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Évaluation des obligations de sécurité et de reclassement en milieu professionnel : enjeux et conséquences d’une inaptitude déclarée.
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Mme [R] a été engagée par la société Laurence Tavernier en janvier 2008, travaillant d’abord au Printemps puis au Bon Marché. Après plusieurs arrêts de travail, elle a été déclarée apte à son poste en avril 2015, avec des réserves sur le port de charges lourdes. Élue déléguée du personnel suppléante en juillet 2016, elle…
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Conflit professionnel et enjeux de la protection des droits des salariés dans le secteur du traitement des déchets
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M. [P] a été engagé par la société Généris en tant qu’agent de tri niveau 1 le 17 octobre 2005. Au cours de sa carrière, il a bénéficié de plusieurs promotions, atteignant le niveau 2 position 2 en avril 2011. Cependant, le 27 novembre 2018, il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester des…
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Conséquences d’un licenciement pour inaptitude professionnelle
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M. [O] a intégré la société Dourmap en mai 1992 en tant qu’électricien, évoluant rapidement vers des postes de responsabilité. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires pour des manquements aux règles de sécurité et a souffert de problèmes de santé, dont un burn-out. Licencié en décembre 2018 pour inaptitude, il…
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Démarche de désignation syndicale contestée : enjeux de protection et fraude potentielle
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La société Videlio a contesté la désignation de Mme [P] comme représentante syndicale, introduisant une requête d’annulation le 4 juin 2021. Bien que la fédération CFTC ait retiré cette désignation le 28 octobre 2024, Videlio a maintenu sa demande, arguant d’une fraude visant à protéger Mme [P] d’un licenciement imminent. Lors de l’audience, la CFTC…
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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises, puis en tant qu’enseignante en brigade de remplacement. Le 19 décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent…
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Licenciement contesté : enjeux de la faute grave et du transfert de contrat dans le secteur de la santé
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, prévu le 10 juin. Cependant, il a été licencié pour faute…
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Licenciement économique et contestation de la cause réelle : enjeux de la motivation et de la collusion entre sociétés
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Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes. En appel, la cour a…
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Responsabilité de l’État en matière de délais excessifs dans le traitement des litiges prud’homaux
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Le 16 avril 2019, Monsieur [S] [E] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5]. Après plusieurs renvois, le jugement de départage a été rendu le 27 juin 2023. Le 20 novembre 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice, invoquant la durée excessive de la procédure. Dans ses conclusions…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [J], institutrice suppléante depuis 2015, a demandé la requalification de son contrat en CDI au tribunal du travail, invoquant un licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a déclaré le tribunal administratif compétent, se basant sur la loi organique n° 2019-706, qui modifie le statut des agents publics en Polynésie française. Elle a précisé…
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Licenciement contesté : enjeux de la faute grave et du transfert de contrat dans le secteur de la santé
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M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement prévu le 10 juin, mais a finalement été licencié pour faute…
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Licenciement économique et contestation de la cause réelle : enjeux de la motivation et de la collusion entre employeurs
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Mme [O] a été engagée par Ertedis en 1989 et promue gestionnaire approvisionnements en 2014. En raison de difficultés économiques, elle a été licenciée pour motif économique en mai 2020 après avoir refusé une mutation. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes en 2022. En appel, la…
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Redressement pour travail dissimulé : Évaluation des liens contractuels et de la subordination
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La cour a examiné les relations contractuelles entre la société et l’EARL, concluant à l’absence de lien de subordination. Les conventions établissaient une mise à disposition sans contrainte, et les témoignages ont confirmé l’autonomie de M. [N] dans l’exercice de ses missions. En conséquence, la cour a infirmé le jugement précédent, annulé le redressement de…
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Responsabilité de l’État en matière de délais judiciaires : Évaluation des préjudices et des compensations
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Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série d’audiences et un jugement rendu le 26 février 2021. Après un appel interjeté le 6 avril 2021, l’affaire a été plaidée le 9 mai 2023, avec un arrêt le 21 juin 2023. Le 10 octobre 2023, elle…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [M] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2014 et 2015, puis en tant qu’enseignante du premier degré de 2019 à 2020. Le 19 décembre 2019, elle a demandé au tribunal du travail la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités…
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Conflit entre droits des salariés et prérogatives de l’employeur : enjeux de la procédure de licenciement et de l’autorisation administrative.
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M. [O] a été engagé par Bwt France comme chef d’agence le 2 novembre 2005 et élu délégué du personnel le 9 avril 2009. Le 2 avril 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, avec une réunion extraordinaire du comité d’entreprise le même jour. Ce dernier a donné un avis…
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Erreur matérielle et droit d’accès au juge : la recevabilité d’un recours contestée par des mentions erronées.
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Par jugement du 11 mars 2022, le conseil de prud’hommes de Nanterre a débouté Mme [B] de ses demandes contre la société Monoprix. Après une déclaration d’appel le 5 mai 2022, celle-ci a été déclarée caduque en raison d’une erreur de désignation. Mme [B] a ensuite déposé une nouvelle déclaration d’appel le 4 décembre 2023,…
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Responsabilité de l’État face à un allongement excessif des délais judiciaires : Évaluation du préjudice et indemnisation
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Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série d’audiences et un jugement rendu le 26 février 2021. Après avoir interjeté appel, une audience de plaidoirie a eu lieu le 9 mai 2023, suivie d’un arrêt le 21 juin 2023. Le 10 octobre 2023, elle a…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [P] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2015 et 2018, puis par un contrat à durée déterminée en 2019. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, arguant d’un licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a…
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Conflit entre droits des salariés et prérogatives de l’employeur : enjeux de la procédure de licenciement et de l’autorisation administrative.
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M. [O] a été engagé par Bwt France comme chef d’agence le 2 novembre 2005 et élu délégué du personnel le 9 avril 2009. Le 2 avril 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu pour le 9 avril. Le comité d’entreprise a donné un avis favorable au licenciement. L’inspecteur…
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Conséquences d’une procédure prolongée : péremption et abus de droit dans le cadre d’un litige salarial
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie en 2016. En 2022, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de l’instance pour péremption, condamnant M.…
