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Responsabilité pénale d’un dirigeant dans une association pour travail dissimulé
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L’affaire concerne M. [D] [O], cité devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé en tant que dirigeant de fait d’une association. Le 25 janvier 2022, il a été déclaré coupable et condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 3 000 euros, et une interdiction de gérer pendant cinq ans. M. [D] [O]…
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Désistement et extinction de l’instance en matière d’appel
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais a décidé de se désister de son instance le 19 décembre 2024. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, son désistement a été admis sans nécessité d’acceptation, la société IRBT n’ayant pas formé d’appel incident. L’instance…
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Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie : procédure et implications.
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Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement le 12 juin 2023, déclarant recevable le recours de M. [V]. Le tribunal a ordonné la saisine d’un comité régional pour évaluer si le syndrome dépressif sévère de M. [V] est d’origine professionnelle. Ce comité doit rendre un avis motivé dans un délai…
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Désistement et acceptation : une procédure simplifiée en matière d’appel
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, opposant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 18 décembre 2024, l’instruction a été clôturée, avec une audience prévue pour le 7 janvier 2025. Cependant, le 5 janvier 2024, M. [H] [J] a notifié son désistement…
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Désistement et extinction de l’instance en matière d’appel
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais le 19 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Par ordonnance du 11 décembre 2024, la procédure a été clôturée, et l’affaire renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. La cour a admis ce désistement, conformément aux articles…
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de santé au travail
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Mme [Z] [A], employée par la FNATH depuis 2008, a subi une réorganisation en 2017 qui a modifié ses conditions de travail. Placée en arrêt maladie en février 2019 pour burn-out, elle a été licenciée en octobre pour insubordination. Contestant ce licenciement, elle a saisi le tribunal en 2022 pour faire reconnaître la faute inexcusable…
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Licenciement pour comportement inapproprié dans un établissement médico-social
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La fondation Les Diaconesses de [Localité 8] est une entité d’utilité publique dédiée à l’accueil et à l’accompagnement des personnes vulnérables. Mme [L], engagée en 2008 comme aide médico-psychologique, a été licenciée en février 2020 pour des agissements inappropriés envers une patiente, causant des brûlures. Malgré son appel, le tribunal a confirmé la légitimité de…
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Licenciement pour négligence dans le renouvellement de permis de conduire
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La société Aéropass, spécialisée dans le transport routier de voyageurs, a licencié M. [O] pour faute en raison de l’expiration de son permis de conduire. Malgré un entretien préalable, M. [O] a été informé de son licenciement le 16 novembre 2018. Il a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé son…
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Licenciement pour inaptitude et contestation de harcèlement moral : enjeux de preuve et de responsabilité.
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Monsieur [G] [U] a été engagé par la SA PAGES JAUNES SOLOCAL depuis le 19 février 1996, occupant le poste de conseiller communication digitale depuis 2014. En arrêt de travail pour maladie depuis septembre 2020, sa pathologie a été reconnue comme professionnelle en avril 2022. Licencié pour inaptitude le 29 juin 2022, il a saisi…
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Licenciement pour faute grave : évaluation des manquements professionnels et conséquences.
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La société Stile, spécialisée dans le transport public, a engagé M. [X] en tant que conducteur receveur en janvier 2020. Cependant, il a été sanctionné à plusieurs reprises pour des manquements à ses obligations, notamment la conduite sans carte conducteur. Le 18 septembre 2020, Stile a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant cette décision,…
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Redressement des cotisations sociales : enjeux et contestations d’une entreprise de jeux d’argent.
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En 2017, l’URSSAF Rhône-Alpes a contrôlé la société [7], spécialisée dans les jeux de hasard, entraînant un redressement de 192.443 euros. Contestant certains points, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté ses demandes. Elle a ensuite introduit un recours devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Lors de l’audience du 28…
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Reconnaissance d’un lien entre épuisement professionnel et harcèlement au travail
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Monsieur [B] [G] a déclaré une maladie professionnelle, un épuisement professionnel, le 28 mars 2019. Malgré un avis défavorable du CRRMP, il a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le 15 janvier 2024, un second CRRMP a été désigné pour évaluer le lien entre sa maladie et son travail. Ce dernier a…
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Redressement des cotisations sociales : enjeux et contestations d’une entreprise de jeux d’argent.
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En 2018, l’URSSAF Rhône-Alpes a contrôlé la société [7], spécialisée dans les jeux de hasard, entraînant un redressement de 192.443 euros. Contestant certains points, la société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté ses demandes. Un nouveau recours a été introduit devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Lors de l’audience du 28…
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Rupture de contrat et exécution des obligations salariales : enjeux financiers en question
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M. [J] [N] a été embauché par Tangram Finance en juin 2020 et a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac en février 2023. Après des négociations infructueuses sur sa rémunération variable, il a pris acte de la rupture de son contrat en mars 2023, considérant cela comme un licenciement sans cause réelle. Le conseil…
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Licenciement contesté pour absences prolongées et état de santé fragile
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La société Castel, exploitant un Intermarché à Versailles, a licencié Mme [G], comptable depuis 2015, pour absences répétées dues à une affection de longue durée. Contestant ce licenciement, Mme [G] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a requalifié son licenciement en sans cause réelle et sérieuse, condamnant Castel à des dommages et intérêts. La…
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Licenciement pour comportement inapproprié et contestation des indemnités salariales
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M. [W] [S] a été engagé par la SARL ACL AMBULANCES en tant qu’ambulancier le 20 janvier 2017. Après un avertissement en mai 2018, il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2021. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement légitime le 15 novembre 2023.…
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Imputabilité d’un accident mortel : évaluation des causes et respect de la procédure contradictoire
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La société [4] a contesté la décision de la commission de recours amiable concernant l’accident mortel de son salarié, Monsieur [I] [Z], survenu le 3 août 2017. Malgré l’intervention des secours, le salarié est décédé, et un rapport toxicologique a révélé une consommation involontaire d’opiacés, survenue plusieurs heures avant le travail. La caisse [3] a…
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Reconnaissance d’un lien entre épuisement professionnel et harcèlement au travail
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Monsieur [B] [G] a déclaré une maladie professionnelle, un épuisement professionnel, le 28 mars 2019. Malgré un certificat médical et une enquête confirmant son état, la caisse a transmis son dossier au CRRMP, qui a émis un avis défavorable. Contestant cette décision, Monsieur [G] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal a reconnu…
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Évaluation du taux d’incapacité permanente suite à un accident du travail et prise en compte des antécédents médicaux.
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M. [G] [W], employé en tant que coffreur, a subi un accident du travail le 08 août 2018, lorsqu’une poutrelle lui a glissé des mains, causant une fracture luxation du lisfranc. La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a reconnu la blessure comme un risque professionnel, fixant la date de consolidation au 22 décembre 2020…
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Licenciement pour faute grave : manquements d’un responsable d’exploitation dans une société de transport.
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M. [Y] a été engagé par la Sarl Compagnie Guadeloupéenne de Transport Scolaire (CGTS) en tant que responsable d’exploitation le 1er janvier 2022. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 17 mars 2022, et a été mis à pied le 26 mars, avant de recevoir une notification de licenciement pour…
