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Imputabilité des Accidents du Travail et Présomption de Causalité
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Monsieur [N] [S], assistant de piste tractiste avions, a subi un accident de travail le 14 avril 2018, entraînant des douleurs au dos. Un certificat médical a été établi, mentionnant des lésions de lumbago et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 23 avril 2018. La CPAM a reconnu l’accident comme professionnel, mais la société [3]…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été conclu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les premiers…
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Licenciement et refus de modification de contrat : enjeux économiques et droits du salarié
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M. [I] a été engagé par NortonLifeLock France en mars 2007 et licencié en juillet 2015 pour avoir refusé un poste d’ingénieur avant ventes. Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel a initialement jugé le licenciement fondé sur des motifs économiques, mais la Cour de cassation a annulé cette décision,…
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Licenciement pour motif économique : enjeux de reclassement et de justification des décisions.
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Mme [F] a été engagée par la société RLD2 en tant qu’attachée de clientèle depuis le 1er septembre 2009, avec une ancienneté reconnue depuis 2002. En raison de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place, entraînant une modification de son contrat qu’elle a refusée. Après avoir également refusé des…
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Licenciements contestés dans le cadre d’une réorganisation économique
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La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés…
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Imputabilité des soins et arrêts de travail : présomption et contestation
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Madame [S] [K] [Z], aide-soignante à l’hôpital de [3], a subi un accident du travail le 20 février 2014, entraînant des douleurs dorsales et une tendinite. Un certificat médical a justifié un arrêt de travail jusqu’au 23 mars 2014, reconnu par la CPAM. En avril 2020, l’hôpital a contesté la durée des soins, menant à…
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Recevabilité des conclusions malgré une erreur d’adresse électronique
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M. [O] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, demandant son annulation pour vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant Nicollin à verser des sommes…
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Désistement et extinction de l’instance dans un conflit de représentation syndicale
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a notifié son désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Rectification d’une erreur matérielle et complément d’un jugement sur préavis non exécuté
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 188 F-D du 1er mars 2023, concernant l’inversion des termes employeur et salarié. Cette erreur a été corrigée selon l’article 462 du code de procédure civile. De plus, la demande de la Fédération CGT des VRP pour une indemnité de 4 186,10 euros pour préavis non…
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Transfert de contrat et maintien des droits des salariés : enjeux et obligations des employeurs.
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en 1995, et après plusieurs transferts de contrat, elle a quitté McAfee France en 2018. En 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes dues. Le 27 octobre 2022, le conseil a condamné Intel Corporation et McAfee France à lui verser des indemnités. En…
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Évolution salariale des représentants du personnel : enjeux et interprétations.
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M. [E], technicien chez Alten depuis 2004, a exercé des mandats de représentant du personnel, représentant 41 % de son temps de travail. En 2019, il a saisi la juridiction prud’homale pour la fixation de son salaire de référence et un rappel de salaires. L’employeur conteste la décision fixant son salaire à 2 914,22 euros…
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Désistement et extinction de l’instance dans un contexte de représentation syndicale
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Le litige oppose le SYNDICAT CGT SCHINDLER à la S.A. SCHINDLER, représentés respectivement par Me Jean-michel DUDEFFANT et Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA. L’appel, interjeté contre une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles, a été désisté par le syndicat le 10 janvier 2025, acceptant la réponse de la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. La cour a…
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Désistement et extinction de l’instance d’appel
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Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 17 décembre 2024, son avocate, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a notifié un désistement sans réserve de cet appel. En l’absence d’appel incident de S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la procédure a été impactée. La présidente de…
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Rupture de contrat et conséquences indemnitaires en contexte de liquidation
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La société [L] [M] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance le 6 octobre 2008, entraînant le licenciement de M. [K] pour motif économique le 23 octobre. Ce dernier a saisi la juridiction prud’homale, arguant que…
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Mobilité professionnelle et obligation de sécurité : enjeux et conséquences
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Mme [M] [T] a été embauchée en 2003 comme chef d’équipe de sécurité incendie. Son contrat a été transféré en 2017 à Challancin Prévention et Sécurité. En 2019, après une proposition de mobilité qu’elle a refusée pour des raisons de transport, elle a été placée en arrêt maladie. Sa demande de rupture conventionnelle a été…
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Inégalité de traitement des marins face aux règles de preuve du temps de travail
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M. [E], marin-cuisinier pour Sea Investments, a contesté la conformité de l’article L. 5544-1 du code des transports, qui exclut les marins du régime d’allègement de la preuve des heures de travail. Il a saisi le tribunal prud’homal en 2020 pour réclamer des heures supplémentaires. La Cour de cassation a examiné sa question prioritaire de…
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Désistement et extinction de l’instance dans un conflit de représentation syndicale
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Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le…
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Licenciement pour faute grave : négligence dans la prise en charge d’enfants autistes
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M. [X] a été engagé par Baccara Limousines en mai 2017 en tant que conducteur. Son contrat a été modifié en septembre 2017 pour un temps plein. Cependant, après un avertissement en juillet 2018 et un entretien préalable en mars 2019, il a été licencié pour faute grave le 5 avril 2019, en raison de…
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Reconnaissance d’un accident du travail : preuve de la matérialité et charge de la contestation
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Le litige oppose M [D] à la société [5] concernant la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 22 avril 2021. Bien que l’accident ait été déclaré et reconnu comme professionnel, l’employeur a contesté cette décision, arguant que la réalité de l’accident n’était pas établie. Cependant, les déclarations de M [D], corroborées par un examen…
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Reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail malgré des contestations sur la formalisation.
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Mme [F] a reçu une promesse d’embauche de M. [M] pour le poste de directrice générale, avec une prise de fonction prévue le 13 mars 2017. Cependant, le 2 mai 2017, elle a commencé des démarches pour devenir auto-entrepreneur et a facturé des services à la société. Suite à l’acquisition de Cogefim Fouque par Foncia…
