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Exécution provisoire et consignation : enjeux et limites dans le cadre des créances alimentaires et des dommages-intérêts.
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Le 26 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Libourne a statué en faveur de Mme [T] [S], lui accordant l’aide juridictionnelle provisoire. Les époux [O] ont été condamnés à verser à Mme [T] [S] un total de 13.389,64 euros pour salaires dus, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé. En appel, ils…
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Désistement et extinction d’une procédure liée à une maladie professionnelle
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Monsieur [K] a été employé par la société [17] de 1961 à 1996, période durant laquelle il a développé un épanchement pleural, déclaré comme maladie professionnelle en 2020. La [14] a pris en charge cette maladie, mais la société [17] a contesté cette décision, déposant un recours gracieux en 2023. Malgré le rejet de ce…
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Réexamen des conditions de transfert de contrat et de la rupture de relations professionnelles.
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La cour a examiné les demandes de M. [X] et a conclu que son contrat de travail n’avait pas été valablement transféré à la société Berto Ouest, entraînant une rupture de fait. Cette rupture a été analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la cour a décidé d’allouer des indemnités à M.…
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Désistement et extinction d’une procédure liée à une maladie professionnelle
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Monsieur [K] [C], ajusteur-mécanicien de 1965 à 1996, a déclaré en janvier 2022 un adénocarcinome reconnu comme maladie professionnelle. La société [5], ayant repris une partie des activités de son ancien employeur, a contesté cette reconnaissance devant la Commission de recours amiable et le tribunal de Nanterre, arguant qu’elle n’était pas le successeur tarifaire des…
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Transfert de contrat et conséquences d’une rupture non conforme
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M. [S] [E] a été engagé par la société KDI en tant que chauffeur poids lourds en juin 2007. En décembre 2013, son contrat a été transféré à la société Berto, mais en novembre 2015, après avoir refusé plusieurs affectations, il a été licencié. Contestant la validité de son licenciement, M. [E] a saisi le…
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Nullité de l’appel en raison de l’absence de représentation légale et de l’absence d’existence juridique de la dénomination commerciale.
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Le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières a condamné la société LE JARDIN DES EVENEMENTS à verser des sommes à Mme [R] [U] pour salaires non versés. Cette dernière a ensuite demandé la nullité de la déclaration d’appel de la société, arguant de l’absence de constitution d’avocat. La cour a constaté que la déclaration était nulle,…
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Validité d’un commandement malgré des montants contestés et rejet d’une demande de délai de grâce.
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Le 25 octobre 2024, Monsieur [U] [O] a émis un commandement de saisie vente contre la SASU TISSUS DE RÊVE, suite à un jugement des prud’hommes. La SASU a contesté ce commandement le 31 octobre, arguant des erreurs de calcul des intérêts et demandant un délai de grâce de 12 mois. Lors de l’audience du…
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Requalification des contrats de travail temporaire en CDI : enjeux et conséquences
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M. [U] a été engagé par Welljob et mis à disposition de TP Sud entre janvier et août 2019, à travers quinze contrats de mission en tant que maçon VRD. Un contrat à durée déterminée a suivi, prenant effet du 2 septembre au 31 décembre 2019. Après un accident du travail le 19 septembre 2019,…
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Co-employeurs et reconnaissance des droits salariaux : enjeux de prescription et de responsabilité
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Mme [G] a été engagée par Setaffaires en mai 2006. Après un congé de maternité et un congé parental, elle a été informée en mars 2012 de la reprise de l’entreprise par Setaffaires Limited, sans détails supplémentaires. Face à la fermeture du magasin, elle a saisi la juridiction prud’homale en décembre 2012 pour obtenir des…
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Requalification des contrats de travail temporaire : enjeux et limites procédurales
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M. [Z] a été engagé par Manpower France pour plusieurs missions temporaires entre mars 2018 et février 2019. Suite à la rupture de sa relation contractuelle, il a saisi le tribunal prud’homal le 2 avril 2019, demandant une indemnité de requalification et des dommages-intérêts. En appel, il a contesté la décision de la cour qui…
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Requalification contestée d’un contrat de travail à temps partagé en CDI
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Mme [K] a été engagée comme comptable par Pro Services Consulting, puis par MonCDI, jusqu’au 30 novembre 2017. Licenciée le 29 décembre 2017 pour fin de mission, elle a contesté ce licenciement. Le 4 juillet 2018, elle a saisi la juridiction prud’homale, demandant la requalification de son contrat à temps partagé en contrat à durée…
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Charge de la preuve et heures supplémentaires : précisions requises pour le salarié.
