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Audiovisuel et droit du travail
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La Cour de cassation a condamné France 3 pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Un salarié n’avait pas reçu les primes « G et T », attribuées annuellement à certains journalistes, ce qui constitue une discrimination salariale. L’employeur, détenteur du pouvoir de direction, ne peut se décharger de ses responsabilités en invoquant une décision…
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Audiovisuel et droit du travail
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L’affectation d’un salarié délégué syndical à un poste inférieur sans son accord peut constituer une discrimination syndicale. Dans le cas d’une chaîne de télévision, l’employeur doit fournir des justifications objectives pour ne pas affecter le salarié à un emploi correspondant à sa qualification initiale. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 12 novembre…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le secteur de l’audiovisuel, le recours aux contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est encadré par le Code du travail. Les articles L. 122-1 et suivants stipulent que ces contrats peuvent être utilisés lorsque l’emploi est par nature temporaire. Cependant, l’employeur doit prouver que l’usage constant de CDD est justifié par des raisons…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans une affaire opposant France 3 à un ancien salarié, la Cour de cassation a statué sur l’utilisation des CDD d’usage. Les juges ont souligné que la succession de contrats à durée déterminée sur une période prolongée, ici six ans, doit être justifiée par des éléments concrets prouvant le caractère temporaire des emplois. Le salarié,…
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Droits d’auteur des salaries
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M. X, agent administratif dans une mutuelle, a rédigé des articles et pris des photographies pour des journaux de son employeur. Estimant que ses photographies méritaient une rémunération, il a poursuivi son employeur. Cependant, sa demande a été rejetée en appel et en cassation. Les juges ont considéré que ses photographies manquaient de caractère créatif…
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Internet au travail
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Un employeur peut obtenir une ordonnance de référé pour qu’un huissier accède aux fichiers d’un salarié, même si ceux-ci ne sont pas explicitement désignés comme personnels. La protection de la vie privée ne fait pas obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, à condition que le juge constate un motif légitime.…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X, engagée pendant 9 ans par une chaîne de télévision en tant qu’accessoiriste, a contesté la nature de ses contrats à durée déterminée (CDD) successifs, demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Après avoir perdu en appel, elle a saisi la Cour de cassation, qui a statué en sa faveur. Bien que…
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Audiovisuel et droit du travail
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L’URSSAF de Paris a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales les sommes versées par La Frette studios à un compositeur, considérant ces rémunérations comme des salaires. Malgré la contestation de la société, la Cour de cassation a jugé que les paiements à l’artiste interprète, en raison de la convention de concession de droits, étaient assimilés…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le domaine de l’audiovisuel, la qualification d’un emploi comme CDD d’usage ne se limite pas à sa mention dans les accords collectifs. La Cour de cassation souligne que les juges doivent examiner si le recours à un emploi, tel que celui de journaliste pigiste, est justifié par des éléments concrets prouvant son caractère temporaire.…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le secteur audiovisuel, M. X, engagé en tant que réalisateur par une chaîne de télévision via des CDD successifs, a contesté la nature précaire de son emploi. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes, arguant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent. Cependant, la juridiction a jugé que l’employeur respectait les critères d’utilisation…
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Internet au travail
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M.X, responsable de production, a été licencié pour avoir utilisé sa connexion Internet professionnelle à des fins personnelles. La Cour de cassation a confirmé ce licenciement, soulignant que les connexions effectuées par un salarié sur des sites Internet durant son temps de travail sont considérées comme professionnelles. Ainsi, l’employeur a le droit de les surveiller,…
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Internet au travail
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M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave après avoir utilisé l’outil informatique de son employeur pour réaliser des travaux personnels. La Cour d’appel de Rennes a jugé que l’accès aux fichiers par l’employeur était légitime, car les documents privés n’étaient pas enregistrés dans un dossier personnel identifiable. Les juges ont également souligné que, bien…
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Audiovisuel et droit du travail
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, M.X., réalisateur engagé par une chaîne de télévision par des CDD successifs, a contesté la nature précaire de son emploi. Il a saisi le Conseil de Prud’hommes, arguant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent. Cependant, sa demande a été rejetée. Les juges ont…
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Surveillance des salaries
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L’enregistrement d’une communication téléphonique sans le consentement de l’auteur est considéré comme un acte déloyal, rendant ces preuves irrecevables. Ce principe s’applique également devant le Conseil de la concurrence. La Cour d’appel de Paris a erronément jugé que le Conseil pouvait accepter des enregistrements illicites, invoquant une autonomie procédurale vis-à-vis du droit national et communautaire.…
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Internet au travail
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L’utilisation des outils informatiques fournis par l’employeur à des fins personnelles constitue un manquement à l’obligation de loyauté. Dans une décision de la Cour d’appel de Colmar du 6 mars 2008, un salarié a été sanctionné pour avoir installé un accès à distance sur son ordinateur personnel et pour avoir détourné les ressources de l’entreprise…
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Surveillance des salaries
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La Cour de Cassation a établi que les relevés de communications téléphoniques et de connexions Internet fournis par un opérateur à une entreprise ne constituent pas une surveillance illicite. Ces documents, utilisés pour prouver un abus d’utilisation du matériel par un salarié, sont recevables en justice. Ils permettent également à l’entreprise de vérifier la régularité…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée chargée de production peut demander la requalification de son contrat en CDI si les « lettres d’engagement » ne précisent pas de motif de recours, ne mentionnent pas de contrat d’usage, et ne définissent pas clairement sa mission. Selon l’article L.122-3-1 du Code du travail, un CDD doit être écrit et comporter un motif précis…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée de France Télévisions, animatrice sous le régime des intermittents du spectacle, ne peut pas faire requalifier son poste en journaliste. Sa mission se limitait à animer une émission interactive sur des sujets de société, sans aucune activité de rédaction ou de mise en forme d’informations. Ainsi, elle ne remplit pas les critères nécessaires…
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Audiovisuel et droit du travail
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L’accord interbranche du 2 octobre 1998 permet l’utilisation de contrats à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, notamment pour les animateurs TV. Ces contrats, adaptés à la nature temporaire des émissions, sont essentiels pour encadrer des emplois spécifiques liés à des programmes définis. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre…
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Requalification de contrat de travail – Edition
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Mme X. a signé deux contrats de directeur de collection avec la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y. Après la fin de leur collaboration, elle a réussi à faire requalifier sa relation de travail en contrat de travail. La Cour a établi un lien de subordination, soulignant que Mme X. exécutait les directives de…
