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Conflit sur la légitimité de la représentation syndicale dans une petite entreprise
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M. [F], salarié de Geodis RT chimie Lacq, a été élu membre suppléant du CSE en juin 2023 et désigné délégué syndical par le syndicat FNST-CGT. Cependant, le 5 juillet, l’entreprise a contesté cette désignation, arguant qu’elle comptait moins de cinquante salariés et que M. [F] n’avait pas d’heures de délégation. La FNST-CGT a fait…
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Licenciement pour motif économique : enjeux de la preuve et de la motivation dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise
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M. [Y] a été engagé par Ertedis en 2016, mais a été licencié pour motif économique en mai 2020, suite à des difficultés financières persistantes. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant une collusion frauduleuse entre Ertedis et Add-one, la société mère. Le 22 septembre 2022, le conseil a débouté M.…
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Conflit autour de la rémunération d’un emploi non honoré et des obligations de notification dans le cadre d’une procédure de recours.
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Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire. Elle a donc saisi le conseil de prud’hommes de Troyes pour réclamer ses salaires dus. Le 28 mai 2024, le conseil a jugé en sa faveur, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour les salaires impayés. Safran…
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Évaluation de l’incapacité permanente pour l’employeur face à une maladie professionnelle.
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Le 26 octobre 2016, M. [P] [L], fileteur polyvalent à la SAS [4], a déclaré une maladie professionnelle due à une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cette pathologie comme maladie professionnelle le 20 février 2017, établissant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 19…
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Conflit professionnel et contestation de licenciement : enjeux de la procédure et respect des délais légaux
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Monsieur [E] [P] a été embauché par la S.A.S [Y] INTER AMERICAS en tant que chauffeur-livreur le 1er juin 2018. Après une altercation avec son supérieur le 18 juillet 2022, il a reçu une mise à pied conservatoire. Licencié pour faute grave le 26 août 2022, il a contesté son licenciement devant le conseil de…
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Retraite d’office : une requalification en licenciement abusif pour un salarié âgé de 70 ans
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M. [T], engagé en 2000 par l’association [Localité 4], a été mis à la retraite en 2016 à l’âge de 70 ans. Contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale, arguant d’un licenciement sans cause réelle. L’association a défendu la légalité de la mise à la retraite, mais la cour d’appel a requalifié cette…
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Désistement et Acceptation : Éclaircissements sur les Conséquences d’une Renonciation en Litige de Travail
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Mme [T] [Y], engagée par l’association Coallia en tant que technicienne qualifiée depuis 2011, a été licenciée en décembre 2018 pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes en juin 2019, demandant la nullité de son licenciement et diverses indemnités. Le 9 décembre 2020, le conseil a rejeté ses demandes et…
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Conflit autour de la rémunération d’un emploi non honoré et des obligations de notification dans le cadre d’une relation de travail.
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Mme [B] [G] [W], cuisinière chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire et a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses demandes fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour salaires impayés. En appel, Safran a contesté cette décision, demandant…
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Évaluation de l’incapacité permanente suite à un accident du travail
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Le 28 septembre 2015, M. [H] [R], responsable production, a subi un accident du travail lors de la manipulation de bacs plastiques lourds, entraînant des douleurs au dos et à la jambe. Un certificat médical a diagnostiqué une ‘lombo-sciatique droite’, entraînant un arrêt de travail. La caisse d’assurance maladie a reconnu l’accident comme professionnel et…
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Responsabilité et Erreurs de Gestion dans le Cadre d’un Contrat de Travail en Copropriété
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L’immeuble situé à [Adresse 8] à [Localité 9] est une copropriété de 162 logements, gérée par Martin Gestion depuis avril 2017. Le syndicat des copropriétaires a dénoncé des erreurs dans le contrat de travail de M. [T], engagé en 2000, entraînant une rémunération inexacte. En conséquence, il a assigné Square Habitat pour obtenir réparation d’un…
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Retraite d’office : une requalification en licenciement abusif pour un salarié âgé de 70 ans
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M. [T], engagé en 2000 par l’association [Localité 4] innovation Sud développement, a pris sa retraite en 2009 avant de signer un contrat à durée déterminée. En 2016, l’association a convoqué M. [T] pour une mise à la retraite, qu’il a contestée, la considérant comme un licenciement abusif. La cour d’appel a jugé que cette…
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Conflit relatif à la reprise d’activité après un arrêt de travail prolongé et aux obligations de l’employeur en matière de rémunération.
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M. [U] [Z] a été recruté par VEOLIA EAU le 14 janvier 2019 en tant qu’agent usine polyvalent. En arrêt de travail pour maladie du 13 décembre 2021 au 25 février 2024, il a été déclaré incapable de reprendre son poste lors d’une visite de pré-reprise le 13 février 2024. Le 5 avril 2024, il…
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Évaluation de l’incapacité permanente suite à un accident du travail
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Le 28 septembre 2015, M. [H] [R], responsable production, a subi un accident du travail lors de la manipulation de bacs plastiques lourds, entraînant des douleurs au dos et à la jambe. Un certificat médical a diagnostiqué une ‘lombo-sciatique droite’, avec un arrêt de travail prescrit jusqu’au 13 octobre 2015. La caisse d’assurance maladie a…
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Responsabilité et Erreurs de Gestion dans le Cadre d’un Contrat de Travail en Copropriété
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L’immeuble situé à [Adresse 8] à [Localité 9] est une copropriété de 162 logements, gérée par une association syndicale libre. M. [T], engagé comme concierge en 2000, a vu son contrat de travail contesté par le syndic Martin Gestion en 2017, signalant des erreurs dans sa désignation et le calcul de sa rémunération. En janvier…
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Conflit entre droits des salariés et procédures disciplinaires : enjeux de la notification et de l’autorisation administrative
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M. [T] a été engagé par la société Twisto en tant qu’agent commercial de conduite le 4 juillet 2005. À la fin de son contrat, il occupait le poste d’agent commercial de conduite-vérificateur. Le 16 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui a été effectif le 20 mai…
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Désistement d’une procédure d’appel : constatation et implications financières
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. La cour a jugé le désistement parfait, entraînant son…
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Évaluation de l’aptitude au travail et contestation des décisions médicales : enjeux et conséquences pour le salarié et l’employeur.
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail en 2022. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais en octobre 2023, il a infirmé cet avis,…
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Conflit autour des prérogatives d’information et de consultation au sein d’une unité économique et sociale dans le secteur médico-social
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En 2018, le groupe Doctegestio a créé l’UES médico-sociale, présidée par M. [M], et renommée en 2021 en groupe Avec. Cette unité regroupe diverses associations, dont AMAPA et Adomoise, dédiées aux soins à domicile. Un avenant du 5 novembre 2019 a établi un comité social et économique (CSE) unique, chargé de la santé et des…
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Désistement d’une procédure d’appel : constatation et conséquences financières
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. Ce dernier a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement…
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Évaluation de l’aptitude au travail et contestation des décisions médicales : enjeux et conséquences pour le salarié et l’employeur.
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté un avis d’inaptitude rendu en 2022, qui a conduit à son licenciement pour inaptitude. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais un rapport du médecin…
