La cour a jugé que la convention de stage de Mme [B] ne pouvait pas être requalifiée en contrat de travail, car elle n’a pas réussi à prouver l’existence d’un lien de subordination assorti d’un pouvoir de sanction et d’un détournement de l’objet de son stage. Par conséquent, sa demande de requalification a été rejetée.
Requalification d’un stage en contrat de travail Read More »
La cour a jugé que les conventions de stage signées entre M. [Z] et la société Agora ne pouvaient pas être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée. M. [Z] n’a pas réussi à prouver qu’il était dans un lien de subordination avec la société Agora ni qu’il avait remplacé un salarié dans son poste d’agent de maintenance.
Action en Requalification de stage en CDI Read More »
Pour obtenir une indemnisation au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la pression un syndicat doit établir que le non respect de ses obligations par l’employeur relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail a porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Droits des journalistes : l’indemnisation du SNJ Read More »
La dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle, ce qui était caractérisé dans cette affaire.
La Preuve du travail dissimulé (dans l’audiovisuel par exemple) Read More »
Le journaliste travaillant de nuit a le droit à une rémunération supplémentaire de 15 %
Le travail de nuit du journaliste (et des salariés) Read More »
Par défaut, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif mais il existe plusieurs exceptions.
Le trajet professionnel du salarié est-il payé ? Read More »
La preuve des heures supplémentaires du salarié n’incombe spécifiquement à aucune des parties, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié.
Comment prouver des heures supplémentaires ? Read More »
L’Auteur réalisateur (journaliste) peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI s’il établit l’existence d’un lien de subordination avec son employeur (société de production ou agence de presse).
Contrat de Réalisateur : la preuve du contrat de travail Read More »
L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.
Requalification de contrat de travail : la prescription quinquennale Read More »
L’employeur est tenu à une obligation effective de formation du salarié et d’adaptation à l’emploi. Dès lors que l’employeur ne produit aucun entretien d’évaluation des compétences ou d’entretien professionnel concernant le salarié, ce dernier peut obtenir des dommages et intérêts.
Absence de formation du salarié : les dommages et intérêts possibles Read More »
L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due, soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l’emploi.
Contester un licenciement pour insuffisance professionnelle Read More »
L’actualisation annuelle du barème des frais de carburant par l’administration fiscale permet aux contribuables de calculer le coût kilométrique lié à l’usage professionnel de leur véhicule pour l’année précédente.
Barèmes kilométriques de 2024 Read More »
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) d’entreprise collectif représente une opportunité d’épargne à long terme pour les salariés, leur permettant de constituer un capital ou une rente pour leur retraite, avec le concours de leur entreprise. Introduit par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ce dispositif succède au Perco, désormais remplacé depuis le 1er octobre 2020.
Plan d’Épargne Retraite (PER) collectif : comment en bénéficier ? Read More »
La reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel ne suppose pas qu’il retire le principal de ses ressources de la même société mais qu’il retire le principal de ses ressources d’une activité de journaliste.
La présomption de salariat du journaliste : les employeurs multiples Read More »
Le mandat impératif pour les conseillers prud’hommes est un sujet spécifique du droit du travail en France. Les conseillers prud’hommes sont des juges élus qui représentent les employeurs et les salariés au sein du conseil de prud’hommes. Ils ont pour mission de trancher les litiges individuels ou collectifs entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail.
Conseiller prud’homme : l’interdiction du mandat impératif Read More »
Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, ce qu’il appartient au juge de caractériser, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
La liberté d’expression du salarié Read More »
Stipuler une clause de confidentialité au contrat de travail du salarié permet de protéger indirectement les droits de propriété intellectuelle de l’employeur y compris sur des feuilles de calcul, des tableurs ou de la documentation commerciale.
Clause de confidentialité imposée au salarié : protection maximale Read More »
L’autorisation de licencier est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature aux fonctions de représentant de proximité avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
L’autorisation de licencier un représentant de proximité Read More »
Les dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié absent n’exclut pas la possibilité d’un remplacement partiel.
Remplacement d’un salarié par CDD Read More »
L’employeur qui se prévaut d’une faute lourde et sollicite l’indemnisation par le salarié du préjudice en découlant doit démontrer la réalité d’un comportement fautif animé de l’intention de lui nuire ou de nuire à l’entreprise.
Faute lourde ou faute simple : quelle différence ? Read More »
