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Responsabilité et Erreurs de Gestion dans le Cadre d’un Contrat de Travail en Copropriété
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L’immeuble situé à [Adresse 8] à [Localité 9] est une copropriété de 162 logements, gérée par une association syndicale libre. M. [T], engagé comme concierge en 2000, a vu son contrat de travail contesté par le syndic Martin Gestion en 2017, signalant des erreurs dans sa désignation et le calcul de sa rémunération. En janvier…
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Conflit entre droits des salariés et procédures disciplinaires : enjeux de la notification et de l’autorisation administrative
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M. [T] a été engagé par la société Twisto en tant qu’agent commercial de conduite le 4 juillet 2005. À la fin de son contrat, il occupait le poste d’agent commercial de conduite-vérificateur. Le 16 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui a été effectif le 20 mai…
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Désistement d’une procédure d’appel : constatation et implications financières
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. La cour a jugé le désistement parfait, entraînant son…
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Évaluation de l’aptitude au travail et contestation des décisions médicales : enjeux et conséquences pour le salarié et l’employeur.
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail en 2022. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais en octobre 2023, il a infirmé cet avis,…
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Conflit autour des prérogatives d’information et de consultation au sein d’une unité économique et sociale dans le secteur médico-social
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En 2018, le groupe Doctegestio a créé l’UES médico-sociale, présidée par M. [M], et renommée en 2021 en groupe Avec. Cette unité regroupe diverses associations, dont AMAPA et Adomoise, dédiées aux soins à domicile. Un avenant du 5 novembre 2019 a établi un comité social et économique (CSE) unique, chargé de la santé et des…
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Désistement d’une procédure d’appel : constatation et conséquences financières
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. Ce dernier a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement…
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Évaluation de l’aptitude au travail et contestation des décisions médicales : enjeux et conséquences pour le salarié et l’employeur.
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté un avis d’inaptitude rendu en 2022, qui a conduit à son licenciement pour inaptitude. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais un rapport du médecin…
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Responsabilité de l’État en matière de délais excessifs dans le traitement des litiges du travail
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Le 7 décembre 2020, plusieurs salariés, dont Monsieur [I] [K], ont saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 10]. Après plusieurs audiences, le tribunal a rendu son jugement le 7 avril 2023. Les demandeurs ont réclamé 2 495,90 € pour préjudice moral, arguant d’une durée excessive des procédures. L’agent judiciaire de l’État a contesté ces…
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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en…
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Désistement d’une procédure d’appel : constatation et conséquences financières
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Monsieur [Z] [K] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de TROYES le 12 octobre 2023, enregistré le 9 novembre 2023. Le 21 novembre 2024, il a informé la cour de son désistement sans conditions. Le lendemain, la partie intimée a accepté ce désistement. La cour a jugé le désistement parfait, entraînant son…
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Licenciement et liquidation judiciaire de l’employeur
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M. [B] [N] [P] a été embauché par Cartus Editions en 2004, mais licencié pour faute grave en mars 2022. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision tout en rejetant ses demandes d’indemnités. En appel, M. [B] [N] [P] a réclamé des indemnités pour…
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Conflit autour de la validité des saisies et des droits salariaux d’un employé face à son employeur
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé, le 21 avril 2016, plusieurs mises à pied de Monsieur [F] [O] et ordonné sa réintégration à la SNCF, qui a été condamnée à verser des salaires dus et des dommages-intérêts. En janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O], entraînant une assignation…
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Transfert de contrat de travail et contestation de rupture pour les salariés en situation de maladie professionnelle
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
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Évaluation des critères de légitimité dans le cadre d’une rupture de contrat de travail pour motif économique
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M. [E] a été engagé par la société Is communication en tant que technico-commercial, puis a été licencié pour motif économique par la société Leni le 13 juin 2017. Contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale. La société Leni a contesté la condamnation pour licenciement sans cause réelle, arguant que le périmètre d’évaluation…
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Rémunération variable et droits des salariés en période de liquidation judiciaire : enjeux et conséquences
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M. [D] a été recruté par Ditto services en tant que directeur de l’avant-vente le 15 avril 2019, avant d’être promu directeur de l’offre le 12 mars 2020. Suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise, il a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2020. M. [D] a ensuite demandé le paiement de sommes…
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Enjeux et conséquences d’un licenciement pour inaptitude
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Monsieur [V] [W], ancien peintre à la S.A.R.L. ETS RICORDEL, a été licencié pour inaptitude le 11 juillet 2019 après un avis favorable du Comité social et économique. En mars 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes, réclamant la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur pour son état de santé et des indemnités pour…
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Conflit relatif à l’exécution des obligations salariales et à la contestation des saisies-attributions dans le cadre d’une relation de travail.
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé, le 21 avril 2016, plusieurs mises à pied de Monsieur [F] [O] et ordonné sa réintégration à la SNCF, qui a été condamnée à verser des salaires dus et des dommages-intérêts. En janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O], entraînant une assignation…
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Transfert de contrat de travail et contestation de rupture pour les salariés en situation de maladie professionnelle
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Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
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Discrimination liée à la maternité : Évaluation des éléments de preuve et obligations de l’employeur
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Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
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Comportement Managérial et Conséquences : Évaluation d’un Licenciement pour Motif Disciplinaire
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M. [G] a été recruté par Pepsico en tant que directeur des clients nationaux en septembre 2008, avant d’être promu en janvier 2019 au poste de ‘McDonalds Essa and Global Account Director’. Cependant, en mai 2020, il a été convoqué pour un entretien préalable au licenciement, qui a été effectif le 11 juin pour motif…
