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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée, engagée par plusieurs CDD en tant que speaker, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juges ont statué que la signature sans réserve de chaque contrat, malgré leur transmission tardive, ne l’empêchait pas d’agir pour la requalification. En effet, la loi impose que le contrat de travail à durée…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X. a été engagée par France 2 en tant qu’artiste dramatique pendant trois ans, sans contrat écrit en raison de la destruction des documents. Les juges ont établi qu’un contrat à durée déterminée (CDD) existait, conformément à l’article L. 122-3-1 du code du travail. La Cour a souligné que même pour un CDD d’usage,…
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Usage de la marque d’un tiers
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L’usage de la marque d’un tiers est permis dans le cadre des affaires, tant que cet usage respecte les pratiques loyales en matière commerciale. Le titulaire de la marque ne peut pas interdire l’utilisation de son nom ou de son adresse, à condition que cela soit fait de manière honnête. Ainsi, celui qui utilise la…
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Internet en milieu professionnel
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La Cour de cassation a statué qu’un salarié licencié ne peut invoquer pour la première fois des moyens de surveillance non communiqués par l’employeur. En effet, l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses employés durant le temps de travail, à condition que ces moyens soient préalablement portés à leur connaissance. Cette décision souligne…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une assistante de production a travaillé pour Canal + sous plusieurs CDD, mais sa demande de requalification en CDI a été rejetée en appel. La Cour d’appel a statué que les emplois d’Assistant de Production, d’Agent Spécialisé d’Émission et de Collaborateur Artistique sont expressément inclus dans les emplois permettant le recours aux CDD d’usage. Ainsi,…
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Téléréalité : nouvelle requalification en CDI
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La participation à des émissions de téléréalité peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI) lorsque les candidats sont soumis à des obligations strictes. Ils doivent suivre un planning de tournage, répondre à des interviews quotidiennes et participer à des activités imposées par le producteur, sans possibilité de choisir leurs horaires. Des sanctions, y…
