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Contrainte et opposition : enjeux de motivation et de recevabilité dans le recouvrement des cotisations sociales.
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Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte de la CIPAV pour 7.635,66 € liée à des cotisations de 2019, saisissant le tribunal de Nanterre le 27 mai 2021. L’URSSAF a demandé l’irrecevabilité de son opposition, arguant d’un manque de motivation. Bien que le tribunal ait rejeté cette irrecevabilité, il a constaté que les cotisations étaient…
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Exécution des créances salariales et contestations sur les indemnités
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Le 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser 2.749,77 euros, incluant un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Mme [C] [I] a demandé la saisie des rémunérations de M.…
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Responsabilité et présomption d’imputabilité en cas d’accident sur le lieu de travail durant une pause.
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Le 2 mai 2023, un accident du travail impliquant M. [Y] a été signalé, survenu le 16 mars 2023 lors d’une agression par un collègue à la cafétéria. Un certificat médical a constaté des blessures et une incapacité de travail d’un jour. La société [5] a contesté la prise en charge de l’accident par la…
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Homologation d’un accord entre parties en matière de saisie de véhicule
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Le 27 mai 2024, l’URSSAF a notifié à M. [V] [R] un procès-verbal d’indisponibilité de son véhicule, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution de Marseille le 10 juin 2024. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, un accord a été trouvé et homologué, engageant M. [V] [R] à verser un acompte de 4…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La société IENA a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, concernant Madame [O] [F]. Le 18 décembre 2024, l’avocate de IENA a soumis des conclusions de désistement, conditionnant ce retrait à celui de l’appel incident de Madame [F]. Le 6 janvier 2025, l’avocate de l’intimée a accepté ce désistement, confirmant que…
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Inadéquation entre éligibilité et candidature aux élections professionnelles
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La société ADECCO FRANCE a été réorganisée en cinq établissements distincts, entraînant des élections professionnelles. Mme [O] [S], secrétaire générale du syndicat SOLIDAIRES INTERIM, conteste sa démission et son absence sur les listes électorales. Le 27 novembre 2024, ADECCO a demandé la nullité de sa candidature, arguant que le délai de contestation de trois jours…
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Licenciement et validité des sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, spécialisée dans la construction d’immeubles à loyer modéré, a engagé Mme [U] en tant que gardienne d’immeuble en septembre 2013. Après plusieurs sanctions pour fautes répétées, elle a été licenciée en avril 2016. Mme [U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a débouté sa…
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Caducité de l’appel et conséquences financières pour la partie requérante
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La société Les taxis de la Somme a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Amiens, mais n’a pas soumis ses conclusions dans le délai de trois mois requis. M. [M], intimé, a demandé la caducité de cet appel, ainsi que la condamnation de la société à verser 1 500 euros en raison de…
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Cumul de mandats et qualification du lien de subordination : enjeux et implications.
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La société Alès Groupe, spécialisée dans les services pour le secteur cosmétique, a traversé des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en juillet 2020. M. [W] [C], engagé en 1999, a occupé divers postes jusqu’à son licenciement pour motif économique en octobre 2020. Contestant son statut, il a saisi le conseil de prud’hommes…
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Sanction disciplinaire et respect des procédures internes : enjeux et conséquences pour l’employeur et le salarié.
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La société Flo Gestion, spécialisée dans la gestion du personnel pour la restauration, a sanctionné Mme [L] par une mise à pied de quatre jours en raison d’erreurs dans la gestion de la paie. Contestant cette décision, Mme [L] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la sanction. En appel,…
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Licenciement et conditions de validité des motifs invoqués dans le cadre d’une relation de travail.
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La société Verde Distribution Services, spécialisée dans le nettoyage pour les professionnels, a engagé Mme [C] en 2012. Son contrat, initialement à temps partiel, a été transformé en CDI en 2013. Cependant, son titre de séjour a expiré en 2017, et malgré des récépissés de renouvellement, elle n’a plus fourni de justificatifs depuis 2019. En…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et de qualification juridique des comportements au travail.
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La société Cider, spécialisée dans les produits électroniques, a licencié M. [G] [F] pour faute grave le 10 avril 2020, suite à un comportement agressif, des injures sur Facebook et une absence injustifiée. M. [F] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement justifié mais non pour faute grave.…
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Remplacement irrégulier des représentants au sein d’une instance de dialogue social
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Le 25 novembre 2024, les sociétés du groupe Sodexo ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour annuler un vote effectué par un suppléant d’un autre CSE lors de la désignation des membres du CSEC. Lors de l’audience du 10 décembre, elles ont argué que chaque établissement devait avoir des représentants de son propre CSE,…
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Rupture contractuelle et obligations de l’employeur en période de crise sanitaire
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La société Codiv Enquêtes Privées, immatriculée à Versailles, se spécialise dans les enquêtes pour particuliers et professionnels. Mme [B], engagée en tant qu’enquêteur privé depuis le 14 février 2018, a connu plusieurs arrêts de travail en raison de la Covid-19 et de congés maternité. Le 6 juillet 2021, elle a notifié la rupture de son…
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Licenciement et conditions de validité des motifs invoqués dans le cadre d’une relation de travail.
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La société Verde Distribution Services, spécialisée dans le nettoyage pour les professionnels, a engagé Mme [C] en 2012. Son titre de séjour ayant expiré en 2017, elle a cessé de fournir des justificatifs à partir de 2019. En juin 2020, la société a notifié une mise à pied conservatoire, suivie d’un licenciement pour faute grave.…
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Gestion des honoraires d’un administrateur provisoire dans un contexte de désorganisation institutionnelle.
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Le tribunal judiciaire de Lille a annulé les élections professionnelles du CSE de Keolis Métropole, tenues en octobre 2022, en raison d’irrégularités. Un administrateur provisoire, Me [Y] [J], a été désigné pour gérer le CSE jusqu’à de nouvelles élections. Le 24 juillet 2023, la SELARL Help Partners a remplacé Me [Y] [J]. Sa mission a…
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Inadéquation des obligations contractuelles et conséquences sur la relation de travail
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L’Agence Elysée, SARL spécialisée dans l’immobilier, a connu des difficultés financières, entraînant une liquidation judiciaire en mars 2022. M. [T] [Z], engagé en tant que négociateur immobilier, a demandé la résiliation de son contrat en raison de manquements de l’employeur, notamment l’absence de renouvellement de sa carte professionnelle. Le conseil de prud’hommes a prononcé cette…
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Liberté d’expression et limites de la critique syndicale : enjeux de la diffamation dans le secteur public.
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Mme [I] [V], directrice des EHPAD de [Localité 3] et [Localité 4], a porté plainte pour diffamation contre Mme [C] [O], représentante syndicale, suite à des accusations de maltraitance et de harcèlement. Le tribunal a condamné Mme [O] le 6 juillet 2023, mais cette dernière a fait appel, soutenant que ses propos étaient fondés sur…
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Licenciement et validité des sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription
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La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, spécialisée dans la construction d’immeubles à loyer modéré, a engagé Mme [U] en tant que gardienne d’immeuble en 2013. Après plusieurs manquements dans ses fonctions, elle a été licenciée en avril 2016 pour faute. Mme [U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, mais le jugement…
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Cumul de mandats et lien de subordination : enjeux de la requalification contractuelle.
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La société Alès Groupe, spécialisée dans les services pour le secteur cosmétique, a traversé des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en juillet 2020. M. [W] [C], engagé en 1999, a été licencié pour motif économique en octobre 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire requalifier sa…
