Travail | RH

1. Quelles sont les conditions pour qu’un salarié puisse revendiquer des heures supplémentaires ? Pour qu’un salarié puisse revendiquer des heures supplémentaires, il doit prouver que ces heures ont été effectuées au-delà de la durée légale de travail, fixée à 35 heures par semaine selon l’article L.3121-27 du Code du travail. En vertu de l’article […]

1. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Le contrat de travail est un accord par lequel une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte d’une autre, l’employeur, moyennant une rémunération. Selon l’article L1221-1 du Code du travail, « le contrat de travail est un accord par lequel une personne s’engage à travailler pour le

Résumé de cette affaire : Le 19 août 2024, le comité social et économique (CSE) d’ICN Business School a assigné l’association ICN BS devant le tribunal judiciaire de Nancy, demandant la communication d’informations manquantes pour rendre un avis sur un projet d’investissement. Le CSE soutient qu’ICN BS ne lui a pas fourni les éléments nécessaires

Résumé de cette affaire : La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 26 janvier 2022, requalifié le contrat de travail intermittent de [T] [G] en contrat à durée indéterminée à temps complet, condamnant la SASU SERIS SURETE MIDI SECURITE à verser un rappel de salaire de 51.257,90 € et une indemnité de

Résumé de cette affaire : Monsieur [B] [L], salarié d’une boulangerie, a déclaré un accident du travail survenu le 1er septembre 2020 lors du déplacement d’un pétrin de 50 kg, entraînant des douleurs. La société [4] a fait une déclaration d’accident avec des réserves sur la tardivité de la déclaration. La caisse primaire d’assurance maladie

Résumé de cette affaire : Le 17 mars 2023, Madame [Y] [C] a déclaré un accident du travail survenu dans la zone boulangerie de la société [6], où elle a ressenti une douleur à l’épaule gauche en retirant du pain. Un certificat médical a confirmé une douleur et une tendinite à l’épaule. La Caisse Primaire

Résumé de cette affaire : Le 17 janvier 2022, la société HOPITAL PRIVÉ a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ARTOIS un accident du travail impliquant Madame [G] [O], survenu le 16 janvier 2022, lors de la manipulation d’un patient, entraînant une douleur au bas du dos. Un certificat médical daté du même

Résumé de cette affaire : Madame [M] [Z], psychologue dans un IME depuis 2007, a déclaré une maladie professionnelle pour dépression sévère, avec un certificat médical indiquant un syndrome dépressif nécessitant un arrêt de travail. La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a refusé la prise en charge après avis du comité régional de reconnaissance

Résumé de cette affaire : Madame [S] [R] a subi un accident du travail le 3 septembre 2015, entraînant une contusion au bras droit. Elle conteste la date de consolidation de ses lésions, fixée au 9 mai 2016 par une expertise médicale. Le Tribunal Judiciaire de Lyon a ordonné une nouvelle expertise, réalisée par le

Résumé de cette affaire : Le 16 décembre 2022, le conseil de prud’hommes de Nancy a jugé que M. [H] [D] avait été victime de harcèlement moral par son employeur, la société SAVEURS D’ORIENT, annulant ainsi son licenciement. La société a été condamnée à verser plusieurs indemnités à M. [H] [D], totalisant des montants significatifs,

Résumé de cette affaire : Monsieur [B] [L], salarié d’une boulangerie, a déclaré un accident du travail survenu le 1er septembre 2020 lors du déplacement d’un pétrin de 50 kg, entraînant des douleurs. La société [4] a fait une déclaration d’accident avec des réserves sur la tardivité de la déclaration. La caisse primaire d’assurance maladie

Résumé de cette affaire : Monsieur [L] [V], employé de la société FONDERIE DU POITOU FONTE de 1987 à 2019, a été diagnostiqué avec une asbestose, reconnue comme maladie professionnelle par la CPAM en 2020. Il a reçu une indemnité de 1.983,69 euros pour un taux d’incapacité de 5 %. La société a été placée

Résumé de cette affaire : Monsieur [K] [W], employé de la société THOMAL, a déclaré une maladie professionnelle liée à un état dépressif causé par du harcèlement au travail. La CPAM de la Vienne a reconnu cette maladie comme professionnelle après un avis favorable du CRRMP. La société THOMAL a contesté cette décision devant la

Résumé de cette affaire : Monsieur [P] [R], employé par la société FONDERIES DU POITOU FONTE de 1991 à 2019, a été diagnostiqué avec une maladie professionnelle liée à l’inhalation de poussières d’amiante. Après la liquidation judiciaire de son employeur en 2019, il a reçu une indemnité de la CPAM pour son incapacité permanente. En

Résumé de cette affaire : Madame [X] [O] [L] a été en arrêt de travail pour épuisement professionnel depuis le 9 janvier 2019, avec des arrêts à mi-temps thérapeutique à partir du 3 mai 2019, renouvelés jusqu’au 30 avril 2020. La caisse primaire d’assurance maladie a fixé sa reprise au 3 août 2019, décision notifiée

Résumé de cette affaire : Le 27 janvier 2022, la société [7] a signalé un accident du travail impliquant Monsieur [F] [B], survenu le 26 janvier 2022, lors du déchargement d’un container. Un certificat médical a été établi, indiquant une contusion au genou droit. Le 10 février 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a accepté

Résumé de cette affaire : Monsieur [W] [E], employé de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU de 1982 à 2019, a été diagnostiqué avec des plaques pleurales liées à l’inhalation de poussières d’amiante. Après la liquidation judiciaire de son employeur en 2019, il a reçu une indemnité de la CPAM pour son incapacité permanente. En