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Rupture de contrat et recours en justice : enjeux et délais
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M. [J] a été engagé par la société Tendance en tant qu’employé polyvalent à temps partiel le 26 septembre 2014. Cependant, il a été licencié le 10 février 2016. En quête de justice, il a saisi la juridiction prud’homale le 30 juillet 2018 pour faire valoir ses droits concernant l’exécution et la rupture de son…
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Désistement mutuel et extinction de l’instance
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M. [D] [B] a interjeté appel le 25 avril 2024 contre un jugement du conseil de prud’hommes de Metz, suivi d’un désistement le 20 décembre 2024, demandant que chaque partie assume ses propres dépens. La SAS Ineos Automotive SAS a également sollicité la constatation de ce désistement et a décidé de se désister de son…
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Conflit autour de la rupture d’un contrat de travail et ses conséquences
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M. [Z] a été engagé par la société Madic en tant que « technicien CES » le 21 octobre 2010. Cependant, le 15 juin 2017, il a été licencié. Pour contester cette rupture, M. [Z] a saisi la juridiction prud’homale le 21 septembre 2017 afin de faire valoir ses droits. Lors de l’examen des moyens…
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Désistement et extinction de l’instance : constatation des effets procéduraux.
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Monsieur [R] [Y], né le 3 mars 1983, a engagé une procédure contre la S.A.S. MEDIAPOST devant le Conseil de Prud’hommes de Poissy. Le 9 janvier 2025, il a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A.S. MEDIAPOST. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie a conservé…
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Rupture de contrat et recours en justice : enjeux et délais
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M. [J] a été engagé par la société Tendance en tant qu’employé polyvalent le 26 septembre 2014. Cependant, il a été licencié le 10 février 2016. En quête de justice, il a saisi la juridiction prud’homale le 30 juillet 2018 pour faire valoir ses droits concernant l’exécution et la rupture de son contrat de travail.…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales en matière de contrainte.
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Le 2 novembre 2021, l’URSSAF d’Île-de-France a émis une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour un montant de 8 395,30 euros, couvrant la période de 2018 à 2019. Après opposition de Mme [E], le tribunal judiciaire de Beauvais a validé la contrainte le 21 septembre 2023, tout en condamnant l’URSSAF à verser 300 euros…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans un accident du travail
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Le 26 juillet 2018, Monsieur [M] [F] a subi un accident du travail lors de la rénovation d’un appartement, entraînant un lumbago. En juillet 2020, il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [8], qui a contesté cette demande. Le tribunal a finalement conclu à la faute inexcusable de…
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Licenciement pour inaptitude : enjeux d’indemnisation et de documents de fin de contrat
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Mme [J], engagée en 2019 par l’association Personnes âgées Les [3], a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022, entraînant son licenciement pour inaptitude le 23 mai. Suite à cela, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le solde de son indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat.…
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Contrepartie des heures supplémentaires : interprétation des contingents conventionnels et réglementaires.
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M. [B] a été embauché par Transports G Gautier en 2002 et a évolué vers le poste de formateur-moniteur en 2012. Après sa démission en 2017, il a saisi la juridiction prud’homale en 2019 pour réclamer un repos compensateur en raison d’heures supplémentaires non rémunérées. L’employeur a contesté cette demande, arguant que la convention collective…
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Conflit autour des heures supplémentaires et du licenciement d’un agent de sécurité
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M. [B] a été engagé par la société Samsic sécurité en tant qu’agent de sécurité depuis le 1er mars 2012, sous la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Le 21 mai 2014, il a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer un rappel de salaire pour des heures supplémentaires non payées. Le 15…
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Rupture contractuelle et contestation des conditions de travail : enjeux de la prise d’acte et du respect du contradictoire.
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M. [H] [V] a été engagé par Videojet Technologies en tant qu’ingénieur commercial depuis le 30 juin 2008. Contestant sa rémunération, il a pris acte de la rupture de son contrat le 28 août 2019, invoquant des modifications de son périmètre de prospection et des agissements de harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes a jugé…
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Co-employeurs et reconnaissance des droits salariaux : enjeux de prescription et de responsabilité
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Mme [G] a été engagée par Setaffaires en mai 2006. Après un congé de maternité et un congé parental, elle a été informée en mars 2012 de la reprise de l’entreprise par Setaffaires Limited, sans détails supplémentaires. Face à l’absence d’informations et à la fermeture du magasin, elle a saisi la juridiction prud’homale en décembre…
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Contrepartie des heures supplémentaires : interprétation des contingents conventionnels et réglementaires.
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M. [B] a été embauché par Transports G Gautier en 2002 et a évolué vers le poste de formateur-moniteur en 2012. Après sa démission en 2017, il a saisi la juridiction prud’homale en 2019 pour réclamer un repos compensateur en raison d’heures supplémentaires non rémunérées. L’employeur conteste cette demande, arguant que la convention collective ne…
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Conflit autour de l’exécution d’un contrat de travail dans le secteur du transport.
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M. [M] a été engagé comme conducteur routier par la société Bourgey Montreuil Provence, puis par Geodis RT Provence, à partir du 2 novembre 1999. Le 13 février 2018, il a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer des sommes dues au titre de son contrat de travail. En ce qui concerne le second moyen, il…
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Rupture contractuelle et respect du principe du contradictoire
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M. [H] [V] a été engagé par Videojet Technologies en tant qu’ingénieur commercial depuis le 30 juin 2008. Le 28 août 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat, invoquant des modifications unilatérales de son périmètre de prospection et des agissements de harcèlement moral. En réponse, la société a contesté ces accusations.…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Communication de documents personnels : équilibre entre vie privée et droits en justice.
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Le 19 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a statué sur le litige entre Mme [N] et la société Sas Service et maintien à domicile. Suite à l’appel de la société, des demandes de communication de pièces ont été formulées, notamment des avis d’imposition et des contrats de travail. Mme [N] s’est opposée…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties sans avocat, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Le greffe l’a informé…
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Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
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Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties sans avocat, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Le greffe l’a informé…
