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Exécution provisoire contestée : enjeux et conséquences pour une entreprise en difficulté
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que la prise d’acte de rupture par le salarié équivalait à un licenciement sans cause réelle. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser des sommes à M. [X] [S] [J], incluant des heures supplémentaires et des indemnités. En appel, la SASU…
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Exécution provisoire et contestation des conséquences financières : enjeux et conditions d’arrêt.
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a validé la rupture conventionnelle de M. [N] [H] [D] [L], condamnant la SAS HL Fibre à verser des sommes dues, y compris des heures supplémentaires et une indemnité compensatrice. En appel, la SASU HL Fibre a contesté cette décision, arguant que le salarié n’avait…
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Transfert de contrats de travail et obligations des cocontractants dans le cadre d’un marché public
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur C. [L] en novembre 2020. En avril 2023, la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien a lancé un appel d’offre pour l’exploitation de déchetteries, remporté par un groupement incluant la Sarl Recyclage Gravats Services-RGS. Ce dernier a informé la Sarl Ecocyclage qu’il ne reprendrait…
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Délai d’appel et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de contrat de travail.
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La SCEA des Bouquets, exploitant agricole, a rompu le contrat de travail de Mme [S] après un arrêt maladie. Engagée en CDD depuis le 3 janvier 2022, elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée, saisissant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 9 février 2024 a débouté ses demandes. En appel, Mme [S] conteste…
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Transfert de contrats de travail et obligations des cocontractants dans le cadre d’un marché public
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La Sarl Ecocyclage, spécialisée dans la collecte de déchets, a embauché Monsieur C. [L] en novembre 2020. En avril 2023, la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien a lancé un appel d’offre pour l’exploitation de déchetteries, remporté par un groupement incluant la Sarl Recyclage Gravats Services-RGS. Ce dernier a informé la Sarl Ecocyclage qu’il ne reprendrait…
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Délai d’appel et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de contrat de travail.
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La SCEA des Bouquets, exploitant agricole, a rompu le contrat de travail de Mme [S] après un arrêt maladie. Engagée en CDD depuis le 3 janvier 2022, elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée, saisissant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 9 février 2024 a débouté ses demandes. En appel, Mme [S] conteste…
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Exécution provisoire et contestation des conséquences financières : enjeux et conditions d’arrêt.
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Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a validé la rupture conventionnelle de M. [N] [H] [D] [L] et condamné la SAS HL Fibre à verser des sommes dues, incluant heures supplémentaires et indemnités. En appel, la SASU HL Fibre a contesté cette décision, arguant que le salarié n’avait pas fourni d’éléments…
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Reconnaissance d’un accident du travail : enjeux de la preuve et de la déclaration
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Le 8 avril 2021, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant Mme [X], factrice, survenu le 6 avril lors de la collecte de sacs. Elle a ressenti une douleur à l’arrière de la cuisse droite en portant des charges lourdes. Un certificat médical a diagnostiqué une radiculalgie L5 droite, entraînant…
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Reconnaissance des classifications professionnelles et responsabilités en milieu de travail
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M. [L] [S] a été engagé par Béton des Monts du Lyonnais le 23 mai 2016 et promu chef d’exploitation en janvier 2018. Après un accident du travail en avril 2018, la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de le reconnaître comme tel. Licencié pour faute grave en juillet 2018, M. [S] a contesté cette…
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Reconnaissance d’un accident du travail : enjeux de la preuve et de la déclaration
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Le 8 avril 2021, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant Mme [X], factrice, survenu le 6 avril lors de la collecte de sacs. Elle a ressenti une douleur à l’arrière de la cuisse droite en portant des charges lourdes. Un certificat médical a diagnostiqué une radiculalgie L5 droite, entraînant…
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Reconnaissance des classifications professionnelles et responsabilités en milieu de travail
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M. [L] [S] a été engagé par Béton des Monts du Lyonnais le 23 mai 2016 et promu chef d’exploitation en janvier 2018. Après un accident du travail en avril 2018, la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de le reconnaître comme tel. Licencié pour faute grave en juillet 2018, M. [S] a contesté cette…
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Rupture conventionnelle et travail dissimulé : enjeux de validité et de rémunération dans un contexte de crise sanitaire.
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Mme [F] [M] a été engagée par la SAS Saint Georges Promotion en tant qu’assistante de direction en septembre 2016, évoluant vers un poste de responsable prescription. En raison de la crise sanitaire, elle a connu plusieurs absences, dont un arrêt maladie. Le 24 avril 2020, elle a demandé une rupture conventionnelle, signée le 28…
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Violation du principe du contradictoire dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle
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M. [D] [K], maçon depuis 1988, a déclaré une maladie professionnelle le 1er décembre 2020. Malgré un avis favorable du comité régional le 30 juin 2021, l’employeur a contesté la décision, arguant d’une violation du principe du contradictoire. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le recours recevable, déclarant la procédure inopposable à l’employeur. En…
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Clause de non-concurrence et démission : enjeux et conséquences pour le salarié.
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Mme [R] a été embauchée par la SARL ILEC en tant que technico-commerciale le 15 juin 2020, avec un contrat à durée indéterminée et une clause de non-concurrence. Elle a démissionné le 8 octobre 2021, mettant fin à son contrat le 13 novembre 2021. Après avoir signé un nouveau contrat avec CD Sud, elle a…
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Violation du principe du contradictoire dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle
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M. [D] [K], maçon depuis 1988, a déclaré une maladie professionnelle le 1er décembre 2020. Malgré un avis favorable du comité régional le 30 juin 2021, l’employeur a contesté la décision, arguant d’une violation du principe du contradictoire. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le recours recevable, déclarant la procédure inopposable à l’employeur. En…
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Clause de non-concurrence et démission : enjeux et conséquences pour le salarié.
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Mme [R] a été embauchée par la SARL ILEC en tant que technico-commerciale le 15 juin 2020, avec un contrat à durée indéterminée et une clause de non-concurrence. Elle a démissionné le 8 octobre 2021, mettant fin à son contrat le 13 novembre 2021. Après avoir signé un nouveau contrat avec CD Sud, elle a…
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Désistement et répartition des dépens : enjeux d’un accord entre parties.
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Le 20 novembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Montauban, qui a rendu un jugement le 15 novembre 2022, déboutant M. [T] de ses demandes contre la SAS [F]. Après avoir interjeté appel, M. [T] a conclu à un accord le 9 décembre 2024, demandant à la cour de prendre acte…
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Violation du principe du contradictoire dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle
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M. [D] [K], maçon depuis 1988, a déclaré une maladie professionnelle le 1er décembre 2020, spécifiant une tendinopathie de l’épaule gauche. Malgré un avis favorable du comité régional le 30 juin 2021, reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie, la Caisse a informé l’employeur de sa décision de prise en charge. La Société a contesté…
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Reconnaissance de la responsabilité employeur en matière de sécurité au travail
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M. [D], électricien, a subi un accident du travail le 18 novembre 2019, entraînant une entorse et une foulure au genou gauche. Il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, mais le tribunal d’Evreux a rejeté sa demande le 12 janvier 2023. M. [D] a interjeté appel, souhaitant que la cour…
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Violation du principe du contradictoire dans la reconnaissance d’une maladie professionnelle
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M. [D] [K], maçon depuis 1988, a déclaré une maladie professionnelle le 1er décembre 2020, spécifiant une tendinopathie de l’épaule gauche. Malgré un avis favorable du comité régional le 30 juin 2021, reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie, la Caisse a informé l’employeur de sa décision de prise en charge. La Société a contesté…
