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Respect du contradictoire et preuve en matière de reconnaissance d’accident du travail
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Monsieur [P], employé de la SAS [5], a subi un accident le 22 mars 2021, entraînant des douleurs lombaires. Un certificat médical a confirmé une blessure liée à son travail. La CPAM du Calvados a initialement reconnu l’accident, mais la SAS [5] a contesté cette décision, entraînant une procédure devant la commission de recours amiable,…
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Diligence et radiation : enjeux procéduraux en matière de recours.
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Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures graves. Malgré sa demande de reconnaissance, la [5] a refusé, arguant un manque de preuves. M. [T] [P] a saisi la commission de recours amiable, qui a…
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Licenciement et droits des salariés : enjeux de la preuve et de la régularité des procédures.
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Mme [T] a été embauchée par la société Marionnaud Lafayette en décembre 2017, d’abord en CDD, puis en CDI. Licenciée en février 2019 pour cause réelle et sérieuse, elle a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement injustifié en octobre 2021. La cour a reconnu que la société n’avait…
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Rupture de contrat et qualification de la faute : enjeux de la preuve et conséquences financières
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M. [E] [H] a été embauché par la Brasserie de Famille en tant que cuisinier le 18 septembre 2018. Le 31 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a été notifié le 14 septembre 2020 pour faute grave. Contestant cette décision, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes,…
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Incompétence et irrecevabilité dans le cadre des créances salariales en procédure collective
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Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, demandant la résiliation de son contrat de travail avec la société MS Bâti Décor et le paiement de salaires dus. Le 31 mars 2023, le conseil a déclaré qu’il n’existait pas de relation contractuelle entre M [X] et la société, se…
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Licenciement et preuve de la cause réelle et sérieuse : enjeux et conséquences
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M. [Y] a été embauché par Easy Jet en avril 2010 en tant que personnel navigant commercial. Licencié pour faute simple en avril 2019 après un entretien préalable, il a contesté la légitimité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a rejeté ses demandes, entraînant un appel de M. [Y]. En appel,…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 26 octobre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Lorient a statué sur l’affaire de Monsieur [E] [R], entraînant un appel à la cour d’appel de Rennes le 17 novembre. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Monsieur [M] [H], dans…
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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et modalités d’expertise médicale
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Monsieur [M] [T], maçon coffreur, a subi un accident du travail le 13 août 2019, lorsqu’un arrêt de voile en bois a chuté sur son mollet gauche. La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle a pris en charge l’accident. Un certificat médical a attesté d’une contusion, suivi d’une rechute en novembre 2019. En mai 2021,…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties.
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Le 12 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire de Monsieur [H] [N] [E], qui a ensuite interjeté appel le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord entre les parties, une médiation judiciaire a été ordonnée, permettant de favoriser un dialogue constructif. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Madame [I] [G],…
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Désistement et conséquences financières en matière de prise en charge des accidents du travail
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Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident par la caisse, entraînant un recours devant le tribunal de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté la contestation de la société,…
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Inaptitude et Harcèlement : Les Défis de la Protection des Droits des Salariés
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L’association Atmosphère a embauché Mme [C] [G] en mars 2014. Après plusieurs arrêts maladie, elle a été licenciée pour inaptitude en octobre 2019. Mme [C] [G] a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant harcèlement moral et demandant des indemnités. Le jugement de juin 2021 a partiellement donné raison à la salariée, condamnant la fondation à…
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Désistement et frais irrépétibles : enjeux procéduraux et conditions d’acceptation
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Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a contesté une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a souhaité se désister, ce qui a conduit la CPAM à réclamer des frais irrépétibles de 1.500 €. Le tribunal a jugé…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Conflit sur la validité des dispositions d’un règlement intérieur au sein d’une instance représentative du personnel.
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La société CAPTRAIN France a instauré un comité social et économique (CSE) en janvier 2020, avec un règlement intérieur adopté en novembre 2022, malgré le vote contre de son président. En mars 2023, CAPTRAIN a assigné M. [T] [K] et le CSE pour annuler certaines dispositions du règlement. Le tribunal a jugé le 26 novembre…
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Interruption des procédures en présence d’une liquidation judiciaire
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Le jugement Rg n°22/75, rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim, a été suivi d’un appel par Monsieur [S] [R] le 2 avril 2024. Le 30 octobre 2024, Monsieur [R] a demandé l’interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Diffusion Air. Cependant, cette dernière n’a…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé le désistement de l’appel, qui a été accepté par S.A.S. Pierre…
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Respect du contradictoire et preuve en matière d’accident du travail
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Monsieur [P], employé de la SAS [5], a subi un accident le 22 mars 2021, entraînant des douleurs lombaires. Un certificat médical a confirmé une blessure liée au travail. La CPAM du Calvados a initialement reconnu l’accident, mais la SAS [5] a contesté cette décision, entraînant une série de recours. Après le rejet de la…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : enjeux de communication et d’expertise médicale
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Mme [O] [C], attachée scientifique à la SARL [11], a déclaré un « burn out » le 20 novembre 2019, demandant la reconnaissance de sa condition comme maladie professionnelle. La caisse primaire a validé cette demande le 5 mars 2021, mais la société a contesté cette décision. Après un rejet de la commission de recours amiable, la…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai, suite à un rejet implicite de la commission médicale concernant des arrêts de travail liés à un accident survenu en décembre 2022. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code…
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Respect du principe du contradictoire dans la reconnaissance d’un accident du travail
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Monsieur [P], employé de la SAS [5], a subi un accident le 22 mars 2021, entraînant des douleurs lombaires. La CPAM du Calvados a reconnu l’accident comme un accident du travail le 21 juin 2021, malgré les réserves de la société. Contestant cette décision, la SAS a saisi la commission de recours amiable, qui a…
