-
Responsabilité de l’employeur face aux maladies professionnelles : enjeux de la faute inexcusable et de l’indemnisation des victimes
·
Contexte de l’affaire Monsieur [X] [I] a été employé par la SA [13] en tant qu’OPI et tuyauteur entre 1969 et 1988. En septembre 2019, il a déclaré une maladie professionnelle liée à des plaques pleurales, diagnostiquées par un médecin. La Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône a reconnu la maladie comme étant en…
-
Extinction d’une procédure par inaction prolongée des parties
·
L’affaire opposait la S.A.R.L. QUALITY SERVICE à M. [Y] [L], suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes de [Localité 5] en novembre 2019. Un arrêt de radiation a été prononcé le 19 janvier 2021, entraînant une interruption de la procédure. Le 21 août 2024, un avis a été envoyé aux parties pour recueillir leurs…
-
Inadéquation des délais de procédure et force majeure : une analyse des conséquences sur la recevabilité des recours.
·
Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre…
-
Inadéquation des délais de procédure et force majeure : une analyse des conséquences sur la recevabilité des recours.
·
Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre…
-
Résolution amiable d’un différend professionnel par voie de médiation
·
Mme [K] [R] a été recrutée par l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] Métropole Habitat en 2007. Elle a évolué vers le poste de responsable du service développement du patrimoine en 2014 et est devenue déléguée syndicale en 2018. En 2019, une sanction disciplinaire a conduit à une mise à pied de trois jours, contestée…
-
Licenciement contesté : enjeux de la procédure et de la régularité des appels en droit du travail
·
M. [L], embauché le 23 septembre 2018 par la société BBK, a connu une évolution rapide, passant d’équipier à shift leader en juin 2020. Cependant, le 17 décembre 2020, il a été mis à pied à titre conservatoire, suivi d’un licenciement pour faute grave le 4 février 2021, en raison de manquements aux procédures d’hygiène…
-
Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Enjeux et Conséquences dans le Cadre d’un Accident du Travail
·
M. [O] [G], assistant manager, a subi un accident de travail le 13 mars 2017, reconnu par la caisse le 13 avril. Son état de santé a été consolidé le 31 octobre 2018, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 19 % attribué le 4 février 2019. Contestant ce taux, la société a saisi le…
-
Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle : Conflit entre Expertise Médicale et Barème Indicatif d’Invalidité
·
M. [K] [W], mécanicien, a subi un accident de travail le 12 septembre 2016, entraînant une incapacité permanente partielle. Initialement évaluée à 15 %, cette incapacité a été réduite à 10 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision, entraînant une procédure judiciaire. Le tribunal a confirmé le taux…
-
Évaluation de l’incapacité permanente partielle
·
M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une ‘tendinopathie bilatérale des épaules’. Son état a été jugé consolidé le 3 avril 2019, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 14 %. Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale, qui l’a…
-
Évaluation du Taux d’Incapacité Permanente Partielle dans le Contexte des Maladies Professionnelles
·
Mme [Y], cariste, a déclaré une maladie professionnelle en août 2018, reconnue par la caisse. En février 2019, son état a été consolidé avec un taux d’incapacité de 10 %, contesté par la société. Le tribunal a jugé inopposable ce taux, entraînant un appel de la caisse. Lors de l’audience de novembre 2023, la caisse…
-
Responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail : enjeux d’indemnisation et reconnaissance de la faute inexcusable
·
M. [Y] [L], magasinier cariste, a subi un accident du travail le 30 décembre 2010, causé par un chariot élévateur d’un salarié de la société [23]. Après une évaluation, il a été déclaré consolidé avec un taux d’incapacité de 7%. Suite à un échec de conciliation, il a saisi le tribunal en 2015 pour faute…
-
Évaluation des souffrances et des dommages liés à un accident du travail
·
M. [Y] [L], magasinier cariste, a subi un accident du travail le 30 décembre 2010, causé par un chariot élévateur d’une société. Reconnu consolidé avec un taux d’incapacité de 7%, il a saisi le tribunal pour faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a débouté sa demande, mais la cour d’appel a infirmé ce jugement,…
-
Enjeux et conséquences d’un licenciement pour inaptitude
·
Monsieur [V] [W], ancien peintre à la S.A.R.L. ETS RICORDEL, a été licencié pour inaptitude le 11 juillet 2019 après un avis favorable du Comité social et économique. En mars 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes, réclamant la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur pour son état de santé et des indemnités pour…
-
Conflit relatif à l’exécution des obligations salariales et à la contestation des saisies-attributions dans le cadre d’une relation de travail.
·
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé, le 21 avril 2016, plusieurs mises à pied de Monsieur [F] [O] et ordonné sa réintégration à la SNCF, qui a été condamnée à verser des salaires dus et des dommages-intérêts. En janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O], entraînant une assignation…
-
Transfert de contrat de travail et contestation de rupture pour les salariés en situation de maladie professionnelle
·
Mme [B], employée polycompétente de restauration depuis 2004, a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle en avril 2019. En avril 2022, la société Api restauration a repris le marché, mais a informé Mme [B] qu’elle ne reprendrait pas son contrat. Suite à cela, la société sortante a remis les documents de fin…
-
Discrimination liée à la maternité : Évaluation des éléments de preuve et obligations de l’employeur
·
Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
-
Comportement Managérial et Conséquences : Évaluation d’un Licenciement pour Motif Disciplinaire
·
M. [G] a été recruté par Pepsico en tant que directeur des clients nationaux en septembre 2008, avant d’être promu en janvier 2019 au poste de ‘McDonalds Essa and Global Account Director’. Cependant, en mai 2020, il a été convoqué pour un entretien préalable au licenciement, qui a été effectif le 11 juin pour motif…
-
Conflit autour de la résiliation d’un contrat de travail et des conséquences d’un licenciement pour inaptitude professionnelle
·
M. [O] a été engagé par la société Dourmap en mai 1992, évoluant d’électricien à conducteur de travaux. Malgré plusieurs promotions, il a fait face à des sanctions disciplinaires, notamment un avertissement pour violation de confidentialité et une mise à pied pour manquements aux règles de sécurité. Licencié pour inaptitude en décembre 2018, il a…
-
Conflit relatif à l’exécution des obligations salariales et à la contestation des saisies-attributions dans le cadre d’une relation de travail.
·
Dans un arrêt du 21 avril 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé les mises à pied de Monsieur [F] [O] par la S.N.C.F., ordonnant sa réintégration et le versement de salaires dus. Le 5 janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O]. La SNCF a contesté cette saisie,…
-
Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
·
Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises par le vice-rectorat de la Polynésie française. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent pour examiner…
