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Communication de documents personnels : équilibre entre vie privée et droits en justice.
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Le 19 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué sur le litige entre Mme [N] et la société Sas Service et maintien à domicile. Suite à l’appel de la société, des demandes de communication de pièces ont été formulées, notamment des avis d’imposition et des contrats de travail. Mme [N] s’est opposée…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties sans avocat, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Le greffe l’a informé…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties sans avocat, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Le greffe l’a informé…
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Radiation pour non-exécution d’une décision prud’homale
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Monsieur [J] [W], artisan boulanger, a embauché son épouse, Madame [C] [G], en tant que vendeuse en novembre 2019. Leur séparation de fait a été signalée en août 2021, bien qu’ils aient continué à travailler ensemble. En juin 2022, Monsieur [J] a convoqué Madame [C] à un entretien préalable au licenciement, suivi d’une mise à…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure d’appel
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Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
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Radiation pour absence de diligences dans une procédure d’appel
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Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
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Rupture de contrat et obligations de l’employeur : enjeux de la remise des documents de fin de contrat.
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Mme [U] [N] a été engagée par la SARL Solutia en tant qu’auxiliaire de vie, puis a pris acte de la rupture de son contrat le 18 juin 2021. Le 6 août, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir son salaire de juin et les documents de fin de contrat. La SARL Solutia…
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Prorogation des délais d’appel : conditions et conséquences
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Monsieur [R] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, une question de caducité de l’appel a été soulevée en raison du défaut de remise des conclusions dans le délai imparti. Bien que Monsieur [R] ait régularisé ses conclusions le 18 octobre…
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Prorogation des délais d’appel : conditions et conséquences
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Monsieur [R] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, une question de caducité de l’appel a été soulevée en raison du défaut de remise des conclusions dans le délai imparti. Bien que Monsieur [R] ait régularisé ses conclusions le 18 octobre…
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Prorogation des délais d’appel : conditions et conséquences
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Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait débouté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant. Monsieur [R] a régularisé ses conclusions le…
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Prorogation des délais d’appel : conditions et conséquences
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Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait débouté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant. Monsieur [R] a régularisé ses conclusions le…
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Conflit autour de la rémunération et des conditions de travail d’un formateur en alternance
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L’association Suger Formation, régie par la loi de 1901, a engagé M. [J] comme formateur à temps partiel en 2018. Son contrat a été modifié en 2019 pour augmenter sa charge de travail et son salaire. En mars 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud’hommes pour des rappels de salaires et des indemnités,…
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Conflit autour de la rémunération et des conditions de travail d’un formateur en alternance
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L’association Suger Formation, régie par la loi de 1901, a engagé M. [J] comme formateur à temps partiel en 2018. Son contrat a été modifié en 2019 pour augmenter sa charge de travail et son salaire. En mars 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud’hommes pour des rappels de salaires et des indemnités,…
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Responsabilité d’un défenseur syndical en matière de représentation et de délais procéduraux
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Monsieur [U] a été engagé en tant que mécanicien automobile le 27 mars 2002. Le 14 novembre 2018, il a demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de rupture, entraînant un licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes a débouté ses demandes le 17 juin 2019, le condamnant à verser des frais…
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Responsabilité d’un défenseur syndical en matière de représentation et de délais procéduraux
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Monsieur [U] a été engagé en tant que mécanicien automobile le 27 mars 2002. Le 14 novembre 2018, il a demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de rupture, entraînant un licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes a débouté ses demandes le 17 juin 2019, le condamnant à verser des frais…
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Licenciement contesté et allégations de harcèlement moral : enjeux de preuve et de prescription.
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La société Mondelez France a licencié M. [J] [N] en avril 2016 pour faute grave, suite à des comportements jugés insubordonnés. M. [J] [N] a contesté ce licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2021, alléguant un harcèlement moral. Le jugement du 31 janvier 2022 a rejeté ses demandes. En appel, M.…
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Licenciement contesté et allégations de harcèlement moral : enjeux de preuve et de prescription.
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La société Mondelez France a licencié M. [J] [N] en avril 2016 pour faute grave, suite à des comportements jugés insubordonnés. M. [J] [N] a contesté ce licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2021, alléguant un harcèlement moral. Le jugement du 31 janvier 2022 a rejeté ses demandes. En appel, M.…
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Licenciement contesté pour comportement violent en milieu professionnel
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La société Safran Aircraft Engines, spécialisée dans les moteurs aéronautiques, a licencié M. [P] [K] pour faute sérieuse après une altercation violente avec un collègue. Engagé depuis 1984, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a déclaré sa demande irrecevable. En appel, M. [K] a demandé la nullité de son licenciement…
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Licenciement contesté pour comportement violent en milieu professionnel
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La société Safran Aircraft Engines, spécialisée dans les moteurs aéronautiques, a licencié M. [P] [K] pour faute sérieuse après une altercation violente avec un collègue. Engagé depuis 1984, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a déclaré sa demande irrecevable. En appel, M. [K] a demandé la nullité de son licenciement…
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Rupture de contrat : évaluation des griefs et requalification des effets.
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La société Ingeniance, spécialisée dans les services informatiques pour le secteur bancaire, a engagé M. [P] en tant qu’ingénieur consultant en 2016. En janvier 2019, après un entretien préalable, M. [P] a notifié la rupture de son contrat, invoquant des griefs de harcèlement moral et de pression pour démissionner. En 2020, il a saisi le…
