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Protection des droits des salariés face aux modifications de poste et aux conséquences financières.
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. Il a occupé le poste de directeur de sites. Titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme depuis 1995, il bénéficie d’un statut de salarié protégé. En 2016, une réorganisation a introduit de nouvelles…
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Inadéquation des délais dans le cadre de l’exécution des décisions judiciaires
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Le 18 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement dans l’affaire opposant l’association Unedic Délégation AGS CGEA à Mme [P] [U] épouse [W]. Contestant ce jugement, l’association a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2023. Le 10 septembre 2024, le conseil de Mme [P] [U] a demandé la radiation…
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Rupture de contrat et justification économique : enjeux de la preuve et de la causalité.
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[D] [V] a été engagé le 31 décembre 2012 par la société des TROIS COURONNES en tant qu’agent de maintenance. Le 13 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 17 juin 2021. La crise sanitaire a gravement impacté…
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Responsabilité contractuelle et conditions de la faute lourde dans le cadre d’un contrat de travail.
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Monsieur [I] [R] a été embauché par la S.A. Turbos-[H]-[W] en tant que technico-commercial en avril 2015, mais a démissionné en mars 2016. L’employeur a découvert qu’il travaillait pour une société concurrente depuis janvier 2015 et a demandé le remboursement des salaires perçus. Le Conseil de Prud’hommes a condamné Monsieur [R] à rembourser 77 698,04…
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Absence de personnalité juridique et irrecevabilité de l’action en justice
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Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes et le condamnant aux dépens. M. [B] a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, l’appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de…
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Protection des droits des salariés face aux modifications de poste et aux conséquences salariales.
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. En tant que directeur de sites, il a refusé d’accepter de nouvelles fonctions liées à la sécurité lors d’une réorganisation en 2016. Protéger son statut de salarié, il a saisi la juridiction…
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Conflit sur le maintien de salaire et l’urgence des obligations contractuelles en cas d’accident du travail
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Mme [V] [T] a été engagée par la SARL Ambulances Hunault en contrat d’apprentissage. Après un accident du travail survenu le 7 août 2023, elle a saisi le conseil de prud’hommes le 27 octobre 2023 pour demander le maintien de son salaire et des dommages et intérêts. Le 28 décembre, le conseil a jugé sa…
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Responsabilité de l’employeur et justification du licenciement pour comportement inapproprié en milieu professionnel
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[N] [E] a été engagée le 17 avril 2008 par les Petites Soeurs des Pauvres en tant qu’accompagnante éducative et sociale. Elle a reçu un blâme en 2018 et une mise à pied en 2019 pour des comportements inappropriés. Licenciée pour faute grave le 12 mars 2021, son comportement agressif envers une résidente a été…
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Harcèlement moral et surcharge de travail
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Mme [B] a été engagée par la fondation EPF en tant que directrice administrative et financière en mai 2014. Après un avertissement en janvier 2018 et un arrêt de travail, elle a été licenciée en juillet 2018 pour insuffisance professionnelle, notamment pour des retards et des erreurs dans la gestion. La fondation a également signalé…
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Absence de personnalité juridique et irrecevabilité des recours en justice
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Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, la cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable, soulignant que la SASU MLB Concept, dissoute,…
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Conflit sur la désignation d’un expert-comptable au sein d’une unité économique et sociale
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L’unité économique et sociale Ditex (UES), créée par un accord collectif le 5 mars 2018, regroupe sept sociétés, dont Zara et Bershka. Le 2 novembre 2022, la direction a convoqué une réunion pour informer le comité central sur divers sujets, y compris la politique sociale et la situation économique. Le 16 novembre, une élue a…
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Rupture de contrat et obligations salariales : enjeux de la résiliation judiciaire en contexte économique difficile.
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M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En avril, l’employeur a reconnu son incapacité à payer, mais a finalement accepté la rupture sous conditions. M. [S] a saisi le conseil de…
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Rupture de contrat et obligations de l’employeur : enjeux de la cause économique et de la procédure de licenciement.
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Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail a…
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Licenciement et obligations contractuelles : enjeux de la cause réelle et sérieuse
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M. [Z] a été engagé par Alcyane consulting en juillet 2014, puis son contrat a été transféré à CGI France en juillet 2016. Licencié en mars 2019 pour absence injustifiée et refus de mission, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 15 novembre 2022 a confirmé la légitimité de…
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Conditions de recevabilité de l’appel et impact sur le droit d’accès à la justice
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Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi toutes ses prétentions. En réponse, Mme [T] a interjeté appel le 14 novembre 2023. Cependant, le 20 juin 2024, la cour d’appel a constaté la caducité de sa…
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Conflit entre obligations contractuelles et protection des droits des salariés
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M. [M] a été recruté par EuroXa en tant que Senior sales executive le 4 février 2013, responsable des ventes pour l’Europe de l’Ouest. Le 8 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Finalement, il a été licencié pour faute grave le…
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Rupture de contrat et obligations salariales : enjeux de la résiliation judiciaire en contexte économique difficile.
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M. [N] [S], électricien depuis 2001, a vu son salaire cessé en décembre 2019. Après une demande de rupture conventionnelle refusée, il a été placé en activité partielle en mars 2020. En mai, il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer 5012,96 euros de salaires impayés. Licencié pour motif économique en août 2020, il…
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Rupture de contrat et obligations de l’employeur : enjeux de la cause économique et de la procédure de licenciement.
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Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail…
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Licenciement et obligations contractuelles : enjeux de la cause réelle et sérieuse
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M. [Z] a été engagé par Alcyane consulting en juillet 2014, puis son contrat a été transféré à CGI France en juillet 2016. Licencié en mars 2019 pour absences injustifiées et refus de mission, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 15 novembre 2022 a confirmé la légitimité de…
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Conditions de recevabilité de l’appel et respect des formalités procédurales
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Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi ses prétentions. En appel, le 20 juin 2024, la cour d’appel de Versailles a constaté la caducité de sa déclaration d’appel, faute de demande d’infirmation du jugement initial.…
