnaissant pas de lien…
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Consignation des sommes et exécution provisoire : enjeux et limites dans le cadre des décisions prud’homales.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes peuvent…
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Validité de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales et obligations préalables de mise en demeure
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Monsieur [W] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF, datée du 2 novembre 2023, portant sur des cotisations de 9.137,22 € pour les années 2018 à 2021. Malgré ses demandes de renvoi pour consulter un avocat, il ne s’est pas présenté à l’audience du 7 octobre 2024. L’URSSAF a justifié la contrainte par une mise…
