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Audiovisuel et droit du travail
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L’URSSAF de Paris a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales les sommes versées par La Frette studios à un compositeur, considérant ces rémunérations comme des salaires. Malgré la contestation de la société, la Cour de cassation a jugé que les paiements à l’artiste interprète, en raison de la convention de concession de droits, étaient assimilés…
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Internet au travail
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M.X, responsable de production, a été licencié pour avoir utilisé sa connexion Internet professionnelle à des fins personnelles. La Cour de cassation a confirmé ce licenciement, soulignant que les connexions effectuées par un salarié sur des sites Internet durant son temps de travail sont considérées comme professionnelles. Ainsi, l’employeur a le droit de les surveiller,…
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Internet au travail
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M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave après avoir utilisé l’outil informatique de son employeur pour réaliser des travaux personnels. La Cour d’appel de Rennes a jugé que l’accès aux fichiers par l’employeur était légitime, car les documents privés n’étaient pas enregistrés dans un dossier personnel identifiable. Les juges ont également souligné que, bien…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., réalisateur engagé par une chaîne de télévision par des CDD successifs, a contesté la nature précaire de son emploi. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes, arguant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent. Cependant, sa demande a été rejetée. Les juges ont…
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Surveillance des salaries
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L’enregistrement d’une communication téléphonique sans le consentement de l’auteur est considéré comme un acte déloyal, rendant ces preuves irrecevables. Ce principe s’applique également devant le Conseil de la concurrence. La Cour d’appel de Paris a erronément jugé que le Conseil pouvait accepter des enregistrements illicites, invoquant une autonomie procédurale vis-à-vis du droit national et communautaire.…
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Internet au travail
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L’utilisation des outils informatiques fournis par l’employeur à des fins personnelles constitue un manquement à l’obligation de loyauté. Dans une décision de la Cour d’appel de Colmar du 6 mars 2008, un salarié a été sanctionné pour avoir installé un accès à distance sur son ordinateur personnel et pour avoir détourné les ressources de l’entreprise…
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Surveillance des salaries
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La Cour de Cassation a établi que les relevés de communications téléphoniques et de connexions Internet fournis par un opérateur à une entreprise ne constituent pas une surveillance illicite. Ces documents, utilisés pour prouver un abus d’utilisation du matériel par un salarié, sont recevables en justice. Ils permettent également à l’entreprise de vérifier la régularité…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée chargée de production peut demander la requalification de son contrat en CDI si les « lettres d’engagement » ne précisent pas de motif de recours, ne mentionnent pas de contrat d’usage, et ne définissent pas clairement sa mission. Selon l’article L.122-3-1 du Code du travail, un CDD doit être écrit et comporter un motif précis…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée de France Télévisions, animatrice sous le régime des intermittents du spectacle, ne peut pas faire requalifier son poste en journaliste. Sa mission se limitait à animer une émission interactive sur des sujets de société, sans aucune activité de rédaction ou de mise en forme d’informations. Ainsi, elle ne remplit pas les critères nécessaires…
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Audiovisuel et droit du travail
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L’accord interbranche du 2 octobre 1998 permet l’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, notamment pour les animateurs TV. Ces contrats, adaptés à la nature temporaire des émissions, sont essentiels pour encadrer des emplois spécifiques liés à des programmes définis. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre…
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Requalification de contrat de travail – Edition
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Mme X. a signé deux contrats de directeur de collection avec la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y. Après la fin de leur collaboration, elle a réussi à faire requalifier sa relation de travail en contrat de travail. La Cour a établi un lien de subordination, soulignant que Mme X. exécutait les directives de…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme M. a été engagée par six contrats à durée déterminée (CDD) en tant que secrétaire puis chargée de production. Après la rupture de son contrat, elle a demandé la requalification de sa relation de travail. Les juges ont accepté sa demande, constatant que les CDD ne mentionnaient pas de motif de recours conforme à…
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Liberte d’expression des syndicats
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, deux syndicalistes ont abusé de leur liberté d’expression en accusant un maire de manière infondée. Ils ont utilisé des termes inappropriés pour dénoncer des comportements qu’ils considéraient graves, sans fournir de preuves concrètes. Leur discours, bien que protégé par la liberté syndicale, a été jugé…
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Representativite des syndicats
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Selon l’article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dédiés à la défense des droits et intérêts de leurs membres. Seule une instance syndicale habilitée peut modifier les statuts pour inclure d’autres personnes. Cette règle a été mise en lumière par une décision de la Cour de cassation concernant le syndicat des…
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Presomption de salariat – Artistes interpretes
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L’ancien guitariste du groupe I MUVRINI a sollicité la justice pour faire reconnaître sa participation comme un contrat de travail. Cependant, les juges ont statué que la présomption de contrat de travail, selon l’article L. 762-1 du Code du travail, ne s’applique qu’entre un producteur de spectacles et les artistes, et non entre les membres…
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Liberte d’expression des syndicats
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La liberté d’expression des syndicats est protégée par la loi, mais elle peut être limitée pour préserver les droits d’autrui. Selon l’article 1 de la loi n° 2004-575, un syndicat peut communiquer des informations sur un site internet, à condition de ne pas divulguer d’informations confidentielles. La Cour de cassation a confirmé que les syndicats…
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Formation des salaries
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La Cour de cassation a statué le 13 février 2008 sur le licenciement d’un salarié en raison de son incapacité à s’adapter aux nouvelles techniques informatiques. Ce dernier avait refusé les propositions de formation offertes par son employeur. Cette décision souligne l’importance de la formation des salariés dans le cadre de l’évolution technologique et la…
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Heures supplementaires
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Selon l’article L 212-4 al.1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur. Les heures supplémentaires, rémunérées à un taux majoré, ne sont reconnues que si elles sont effectuées avec l’accord de l’employeur. Ainsi, si ce dernier reçoit des courriels tardifs,…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le secteur de l’audiovisuel, une salariée engagée par CDD pour remplacer une productrice en congé maternité ne peut pas faire requalifier ses contrats en CDI. Selon l’article L 122-1-1 3° et l’accord interbranche du 12 octobre 1998, le recours aux contrats d’usage est autorisé. La salariée avait été embauchée pour un projet spécifique, une…
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Audiovisuel et droit du travail
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Monsieur B., engagé en tant que régisseur par la SARL MARIE AMÉLIE PRODUCTION pour le film « Nelly », a contesté la nature de son contrat à durée déterminée. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et dénoncer un licenciement abusif. Toutefois, sa demande a été rejetée. La…
