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Compétence et exécution provisoire en matière de discrimination syndicale
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Le 9 octobre 2024, le conseil de prud’hommes d’Orange a statué en faveur de Mme [G], condamnant la SAS Filtration Group pour discrimination syndicale et manquement à l’obligation de loyauté. La SAS a interjeté appel le 25 octobre, contestant les condamnations et demandant la consignation des sommes dues, arguant que le jugement manquait de motivation.…
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et heures supplémentaires contestées
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Mme [Y] a été engagée par la société Marignan en tant que conseillère commerciale en janvier 2016. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en janvier 2019 pour absence prolongée. En juin 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour un rappel de salaire. Le 21 octobre 2021, le conseil…
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Licenciement contesté : absence de pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail.
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Le 11 février 2019, Madame [R] a été engagée par Kuehne+Nagel Road en tant qu’Assistante administrative polyvalente. Le 15 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Son licenciement pour faute grave a été notifié le 29 juillet. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences pour une entreprise en difficulté
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J] et à fournir des documents à Pôle emploi. En appel, la…
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et heures supplémentaires contestées
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Mme [Y] a été engagée par la société Marignan en tant que conseillère commerciale en janvier 2016. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en janvier 2019 pour absence prolongée. En juin 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour un rappel de salaire. Le 21 octobre 2021, le conseil…
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Licenciement contesté : absence de pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail.
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Le 11 février 2019, Madame [R] a été engagée par Kuehne+Nagel Road en tant qu’Assistante administrative polyvalente. Le 15 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Son licenciement pour faute grave a été notifié le 29 juillet. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a…
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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences pour une entreprise en difficulté
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J] et à fournir des documents à Pôle emploi. En appel, la…
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Rémunération variable et heures supplémentaires : enjeux de loyauté et de preuve dans le contrat de travail.
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M. [N] [Z] a été engagé par la SAS Elan en 2015 en tant que chargé d’affaires. En 2018, il a demandé une révision de sa rémunération, entraînant une augmentation de son salaire fixe à 2.100 euros. Après un avertissement en 2019, il a signé une rupture conventionnelle. En 2020, il a saisi le conseil…
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Rupture de contrat et requalification : enjeux de la reconnaissance des droits des salariés.
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En février 2021, Monsieur [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, accusant son employeur, la SAS Billion, de manquements. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier cette rupture en licenciement nul. Le 18 janvier 2022, le conseil a jugé que cette prise d’acte était en réalité une démission,…
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Reconnaissance des classifications professionnelles et obligations contractuelles en milieu de travail
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M. [L] [S] a été engagé par Béton des Monts du Lyonnais le 23 mai 2016 et promu chef d’exploitation en janvier 2018. Après un accident du travail en avril 2018, la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de le reconnaître comme tel. Licencié pour faute grave en juillet 2018, M. [S] a contesté cette…
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Rémunération variable et heures supplémentaires : enjeux de loyauté et de preuve dans le contrat de travail.
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M. [N] [Z] a été engagé par la SAS Elan en 2015 en tant que chargé d’affaires. En 2018, il a demandé une révision de sa rémunération, entraînant une augmentation de son salaire fixe à 2.100 euros. Après un avertissement en 2019, il a signé une rupture conventionnelle. En 2020, il a saisi le conseil…
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Rupture de contrat et requalification : enjeux de la reconnaissance des droits des salariés.
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En février 2021, Monsieur [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, accusant son employeur, la SAS Billion, de manquements. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier cette rupture en licenciement nul. Le 18 janvier 2022, le conseil a jugé que cette prise d’acte était en réalité une démission,…
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Reconnaissance des classifications professionnelles et obligations contractuelles en milieu de travail
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M. [L] [S] a été engagé par Béton des Monts du Lyonnais le 23 mai 2016 et promu chef d’exploitation en janvier 2018. Après un accident du travail en avril 2018, la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de le reconnaître comme tel. Licencié pour faute grave en juillet 2018, M. [S] a contesté cette…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière de relations de travail
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Le 8 juillet 2020, le Conseil de Prud’hommes de Marseille a rendu un jugement concernant la société [Adresse 2]. Celle-ci a interjeté appel le 23 juillet 2020, contestant la décision. Cependant, le 9 décembre 2024, la société a notifié son désistement d’appel, que Mme [K] [B] a accepté sans réserve. La Cour a constaté ce…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales en matière de droit du travail
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La société Neurones IT, spécialisée dans le conseil en informatique, a recruté M. [Z] en tant qu’Incident Manager en 2016. Licencié pour faute grave en juillet 2021, M. [Z] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’entreprise. En appel, M. [Z] a finalement demandé…
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Conflit sur l’application d’une clause de non-concurrence et ses implications financières.
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La société TechnipFMC Subsea France, spécialisée dans l’ingénierie et la production industrielle, emploie plus de 10 salariés. M. [F] [H], engagé en 2008, a occupé le poste de directeur de projet jusqu’à sa démission en 2022. Il a ensuite été recruté par Nexans France, considéré comme un concurrent par TechnipFMC, qui a maintenu une clause…
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Responsabilité de l’employeur face aux risques professionnels et à la protection des travailleurs
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La victime, [U] [J], a travaillé de 1954 à 1967 dans un atelier-mécanicien, développant un cancer broncho-pulmonaire reconnu comme maladie professionnelle en 2009. Après son décès, ses ayants droit ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, soutenus par le FIVA. La cour d’appel a rejeté leur demande, arguant que l’employeur n’avait pas…
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Conciliation et remboursement : enjeux de la régularité des cotisations sociales.
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Le 7 novembre 2018, la société [11] a contesté une décision de l’Urssaf Rhône-Alpes devant le Tribunal Judiciaire de Lyon, suite à un redressement fiscal pour les années 2013 à 2015. Les parties ont ensuite convenu d’un accord de conciliation, stipulant un remboursement total de 13 639 euros par l’Urssaf, réparti sur plusieurs années. La…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme K en 2008. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, tout en déboutant certaines demandes…
