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Démission ou rupture : enjeux de la clarté dans la volonté du salarié.
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En janvier 2015, M. [I] a été engagé par la société Aptiskills en tant qu’ingénieur consultant. Après un congé sans solde, il a demandé une rupture conventionnelle, initialement acceptée puis refusée par l’employeur. En avril 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire. En octobre 2018, Aptiskills a licencié M. [I]…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière de relations de travail
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Le 8 juillet 2020, le Conseil de Prud’hommes de Marseille a rendu un jugement concernant la société [Adresse 2]. Celle-ci a interjeté appel le 23 juillet 2020, contestant la décision. Cependant, le 9 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, que Mme [K] [B] a accepté sans réserve. La Cour a constaté ce…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales en matière de droit du travail
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La société Neurones IT, spécialisée dans le conseil en informatique, a recruté M. [Z] en tant qu’Incident Manager en 2016. Licencié pour faute grave en juillet 2021, M. [Z] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’entreprise. En appel, M. [Z] a finalement demandé…
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Conflit sur l’application d’une clause de non-concurrence et ses implications financières.
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La société TechnipFMC Subsea France, spécialisée dans l’ingénierie et la production industrielle, emploie plus de 10 salariés. M. [F] [H], engagé en 2008, a occupé le poste de directeur de projet jusqu’à sa démission en 2022. Il a ensuite été recruté par Nexans France, considéré comme un concurrent par TechnipFMC, qui a maintenu une clause…
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Responsabilité de l’employeur face aux risques professionnels et à la protection des travailleurs
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La victime, [U] [J], a travaillé de 1954 à 1967 dans un atelier-mécanicien, développant un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle en 2009. Après son décès, ses ayants droit ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, soutenus par le FIVA. La cour d’appel a rejeté leur demande, arguant que l’employeur n’avait pas…
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Conciliation et remboursement : enjeux de la régularité des cotisations sociales.
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Le 7 novembre 2018, la société [11] a contesté une décision de l’Urssaf Rhône-Alpes devant le Tribunal Judiciaire de Lyon, suite à un redressement fiscal pour les années 2013 à 2015. Les parties ont ensuite convenu d’un accord de conciliation, stipulant un remboursement total de 13 639 euros par l’Urssaf, réparti sur plusieurs années. La…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme K en 2008. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, tout en déboutant certaines demandes…
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Désistement d’appel et conséquences sur les frais de procédure dans le cadre d’un licenciement contesté
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme [V] en 1989. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, mais a débouté certaines demandes…
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Caducité de l’appel : exigences de forme et conséquences sur les créances salariales
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M. [B] a engagé une procédure contre la SAS [K] pour licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes de Rennes a jugé le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a condamné la société à verser des indemnités. Suite à la liquidation judiciaire de la SAS, l’AGS CGEA a contesté le jugement, mais le…
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Licenciement et motifs économiques : enjeux de preuve et d’information dans le cadre d’une rupture de contrat de travail.
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Mme [F] a été engagée comme assistante/secrétaire par le docteur M. [E] le 7 septembre 2020, mais a été licenciée pour motif économique le 23 mai 2021. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la rupture le 24 février 2023. Mme [F] a interjeté appel, demandant…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié M. [C] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des indemnités pour licenciement abusif et d’autres réparations. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à…
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Évaluation de la pertinence des témoignages dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La société ITS Group a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt concernant un litige avec M. [K] [S]. Dans ses conclusions, ITS Group a demandé l’audition de Madame [X] [O] pour prouver l’absence de discrimination syndicale. M. [S] a contesté cette demande, la qualifiant de dilatoire, arguant que le témoignage écrit…
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Inaptitude professionnelle et conséquences sur le contrat de travail : enjeux de la reconnaissance des accidents du travail.
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M. [B] [O] a été engagé comme conducteur routier par Trans Tardet le 9 octobre 2017. Après un accident de travail le 28 septembre 2018, reconnu par la caisse d’assurance, il a été placé en arrêt maladie. Le 27 février 2020, un médecin a déclaré son inaptitude, entraînant son licenciement le 30 juin 2020. M.…
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Compétence et représentativité syndicale : enjeux et limites dans le cadre des élections professionnelles
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Dans le cadre de l’élection des membres du CSE de FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, un protocole préélectoral a été signé le 2 mai 2024. Le premier tour s’est tenu du 30 septembre au 7 octobre 2024, avec la participation du syndicat SUD Encadrement. Après la proclamation des résultats le 16 octobre, Monsieur [R] [Y] a été…
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Conflit sur les droits salariaux et les obligations contractuelles en matière de rémunération et de congés.
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M. [D] a été engagé par Dalkia Atlantique en 1990, puis muté à Proxiserve en 2004 et nommé directeur général de Prochalor en 2016. Licencié pour faute en mai 2018, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités. Le jugement du 28 février 2023 a débouté M. [D], qui a interjeté appel.…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et de motivation dans le cadre d’un contrat de travail.
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La société JL International a licencié M. [X] pour faute grave le 16 octobre 2020, suite à des accusations de comportements inappropriés lors du transport d’enfants en situation de handicap. M. [X] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave en première instance. Cependant, en appel, la cour…
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Suspension de l’instance en raison d’une enquête pénale sur des pratiques frauduleuses dans le secteur médical
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Mme [K], orthoptiste, a été engagée par l’association [10] depuis 2019, avec un salaire initial de 3 158,16 euros, augmenté à 4 348,73 euros en 2020. En arrêt de travail depuis octobre 2022, elle a notifié la rupture de ses contrats en janvier 2023 et saisi le conseil de prud’hommes en mars. Elle demande la…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une contestation contractuelle.
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La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [C] [I] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Suite à une décision du 19 juillet 2024, la société a interjeté appel. Cependant, le 26 décembre 2024, elle a notifié son désistement d’appel, qui a été accepté par la cour, entraînant l’extinction de…
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Conflit sur la régularité des cotisations sociales et les procédures de contrôle administratif
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L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF de [Localité 6] sur l’année 2003, suivi d’une lettre d’observations en octobre 2006 et d’une mise en demeure en décembre 2006. La société [5] a contesté cette décision devant une juridiction compétente. Le recours a été examiné par la cour d’appel de Montpellier, qui a rendu un arrêt le…
