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Licenciement et preuve de la faute : enjeux de la cause réelle et sérieuse
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M. [Y] a été embauché par Easy Jet en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial. Licencié pour faute simple en avril 2019 après un entretien préalable, il a contesté la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a rejeté ses demandes, conduisant M. [Y] à interjeter appel. En appel,…
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Respect du contradictoire et preuve en matière de reconnaissance d’accident du travail
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Monsieur [P], employé de la SAS [5], a subi un accident le 22 mars 2021, entraînant des douleurs lombaires. La CPAM du Calvados a reconnu l’accident comme un accident du travail le 21 juin 2021, malgré les réserves de la société. Contestant cette décision, la SAS a saisi la commission de recours amiable, qui a…
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Interruption des procédures en cas de liquidation : enjeux et implications juridiques.
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Le jugement Rg n°22/75, rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim, a été suivi d’un appel par Monsieur [S] [R] le 2 avril 2024. Le 30 octobre 2024, Monsieur [R] a demandé l’interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Diffusion Air. Cependant, cette dernière n’a…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de procédure et de compétence
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L’UNEDIC a demandé la caducité de la déclaration d’appel de M. [E] [F] pour non-respect des formalités du code de procédure civile. En réponse, M. [E] [F] a plaidé pour la recevabilité de son appel, arguant que le jugement contesté incluait des éléments de fond. Lors de l’audience, les juges ont examiné si le jugement…
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Opposabilité et désistement : enjeux de la prise en charge des accidents du travail
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Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident, entraînant une procédure devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté le…
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Respect du contradictoire et preuve en matière de reconnaissance d’accident du travail
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Monsieur [P], employé de la SAS [5], a subi un accident le 22 mars 2021, entraînant des douleurs lombaires. Un certificat médical a confirmé une blessure liée à son travail. La CPAM du Calvados a initialement reconnu l’accident, mais la SAS [5] a contesté cette décision, entraînant une procédure devant la commission de recours amiable,…
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Diligence et radiation : enjeux procéduraux en matière de recours.
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Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures graves. Malgré sa demande de reconnaissance, la [5] a refusé, arguant un manque de preuves. M. [T] [P] a saisi la commission de recours amiable, qui a…
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Licenciement et droits des salariés : enjeux de la preuve et de la régularité des procédures.
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Mme [T] a été embauchée par la société Marionnaud Lafayette en décembre 2017, d’abord en CDD, puis en CDI. Licenciée en février 2019 pour cause réelle et sérieuse, elle a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement injustifié en octobre 2021. La cour a reconnu que la société n’avait…
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Cessation d’activité et obligations de cotisation : enjeux de preuve et de régularité administrative
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées de 2015 à 2018. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que la cessation…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conventionnels en milieu professionnel
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Mme [B] [I] a été engagée le 2 janvier 2020 par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’animatrice petite enfance. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a, avec deux autres salariées, demandé leur versement. L’employeur a refusé, arguant une erreur sur la convention collective. Suite à un désaccord, une rupture conventionnelle…
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Licenciement et absence prolongée : enjeux de la cause réelle et sérieuse
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La société StandardAero France, spécialisée dans la réparation de turbopropulseurs et turboréacteurs, a engagé Mme [I] en tant que cadre acheteur en avril 2009. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en juillet 2012 pour motif personnel. Contestant ce licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé…
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Cessation d’activité et obligations de cotisation : enjeux de preuve et de régularité administrative
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que Mme [Z] était affiliée jusqu’à sa…
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Conflit sur l’application d’une convention collective et ses conséquences financières pour l’employeur
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Mme [K] [R] a été engagée par la SAS [4] en tant qu’auxiliaire petite enfance le 1er septembre 2016, sous un contrat à durée indéterminée. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a demandé leur versement, mais l’employeur a refusé, entraînant une rupture conventionnelle. Le 17 octobre 2022, Mme [K] [R] a…
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Licenciement et droits des salariés : enjeux de la preuve et de la procédure
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La société T’net 93, spécialisée dans le nettoyage industriel, a licencié M. [L] pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Ce dernier a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse, condamnant T’net 93 à verser des indemnités. En appel, T’net 93 a demandé l’infirmation de…
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Consignation des sommes et exécution provisoire : enjeux et limites dans le cadre des décisions prud’homales.
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Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Le 1er octobre 2024, elle a assigné Mme [G] en référé pour obtenir l’autorisation de consigner des condamnations s’élevant à 17.414,21 euros. Selon le code du travail, seules certaines sommes, totalisant…
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Examen des conditions d’exécution provisoire en matière de créances contestées
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Le litige oppose M. [U] [M] à Pôle emploi concernant une contrainte de 11 295,12 euros émise en décembre 2020, liée à des aides perçues entre 2014 et 2015. Contestant cette contrainte, M. [U] [M] a saisi le tribunal judiciaire de Béthune, qui a confirmé la fausse déclaration de sa part. Le 6 février 2024,…
