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Obligation de loyaute du salarie
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La Cour de cassation souligne que, même en cas de suspension du contrat de travail due à une maladie ou un accident, l’obligation de loyauté du salarié demeure intacte. Ainsi, le salarié doit fournir à l’employeur, sur demande, les informations nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise, telles que les mots de passe informatiques.…
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Droit du travail et audiovisuel
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel, soulignant l’absence de base légale concernant la nature temporaire de l’emploi d’un réalisateur. Cette décision met en lumière l’importance de justifier le recours à des contrats à durée déterminée dans le secteur audiovisuel. En effet, la qualification de l’emploi comme temporaire est essentielle…
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droit du travail et cinema
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La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le refus de licencier un salarié membre du comité d’entreprise d’un cinéma. Bien que ce dernier soit chargé de la vente de billets et de la caisse, ses fonctions ne sont pas considérées comme ayant un niveau de responsabilité élevé. L’administration du travail a donc légitimement rejeté…
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Présomption de salariat – Journalistes
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La Cour de cassation a statué en faveur de M. X, photographe ayant collaboré au magazine «REALITES» de 1968 à 1970, en requalifiant sa collaboration en contrat de travail. Les juges d’appel avaient précédemment débouté M. X, arguant qu’il ne prouvait pas la possession de la carte de journaliste professionnel et l’absence de lien de…
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Travail dissimulé – Presse
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La société Corbis-Sygma a été reconnue coupable de travail dissimulé, entraînant une amende de 25 000 euros. Un de ses journalistes photographes, bien que sous la dépendance du siège parisien, avait des contrats américains sans objet précis, servant à justifier des paiements en tant qu’entrepreneur indépendant. Ces contrats visaient à légitimer l’activité du journaliste au…
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Salarié auteur
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Selon les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur protègent les œuvres originales. Toutefois, la simple reproduction d’un dessin préexistant par un salarié sur des supports d’entreprise, tels que des papiers à en-tête ou des cartes de visite, ne constitue pas une œuvre originale. Cette décision, rendue…
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Audiovisuel et travail
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Mlle X, actrice, a participé à un court métrage sous la direction de M. Z. de STELLAIRE PRODUCTIONS. Elle a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris, affirmant avoir été engagée sous contrat à durée déterminée, sans déclaration ni rémunération, malgré une promesse verbale. Les juges ont rejeté sa demande, considérant que l’équipe avait travaillé…
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Audiovisuel et travail
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La société JLA PRODUCTIONS a contesté la position de l’URSSAF sur le plafond de cotisation pour les comédiens, stipulé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit un taux réduit pour les engagements inférieurs à cinq jours. Cependant, l’URSSAF refuse d’appliquer cette assiette forfaitaire pour les comédiens ayant plusieurs périodes…
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Imposition
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M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’article 79…
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Regime social des journalistes
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La Cour de cassation a statué le 8 avril 2009 sur le régime social des journalistes, précisant qu’un stagiaire journaliste non diplômé, recruté sous contrat initiative emploi à temps partiel, n’est pas exclu du maintien de son salaire en cas d’absence pour maladie. Les juges ont souligné qu’aucune disposition de la convention collective des journalistes…
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Obligation de loyaute du salarie
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Le salarié viole son obligation de loyauté s’il utilise le téléphone portable fourni par son employeur à des fins personnelles, notamment pour mener des activités concurrentes. Cette conduite est considérée comme déloyale et expose le salarié à des sanctions. La jurisprudence de la Cour d’appel d’Angers, en date du 25 novembre 2008, souligne l’importance de…
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Contrats d’usage – Audiovisuel
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Dans un litige entre un chroniqueur journaliste et son employeur, la Cour d’appel de Paris rappelle que les contrats à durée déterminée d’usage doivent être rédigés par écrit, avec un motif clairement défini. Ces contrats doivent être temporaires et ne peuvent pas servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En…
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Primes d’annciennete – journalistes
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Selon les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes, les salaires doivent inclure une prime d’ancienneté pour les salariés respectant les conditions requises. Cette prime, calculée pour les pigistes sur la base du SMIC, s’ajoute au salaire de base, garantissant ainsi un revenu minimum pour un mois de travail normal. La…
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Internet au travail
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Dans un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 29 mai 2008, il a été statué que les messages envoyés ou reçus via la messagerie électronique de l’entreprise, sans contenu personnel ou confidentiel, ne bénéficient pas du secret de la correspondance. Par conséquent, ces messages ne peuvent pas être considérés comme des preuves illicites.…
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Internet au travail
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Mme X, vendeuse, a été licenciée pour faute grave en raison d’un prétendu « piratage informatique » lié à l’utilisation du logiciel Kazaa. Cependant, la Cour de cassation a annulé ce licenciement, soulignant que l’installation et l’usage de ce logiciel n’étaient pas nuisibles pour l’entreprise. Les juges ont constaté qu’il n’y avait pas d’intrusion ni de transmission…
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Audiovisuel et droit du travail
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’Endemol France à verser 12 millions d’euros à son ancien directeur du développement, M.D., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société n’a pas prouvé l’insuffisance de l’implication de M.D. ni justifié son absence dans l’entreprise. En revanche, M.D. a présenté un inventaire des contrats et…
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Internet au travail
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La copie de données clients par un salarié à des fins de transmission à un concurrent peut constituer une faute lourde, justifiant un licenciement. Cependant, dans le cas d’un informaticien ayant effectué cette copie à la demande d’un associé partant, le licenciement n’est pas fondé. En effet, il avait vérifié que le dossier du client…
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Internet au travail
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Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 13 octobre 2008, un responsable informatique d’un lycée professionnel a été licencié pour avoir consulté des sites personnels, perturbant prétendument le système informatique. Cependant, le Conseil a annulé ce licenciement, soulignant que l’association gestionnaire n’avait pas prouvé que le comportement du salarié avait réellement gêné l’utilisation…
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Internet au travail
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L’envoi de messages à caractère pornographique par un salarié, en violation du guide d’utilisation de l’internet de l’entreprise, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans cette affaire, le salarié a tenté de justifier ses actes en arguant que son employeur avait consulté un fichier personnel en son absence. Cependant, cet argument a été…
