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Caducité de l’appel en raison de l’absence de conclusions.
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Mme [W] [C] a interjeté appel le 12 avril 2024 contre un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, sans intimations. Le greffe a constaté la caducité de l’appel le 15 juillet 2024, en raison de l’absence de conclusions de l’appelante, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 12…
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Rupture de contrat et transfert d’employeur : enjeux de la continuité des droits du salarié.
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La cour a examiné les demandes de M. [X] concernant la rupture de son contrat de travail, concluant que celui-ci n’avait pas été valablement transféré à la société Berto Ouest. Cette absence de transfert a été interprétée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînant l’allocation d’indemnités à M. [X]. Les demandes contre Berto…
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Responsabilité d’un employeur en cas d’accident de travail impliquant un véhicule terrestre à moteur
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Le 15 novembre 2017, M. [V] [E] a été victime d’un accident de travail causé par un chariot élévateur, entraînant un arrêt jusqu’au 2 janvier 2019. En septembre 2019, la CPAM a évalué son incapacité permanente à 5%, lui proposant une indemnité de 1.983,69 euros. En mars 2021, la CPAM a informé la SAS [7]…
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Requalification d’un contrat de travail et rappel de salaires : enjeux et conséquences.
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M. [Y] a été embauché comme chef d’équipe manutentionnaire avicole le 6 janvier 2014, mais a été licencié pour motif économique le 27 juillet 2020 suite à la liquidation judiciaire de son employeur, M. [F]. En septembre 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires et des dommages et…
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Désistement et frais de procédure : une régularisation sans indemnisation.
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Le 5 juillet 2024, France Travail a reconnu la suffisance des pièces fournies par [V] [E] pour régulariser le dossier et a décidé de se désister de la procédure. Cependant, l’établissement a contesté la demande de [V] [E] au titre de l’article 700 et a demandé la condamnation de ce dernier aux dépens. Le Tribunal…
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Désistement et extinction d’une procédure liée à une maladie professionnelle
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Monsieur [W] [N] a été employé par la société [5] de 1966 à 1996, période durant laquelle il a développé un « carcinome épidermoïde », reconnu comme maladie professionnelle. En mars 2021, la [11] a décidé de prendre en charge cette maladie, mais la société a contesté cette décision. Le 23 février 2024, elle a…
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Désistement et frais de procédure : une régularisation sans indemnisation.
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Le 5 juillet 2024, France Travail a reconnu la suffisance des pièces fournies par [V] [E] pour régulariser le dossier et a décidé de se désister de la procédure. Toutefois, l’établissement a contesté la demande de [V] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sollicitant la condamnation de [V] [E] aux…
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Désistement et extinction d’une procédure en matière de maladie professionnelle
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Monsieur [W] [H] a été employé comme opérateur de 1968 à 1981 par la société [13], dont une partie des activités a été reprise par la société [5]. En janvier 2022, Madame [H] a déclaré une maladie professionnelle pour un carcinome bronchique, entraînant des conséquences financières pour la société [5]. Après une contestation de la…
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Reconnaissance de la responsabilité employeur face à l’exposition professionnelle aux risques sanitaires
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Monsieur [S] [G] a travaillé pour la société [10] de 1972 à 2000, où il a été exposé à des substances dangereuses comme l’amiante. En février 2018, il a déclaré une maladie professionnelle, diagnostiquée comme un cancer de la vessie et du rein. En juillet 2021, il a engagé une action en justice pour faire…
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Désistement et extinction d’une procédure liée à une maladie professionnelle
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Monsieur [F] [D] a été employé par la société en tant que superviseur-maintenance, agent de maître, technicien de réalisation et contremaître entretien-réalisation, de 1992 à 2006. Le 30 avril 2022, il a déclaré un « adénocarcinome rénal gauche », reconnu comme maladie professionnelle. La société [5] a contesté la prise en charge de cette maladie,…
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Recevabilité de l’appel en raison d’une notification incomplète
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M. [K] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2024, où le conseil de prud’hommes de Cherbourg s’est déclaré incompétent. Le 26 juin 2024, il a demandé une assignation à jour fixe. Le 5 juillet, la présidente de la chambre a requis des explications sur l’irrecevabilité de l’appel. Le 28 août, M. [K] a…
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Exécution provisoire et consignation : enjeux et limites dans le cadre des créances alimentaires et des dommages-intérêts.
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Le 26 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Libourne a statué en faveur de Mme [T] [S], lui accordant l’aide juridictionnelle provisoire. Les époux [O] ont été condamnés à verser à Mme [T] [S] un total de 13.389,64 euros pour salaires dus, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé. En appel, ils…
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Désistement et extinction d’une procédure liée à une maladie professionnelle
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Monsieur [K] a été employé par la société [17] de 1961 à 1996, période durant laquelle il a développé un épanchement pleural, déclaré comme maladie professionnelle en 2020. La [14] a pris en charge cette maladie, mais la société [17] a contesté cette décision, déposant un recours gracieux en 2023. Malgré le rejet de ce…
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Réexamen des conditions de transfert de contrat et de la rupture de relations professionnelles.
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La cour a examiné les demandes de M. [X] et a conclu que son contrat de travail n’avait pas été valablement transféré à la société Berto Ouest, entraînant une rupture de fait. Cette rupture a été analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la cour a décidé d’allouer des indemnités à M.…
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Désistement et extinction d’une procédure liée à une maladie professionnelle
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Monsieur [K] [C], ajusteur-mécanicien de 1965 à 1996, a déclaré en janvier 2022 un adénocarcinome reconnu comme maladie professionnelle. La société [5], ayant repris une partie des activités de son ancien employeur, a contesté cette reconnaissance devant la Commission de recours amiable et le tribunal de Nanterre, arguant qu’elle n’était pas le successeur tarifaire des…
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Transfert de contrat et conséquences d’une rupture non conforme
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M. [S] [E] a été engagé par la société KDI en tant que chauffeur poids lourds en juin 2007. En décembre 2013, son contrat a été transféré à la société Berto, mais en novembre 2015, après avoir refusé plusieurs affectations, il a été licencié. Contestant la validité de son licenciement, M. [E] a saisi le…
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Nullité de l’appel en raison de l’absence de représentation légale et de l’absence d’existence juridique de la dénomination commerciale.
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Le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières a condamné la société LE JARDIN DES EVENEMENTS à verser des sommes à Mme [R] [U] pour salaires non versés. Cette dernière a ensuite demandé la nullité de la déclaration d’appel de la société, arguant de l’absence de constitution d’avocat. La cour a constaté que la déclaration était nulle,…
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Réévaluation du taux d’incapacité suite à un accident de travail et contestation d’un état antérieur.
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Mme [Y] [I], agent de service dans la société [9], a subi un accident de travail le 4 juillet 2020, entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 22 % notifiée par la CPAM le 30 août 2023. Contestant cette décision, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a réévalué l’IPP à…
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Loyauté et Impartialité en Milieu Professionnel : Conséquences d’un Manquement
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M. [G] [O], responsable logistique chez Les saveurs d’Antoine, a été licencié pour faute grave le 23 août 2022, suite à des témoignages de Mme [J] [S], représentante du personnel. Contestant ce licenciement, M. [O] a dénoncé la connivence de Mme [S] avec l’employeur. Le 29 août 2024, le conseil de prud’hommes a jugé le…
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Licenciement sans cause réelle : une analyse des motifs économiques contestés
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Mme [Y] a été recrutée par la SAS Hamelin en mai 2001 et licenciée en juillet 2021 pour des motifs économiques. Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’entreprise à verser 67 800€ de dommages et intérêts. En…
