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La discrimination du salarié en raison de l’état de santé
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Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. En cas de discrimination, le salarié n’a pas à prouver son existence ; il doit simplement fournir des éléments de fait suggérant une discrimination. L’employeur, quant à lui, doit démontrer que sa décision repose…
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Compétence juridictionnelle et nature des services publics : enjeux de qualification et de gestion
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M. [D] a été engagé par la commune de Toulouse en tant que responsable technique des pompes funèbres en mai 2006, puis a obtenu un contrat à durée indéterminée en mars 2008. En mai 2018, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat, et a été radié des cadres en juin 2018 après avoir…
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Correction d’une inexactitude dans la désignation d’un syndicat lors d’une élection professionnelle
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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué le 2 février 2024 sur l’élection des membres du comité social et économique, suite à un protocole d’accord préélectoral signé le 14 septembre 2023 par plusieurs syndicats. Ce protocole a établi des règles de répartition des sièges par sexe et a défini l’ordre d’alternance des candidats. Le premier…
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Engagement et responsabilité en matière de travail dissimulé et de sécurité au travail
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Le 21 octobre 2016, M. [G] a subi un grave accident du travail en fendant du bois pour l’Earl [C], entraînant des blessures à sa main droite et un arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2017. Bien que l’employeur ait déclaré son embauche le même jour, M. [G] a affirmé avoir travaillé sans contrat depuis…
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Validité de la rupture conventionnelle et conséquences financières d’un licenciement contesté
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M. [B] [Z] a été engagé par la société BAYLE en mai 2014 en tant que technico-commercial. Après des modifications de sa rémunération, une rupture conventionnelle a été signée en juin 2018. En juin 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes, demandant l’annulation de cette rupture. Le 12 mars 2021, le conseil a…
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Harcèlement moral et conséquences sur la rupture du contrat de travail : enjeux de la responsabilité de l’employeur.
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M. [F] a été engagé par Bull en 1985 et a gravi les échelons jusqu’à devenir Vice-Président. Après plusieurs arrêts maladie, il a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2019 pour harcèlement moral et a contesté son licenciement. Licencié en juin 2020 pour inaptitude, il a vu sa demande de licenciement sans cause réelle…
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Conflit d’interprétation des accords collectifs en matière de réorganisation des emplois
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Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les réorganisations et protéger les droits des salariés. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été initiés, suscitant des contestations. La FNME-CGT a…
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Qualification des collaborateurs dans le cadre des cotisations sociales et des droits d’auteur
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La société SAS [5] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF d’Ile de France pour la période de 2016 à 2018. Suite à une mise en demeure initiale de 264.683 euros, la société a contesté le montant devant la Commission de Recours Amiable (CRA), qui a annulé la mise en demeure. Une nouvelle mise…
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Responsabilité et conséquences d’une dissimulation dans le cadre professionnel
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[I] [L] a été engagé le 25 janvier 1999 par la société LE FOURNIL BITERROIS en tant que chef d’atelier, avec un salaire brut de 2 550,17€ et des primes. Cependant, le 28 janvier 2020, il a reçu un avertissement pour ne pas avoir signalé la disparition d’un raccord essentiel. Suite à un incident de…
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Licenciement et harcèlement moral : enjeux de la protection des droits des salariés
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Monsieur [T] [Y], licencié pour inaptitude, conteste son licenciement devant le Conseil des prud’hommes. Il demande la requalification de son licenciement en licenciement nul, invoquant une surcharge de travail et un harcèlement moral. La société Kiloutou, quant à elle, défend la légitimité de son licenciement, arguant que Monsieur [Y] avait une autonomie dans son travail…
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Modification unilatérale du contrat de travail et ses conséquences sur la rupture de la relation professionnelle.
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M. [Y] a été engagé par SP3 nettoyage en avril 2016 et promu magasinier livreur en septembre 2017. Cependant, un conflit a éclaté en mai 2019, lorsque M. [Y] a demandé des congés payés après avoir été convoqué pour un entretien. Son licenciement pour faute grave, considéré comme un abandon de poste, a été contesté…
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Conflit d’interprétation des accords collectifs en matière de réorganisation des services communs.
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Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les droits des salariés lors de réorganisations. En 2020, un projet de transformation a été lancé, suscitant des contestations syndicales. La FNME-CGT a dénoncé l’exclusion de nombreux agents…
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Emploi et liquidation : enjeux de la responsabilité employeur en période de cessation d’activité.
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Le 22 mars 2019, l’EURL Loris a été mise en liquidation judiciaire. [B] [M], embauchée comme chauffeur de taxi, a pris acte de la rupture de son contrat le 29 juillet 2019, arguant qu’elle n’avait pas été informée de la liquidation. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, demandant la reconnaissance de [V] [E] comme…
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Licenciement et obligations de l’employeur : enjeux de preuve et de sécurité au travail
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Monsieur [K] [O] a été embauché par Manko Montaigne le 5 février 2016 en tant que chef de rang à temps partiel, avant d’être licencié le 14 octobre 2016 pour faute grave. Contestant son licenciement, il a saisi le Conseil des prud’hommes, qui a rendu un jugement en sa faveur le 8 juillet 2021, condamnant…
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Requalification du contrat de travail : enjeux de la preuve et conséquences financières pour l’employeur.
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M. [L] a été engagé le 2 décembre 2019 par la société Transition Expert en tant que responsable de formation. Le 10 février 2020, l’entreprise a fourni une attestation à France Travail, indiquant un contrat à durée déterminée. Après une mise en demeure pour un rappel de salaires, M. [L] a saisi le conseil de…
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Conflit d’interprétation des accords collectifs en matière de réorganisation des services communs.
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Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les réorganisations. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été initiés, entraînant des contestations syndicales. La FNME-CGT a dénoncé l’exclusion de 1 621…
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Licenciement et heures supplémentaires : enjeux de preuve et de sécurité au travail
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[F] [B] a été embauché par la SAS Cemex Bétons Sud Ouest le 2 décembre 2019 en tant qu’agent d’entretien, mais a été licencié le 7 août 2020 pour non-respect des consignes de sécurité et attitude désinvolte. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté sa demande. En appel, il…
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Licenciement et obligations de formation : enjeux de la preuve et de la bonne foi dans l’exécution du contrat de travail.
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M. [X] a été engagé par The Capital markets company en tant que « project lead » le 1er juin 2015. Promu « principal consultant » en avril 2018, il a demandé une formation qui a été refusée. Licencié pour faute grave en mai 2018, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le…
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Licenciement et discrimination : enjeux de la protection des droits des salariés en congé maternité.
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Mme [C] a été engagée par Taiki Corporation Ltd le 1er avril 2015 et détachée en France en mars 2017. Après un congé maternité et un congé parental, elle n’a pas repris son poste, entraînant un licenciement pour faute grave le 16 juillet 2020, en raison d’une absence injustifiée. Contestant ce licenciement, elle a saisi…
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Conflit d’interprétation des accords collectifs en matière de réorganisation des ressources humaines
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Les sociétés Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, elles ont signé des accords avec des syndicats pour protéger les droits des salariés lors de réorganisations. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été lancés, entraînant des…
