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Désistement et extinction de l’instance dans un différend professionnel
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La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil concernant Madame [R]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de…
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Reconnaissance implicite d’une relation de travail et contestation des modalités de paiement
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Mme [T] a publié une annonce pour des travaux de plâtrerie, acceptée par M. [Y], qui a réalisé les travaux du 3 au 14 novembre 2022. Suite à un litige sur le paiement, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a condamné Mme [T] à verser 100 euros pour le travail effectué. Contestant…
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Désistement et acquiescement : conséquences procédurales
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S.A.S. JG DISTRIBUTION, représentée par Me Elise GALLET, a interjeté appel d’un jugement du 16 septembre 2024. L’appel, enregistré sous le numéro RG F 23/00088, a été suivi d’un désistement le 24 décembre 2024, accepté par Monsieur [U] le 30 décembre. La Cour a pris acte de ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial…
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Recevabilité des conclusions malgré une erreur d’adresse électronique
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M. [H] a été engagé par la société Sepur en 2006, son contrat étant transféré à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat signé avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à verser des sommes…
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Prorogation du prononcé en raison d’une surcharge de travail
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L’affaire oppose un individu, désigné par [I] [D], à la société S.A.S.U. HITACHI VANTARA SAS, portée devant la Cour d’Appel de Versailles. Le numéro de registre est 22/03056, avec une audience prévue le 22 janvier 2025. Le greffier a annoncé une prorogation du délibéré, et le Président d’audience a décidé de renvoyer le prononcé de…
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Rupture de contrat et contestation des droits d’une salariée
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Mme [J] a été engagée par Kapa Reynolds en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste le 2 juillet 2001, avant de devenir responsable d’accueil. Son contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud’homale…
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Rupture de contrat et contestation des droits d’une salariée
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Mme [J] a été recrutée par Kapa Reynolds en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste le 2 juillet 2001, avant de devenir responsable d’accueil. Son contrat de travail a été rompu le 9 décembre 2018, suite à son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle proposé par l’employeur. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud’homale…
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Inadéquation des conclusions dans le cadre d’un appel en matière de licenciement
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Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société…
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Erreur de transmission et formalisme excessif dans la procédure d’appel
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M. [I] a été engagé comme chauffeur PL par la société Sepur en 2008, avec des transferts de contrat successifs vers Entreprise Guy Challacin en 2016 et Nicollin en 2020. En février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice du consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé…
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Délégation de pouvoir et licenciement : enjeux de la responsabilité managériale
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Mme [V] a été engagée comme infirmière par la société [Adresse 3] le 5 janvier 2009. Licenciée pour faute grave le 5 août 2015, elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud’homale en juin 2017. La société a soutenu que la directrice n’avait pas reçu de délégation de pouvoir pour licencier, mais la cour…
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Recouvrement de cotisations : validation d’une contrainte en l’absence de contestation
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Le 3 novembre 2023, l’URSSAF d’Ile de France a émis une contrainte contre M [V] pour un montant de 29 082,73 euros. En réponse, M [V] a formé opposition le 17 novembre, entraînant une audience le 4 décembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 17 649 euros,…
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Erreur de transmission et formalisme excessif dans la procédure d’appel
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M. [E] a été engagé par la société Sepur en 2013, son contrat étant transféré à plusieurs entreprises. Le 22 février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat le 28 août 2023, condamnant la SAS Nicollin à verser des…
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Licenciement contesté pour non-respect des règles de sécurité en milieu industriel
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M. [O] a été engagé par Techniques chimiques nouvelles en tant qu’opérateur de fabrication en 2007. Le 7 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, effectif le 22 avril, justifié par une faute grave liée à un départ de feu causé par une violation des règles de sécurité. Contestant…
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Imputabilité des Accidents du Travail et Présomption de Causalité
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Monsieur [N] [S], assistant de piste tractiste avions, a subi un accident de travail le 14 avril 2018, entraînant des douleurs au dos. Un certificat médical a été établi, mentionnant des lésions de lumbago et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 23 avril 2018. La CPAM a reconnu l’accident comme professionnel, mais la société [3]…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été conclu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les premiers…
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Licenciement et refus de modification de contrat : enjeux économiques et droits du salarié
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M. [I] a été engagé par NortonLifeLock France en mars 2007 et licencié en juillet 2015 pour avoir refusé un poste d’ingénieur avant ventes. Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel a initialement jugé le licenciement fondé sur des motifs économiques, mais la Cour de cassation a annulé cette décision,…
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Licenciement pour motif économique : enjeux de reclassement et de justification des décisions.
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Mme [F] a été engagée par la société RLD2 en tant qu’attachée de clientèle depuis le 1er septembre 2009, avec une ancienneté reconnue depuis 2002. En raison de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place, entraînant une modification de son contrat qu’elle a refusée. Après avoir également refusé des…
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Licenciements contestés dans le cadre d’une réorganisation économique
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La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : présomption et contestation
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Madame [S] [K] [Z], aide-soignante à l’hôpital de [3], a subi un accident du travail le 20 février 2014, entraînant des douleurs dorsales et une tendinite. Un certificat médical a justifié un arrêt de travail jusqu’au 23 mars 2014, reconnu par la CPAM. En avril 2020, l’hôpital a contesté la durée des soins, menant à…
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Recevabilité des conclusions malgré une erreur d’adresse électronique
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M. [O] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, demandant son annulation pour vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant Nicollin à verser des sommes…
