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Cumul de mandats et lien de subordination : enjeux de la requalification contractuelle.
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La société Alès Groupe, spécialisée dans les services pour le secteur cosmétique, a traversé des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en juillet 2020. M. [W] [C], engagé en 1999, a été licencié pour motif économique en octobre 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire requalifier sa…
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Licenciement et conditions de validité des motifs invoqués dans le cadre d’une relation de travail.
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La société Verde Distribution Services, spécialisée dans le nettoyage pour les professionnels, a licencié Mme [C] pour faute grave le 10 juillet 2020, en raison de son comportement agressif et de l’absence de justification de son titre de séjour. Bien qu’elle ait saisi le conseil de prud’hommes, celui-ci a reconnu une cause réelle et sérieuse…
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Responsabilité et conformité des directives sanitaires en milieu professionnel durant une crise épidémique
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La société LNA Retraite a engagé Mme [R] en mars 2004 en tant que directrice d’établissement. En mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, elle a été mise en dispense d’activité, tout en conservant sa rémunération. Cependant, en mai 2020, elle a été licenciée pour faute grave, accusée d’insubordination et de non-respect des…
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Conflit sur la légitimité d’une rupture contractuelle en raison d’allégations de harcèlement et de violation de la confidentialité.
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La société Vulco Truck Services a engagé M. [C] en tant que technicien monteur pneumatique poids lourds en novembre 2019. En septembre 2020, une modification de son affectation a été notifiée, à laquelle M. [C] s’est opposé. Suite à des courriels dénonçant ses conditions de travail, il a été mis à pied et licencié pour…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et de qualification juridique des comportements au travail.
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La société Cider, spécialisée dans les produits électroniques, a licencié M. [G] [F] pour faute grave en avril 2020, suite à un comportement agressif et des injures sur Facebook. M. [F] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a initialement jugé le licenciement justifié, mais non pour faute grave. En appel, la…
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Rupture contractuelle et obligations de l’employeur en période de crise sanitaire
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La société Codiv Enquêtes Privées, spécialisée dans les enquêtes pour particuliers et professionnels, a engagé Mme [B] en tant qu’enquêteur privé en février 2018. En raison de la Covid-19, elle a été en arrêt de travail pour maladie et congé maternité entre 2020 et 2021. Le 6 juillet 2021, Mme [B] a pris acte de…
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Sanction disciplinaire et respect des procédures internes : enjeux et conséquences pour l’employeur et le salarié.
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La société Flo Gestion, spécialisée dans la gestion du personnel pour la restauration, a sanctionné Mme [L] par une mise à pied de quatre jours en raison d’erreurs dans la gestion de la paie. Contestant cette décision, Mme [L] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la sanction. En appel,…
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Licenciement et Validité des Sanctions Disciplinaires : Enjeux de la Cause Réelle et Sérieuse
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis a licencié M. [L] pour faute en avril 2016, invoquant des erreurs répétées dans le traitement des travaux et un manque de rigueur dans le suivi des dossiers des locataires. M. [L] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, arguant que les faits reprochés n’étaient pas…
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Requalification des contrats de mission : enjeux de la prescription et de la nature des relations de travail.
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Monsieur [R] [J], employé par la SA NLMK en tant qu’opérateur/pontier, a contesté la nature de ses contrats de mission, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Après un jugement initial défavorable, il a interjeté appel, soutenant que son emploi était permanent. La cour a finalement requalifié ses contrats, considérant la durée et la…
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Obligations de déclaration et conséquences des omissions dans le cadre de l’aide au retour à l’emploi
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Le 17 juillet 2020, Monsieur [W] [O] a débuté un contrat à durée indéterminée, mais a été licencié le 20 mai 2022. FRANCE TRAVAIL SERVICES a alors recalculé ses droits, lui réclamant un remboursement de 12 308,87 € et l’a radié. En opposition à cette contrainte, Monsieur [W] [O] conteste la somme, affirmant avoir cessé…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de l’Exécution Provisoire et Garanties Financières
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Mme [V] [M] a été licenciée pour inaptitude après avoir été déclarée inapte par un médecin du travail. Considérant ce licenciement comme nul en raison de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu le harcèlement et déclaré le licenciement nul, condamnant l’ASSOCIATION ESUP GROUP à verser des indemnités. En appel,…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de la Preuve et Conséquences Juridiques
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Monsieur [F] [L] a été engagé par Fekra Consulting en tant que training manager-consultant en 2013. En 2016, il a déménagé dans le Haut-Rhin et a obtenu un accord de télétravail. Après un arrêt maladie en 2020, il a été déclaré inapte à son poste. En février 2021, il a été licencié pour inaptitude. Contestant…
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Requalification des contrats de mission : enjeux de la prescription et de l’emploi durable.
