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Rupture de contrat et contestation de la faute grave dans le secteur des transports
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M. [V] a été engagé par la RATP en tant qu’élève machiniste receveur le 8 janvier 1996. Après avoir exercé ce métier pendant plusieurs années, il a été révoqué pour faute grave le 16 mars 2017. En réaction, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette décision. L’examen des moyens de contestation a révélé…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied disciplinaires
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, il…
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Désistement et extinction de l’instance dans un conflit social
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le…
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Désignation contestée d’un représentant syndical : conditions d’éligibilité et interprétation des règles électorales.
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Lors des élections professionnelles du 7 novembre 2019, le syndicat CGT a obtenu plus de 10 % des suffrages au Printemps siège. Le 13 décembre 2022, un délégué syndical a été désigné, suivi par la nomination de M. [U] en tant que délégué syndical supplémentaire le 21 juin 2023. Cependant, la société Printemps a contesté…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement : enjeux et conséquences.
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été établi qu’aucune décision motivée n’était nécessaire pour les premiers et deuxièmes…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement : enjeux et conséquences.
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été établi qu’aucune décision motivée n’était nécessaire pour les premiers et deuxièmes…
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Transfert de contrat et maintien des droits des salariés : enjeux et obligations des employeurs.
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en tant qu’analyste financier en 1995. Suite à plusieurs transferts de contrat, elle a quitté McAfee France en novembre 2018. En avril 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes dues. Le jugement de 2022 a condamné Intel Corporation et McAfee France à lui…
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Imputabilité des arrêts de travail en cas d’accident du travail et état pathologique antérieur
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Monsieur [O] [B], embauché le 5 juin 2017 comme ouvrier carreleur, a subi un accident de travail le 15 juin, entraînant une lombosciatique. Un certificat médical a été établi, et la CPAM a pris en charge l’accident. Malgré 489 jours d’arrêts de travail, la société [4] a contesté la durée des soins, mais la commission…
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Prise d’acte et harcèlement moral : enjeux de la rupture contractuelle
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M. [Y] a été engagé comme directeur adjoint du complexe [4] par l’association laïque pour l’éducation, avec un contrat à durée déterminée débutant le 24 mars 2014, suivi d’un contrat à durée indéterminée. Le 5 mars 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat, notifiant son employeur. Le 4 mars 2019, il…
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Licenciement contesté pour comportement inapproprié lors d’un événement d’entreprise
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Mme [N], vendeuse chez SFR distribution depuis 2010, a participé à une croisière en Floride en mars 2015, organisée par l’entreprise. Un incident survenu lors de ce voyage a conduit à son licenciement le 29 avril, l’employeur lui reprochant d’avoir fumé le narguilé dans sa cabine, en présence d’une collègue enceinte. La cour d’appel a…
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Imputabilité des Accidents du Travail et Contestation des Arrêts Maladie
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Monsieur [P] [E] a été embauché le 1er novembre 2010 par la société [3] en tant qu’assistant de piste. Le 3 août 2018, il a subi un accident du travail, entraînant une tendinite de Quervain au bras droit. La CPAM a pris en charge l’accident, et Monsieur [P] a été en arrêt de travail jusqu’au…
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Reconnaissance de l’imputabilité d’un accident du travail : enjeux de preuve et présomptions.
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Le 29 juin 2021, Monsieur [D] [F], employé de la S.A.S AGILIS, a signalé un accident du travail lors du déchargement de platines, entraînant une lombalgie. La CPAM des PYRÉNÉES-ORIENTALES a reconnu l’accident comme professionnel le 4 octobre 2021. Contestant cette décision, la S.A.S AGILIS a saisi la commission de recours amiable, qui a confirmé…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied disciplinaires
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, il…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied contestées
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, M.…
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Licenciement pour faute grave : négligence dans la prise en charge d’enfants autistes
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M. [X] a été engagé par Baccara Limousines en mai 2017 en tant que conducteur. Son contrat a été modifié en septembre 2017 pour un temps plein. Cependant, en juillet 2018, il a reçu un avertissement pour des manquements. En mars 2019, il a été convoqué pour un entretien préalable et licencié pour faute grave…
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Inaptitude et allégations de harcèlement moral dans le cadre d’un licenciement.
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M. [K] a été engagé comme directeur de projet par la société Bull le 4 septembre 2022. Cependant, le 6 février 2017, un médecin du travail a déclaré son inaptitude à son poste et à tout emploi dans l’entreprise, entraînant son licenciement le 30 mars 2017. Contestant cette décision, M. [K] a saisi la juridiction…