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M. [S] a été engagé comme éducateur par l’association Hôtel social le 10 octobre 2011. Il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat le 8 août 2014, ainsi que le paiement de sommes dues. Son contrat a été rompu par une rupture conventionnelle le 7 juin 2016. Contestant l’arrêt de la cour d’appel, M.…
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Conflit autour de l’exécution d’un contrat de travail et de ses conséquences.
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M. [U] a été engagé par la société Géonomie en tant que chargé d’études en environnement le 17 septembre 2001. Le 28 février 2018, il a démissionné et a saisi les prud’hommes pour faire valoir ses droits liés à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. L’examen des moyens a révélé que…
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Requalification des contrats de travail temporaire : enjeux et limites procédurales
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M. [Z] a été engagé par Manpower France pour plusieurs missions temporaires entre mars 2018 et février 2019. Suite à la rupture de sa relation contractuelle, il a saisi le tribunal prud’homal le 2 avril 2019, demandant une indemnité de requalification et des dommages-intérêts. En appel, il a contesté la décision de la cour qui…
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Résiliation de contrat et licenciement pour inaptitude : enjeux et conséquences.
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M. [W] a été engagé par l’association Hôpital en tant que chef de la comptabilité générale le 1er octobre 1991, avant de devenir directeur général adjoint. Le 16 juin 2016, il a demandé la résiliation de son contrat de travail auprès de la juridiction prud’homale. Par la suite, le 12 janvier 2017, il a été…
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Licenciement pour inaptitude : enjeux d’indemnisation et de documents de fin de contrat
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Mme [J], engagée en 2019 par l’association Personnes âgées Les [3], a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022. Son licenciement pour inaptitude, sans possibilité de reclassement, a eu lieu le 23 mai 2022. Suite à cela, elle a saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le solde de son indemnité…
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Co-employeurs et prescription : enjeux de la reconnaissance des droits salariaux
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Mme [E], caissière chez Setaffaires depuis 2007, a bénéficié d’un congé parental jusqu’en avril 2013. Informée d’un changement de direction en mars 2012, elle a saisi la juridiction prud’homale en 2015 pour faire reconnaître la qualité de co-employeurs de Setaffaires et Gigaffaires, tout en demandant la résiliation de son contrat. En février 2017, M. [W]…
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Conflit autour des heures supplémentaires et du licenciement d’un agent de sécurité
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M. [B] a été engagé par la société Samsic sécurité le 1er mars 2012, sous la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Un avenant à l’accord d’entreprise, signé le 8 janvier 2004, a permis d’aménager le temps de travail des employés. Le 21 mai 2014, M. [B] a saisi la juridiction prud’homale…
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Conflit autour de la rupture d’un contrat de travail et ses conséquences
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M. [Z] a été engagé par la société Madic en tant que « technicien CES » le 21 octobre 2010. Cependant, il a été licencié le 15 juin 2017. Pour contester cette rupture, M. [Z] a saisi la juridiction prud’homale le 21 septembre 2017 afin de faire valoir ses droits. Lors de l’examen des moyens…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales d’une renonciation.
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Le 2 novembre 2021, l’URSSAF d’Île-de-France a émis une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour un montant de 8 395,30 euros, incluant des majorations de retard. Après opposition de Mme [E], le tribunal judiciaire de Beauvais a validé la contrainte tout en lui accordant des dommages-intérêts de 300 euros pour préjudice moral. Mme [E]…