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Monsieur [R] [J], employé par la SA NLMK en tant qu’opérateur/pontier, a contesté la nature de ses contrats de mission, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. Après un jugement initial défavorable, il a interjeté appel, soutenant que ses contrats reflétaient une relation de travail durable. La cour a finalement requalifié ses contrats, considérant…
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Rupture de contrat et indemnités : enjeux de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Monsieur [V] [P], embauché par la S.A AIR GUYANE en 1992, a vu son contrat transféré à la S.A CAIRE après la liquidation de la première. Déclaré inapte par un médecin du travail en mai 2020, il a pris acte de la rupture de son contrat en septembre. Contestant cette rupture, la S.A CAIRE a…
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La restitution à France Travail d’allocations indûment perçues
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Contexte de l’affaire Madame [Z] [D] a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 11 mars 2019 au 30 avril 2020. Le 3 novembre 2023, Pôle emploi a notifié à Mme [D] une contrainte pour un trop-perçu de 8 678,69 euros. Opposition à la contrainte Le 9 novembre 2023, Mme [D] a formé opposition…
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Évaluation des conséquences d’une discrimination syndicale
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Contexte de l’affaire La cour d’appel de Versailles a, par un arrêt du 19 mai 2021, condamné la société Renault à verser diverses sommes à M. [F] en raison d’une discrimination syndicale. Cet arrêt a été signifié le 26 janvier 2024. Saisie attribution M. [F] a procédé à une saisie attribution sur le compte de…
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Évaluation des conséquences d’un accident de travail sur le taux d’incapacité permanente et les répercussions professionnelles de la victime
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Accident de travail et consolidation Monsieur [N] [F] a subi un accident de travail le 31 janvier 2014, entraînant une lombalgie aiguë crurale droite. La date de consolidation de son état a été fixée au 13 janvier 2020. Cette date a été confirmée par le tribunal judiciaire de Versailles dans un jugement rendu le 1er…
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Imputabilité des Accidents du Travail : Clarification des Obligations de Preuve de l’Employeur
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Déclaration d’accident du travail La SAS [4] a déclaré un accident du travail le 8 septembre 2017 pour son salarié M. [V] [F], peintre, survenu le 4 septembre 2017, où il a ressenti une douleur au genou en se relevant. Un certificat médical initial, daté du 6 septembre 2017, a mentionné un traumatisme du genou…
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Évaluation des conséquences d’une discrimination syndicale sur les procédures d’exécution
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Contexte de l’affaire Par un arrêt rendu le 19 mai 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné la société Renault à verser diverses sommes à M. [F] en raison d’une discrimination syndicale. Cet arrêt a été signifié le 26 janvier 2024. Saisie attribution Le 6 février 2024, M. [F] a effectué une saisie attribution…
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Évaluation de la reconnaissance d’un accident professionnel et de ses implications légales
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Contexte de l’accident La SAS [6] a déclaré un accident du travail le 16 juin 2021 concernant Monsieur [S] [W], agent de conducteur-receveur depuis 2005. L’accident s’est produit le 15 juin 2021 à 6h15, alors que Monsieur [W] était en pause dans son bus au dépôt de [Localité 5]. Il a ressenti une douleur au…
