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Teletravail
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Monsieur M., ingénieur de développement en télétravail, a été licencié pour faute grave en raison de son refus de contrôle, de la qualité insuffisante de son travail et de retards dans la livraison d’un logiciel. Cependant, la Cour d’appel de Paris a annulé ce licenciement, soulignant l’absence de preuves concrètes des dysfonctionnements allégués et l’absence…
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Droit des mannequins
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La Cour de cassation a tranché un litige entre Mlle X., mannequin, et la société Metropolitan Models Paris concernant le paiement de sa rémunération pour des photographies réalisées dans le cadre d’une campagne publicitaire pour Wella. Bien que Metropolitan Models Paris soutienne que Mlle X. était liée uniquement à Metropolitan Models New York, la Cour…
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Droit des mannequins
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La Cour de cassation a affirmé que toute personne qui rémunère un mannequin est présumée employeur, même si le mannequin conserve une liberté d’action. Dans une affaire impliquant M. X., la société Legal a vu sa convention requalifiée par l’URSSAF en contrat de louage de services, entraînant la réintégration des sommes versées dans l’assiette des…
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Licenciements et nouvelles technologies
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La société Pages Jaunes a entrepris une réorganisation commerciale, entraînant des licenciements pour s’adapter aux nouvelles technologies. M. X., licencié, a contesté son licenciement, arguant qu’il n’y avait pas de menace réelle sur la compétitivité de l’entreprise, qui affichait des bénéfices. La cour d’appel lui a donné raison, mais la Cour de cassation a censuré…
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Videosurveillance
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La Cour de cassation a validé l’utilisation de bandes vidéos comme preuve licite dans le cadre de licenciements pour faute grave. Dans une affaire jugée le 18 juin 2002, les enregistrements ont permis de démontrer le comportement fautif d’agents de surveillance. Bien que l’employeur doive informer les salariés des dispositifs de contrôle, il peut utiliser…
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Internet au travail
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La Cour de cassation a validé l’utilisation de bandes vidéo comme preuve dans le cadre de licenciements pour faute grave. Dans une décision du 19 avril 2005, elle a confirmé que les enregistrements, bien que réalisés sans en informer les salariés, étaient licites. L’employeur n’est pas obligé de divulguer l’existence des dispositifs de surveillance, tant…
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Obligation de loyaute du salarie
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M. G a été licencié pour avoir abusivement utilisé le téléphone portable de l’entreprise durant son congé, entraînant une facture de 1187 euros. Débouté en première instance, il a vu son appel rejeté par la Cour d’appel, qui a souligné que le simple relevé des communications ne prouve pas une violation de la vie privée.…
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Liberte d’expression du salarie
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La liberté d’expression du salarié, bien que reconnue par l’article L 120-2 du Code du travail, est encadrée par des obligations contractuelles, notamment l’obligation de fidélité et de discrétion. Les syndicats, en tant que représentants des salariés, sont également tenus de respecter cette obligation. La diffusion d’informations confidentielles, comme le chiffre d’affaires, sur un site…
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Contrat de travail
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M. X., distributeur de documents publicitaires, a contesté son contrat de travail à durée indéterminée, demandant sa requalification en contrat à temps complet pour obtenir une rémunération au moins égale au SMIC. La Cour d’appel a rejeté sa demande, arguant que son travail n’était pas soumis à un horaire contrôlable. Cependant, la Cour de cassation…
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Obligations de l’employeur
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Le Code du travail impose à l’employeur de communiquer aux salariés à temps partiel la liste des emplois disponibles à temps complet, leur offrant ainsi une priorité d’attribution. La Cour de cassation a jugé qu’une simple mise à disposition de cette liste sur l’Intranet ne suffisait pas. L’employeur doit procéder à une diffusion spécifique des…
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Periode d’essai
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M. X. a été engagé sans contrat de travail, se basant uniquement sur un courrier électronique qui ne mentionnait pas de période d’essai. Licencié rapidement, il a contesté la rupture, soutenant qu’elle était intervenue hors période d’essai. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a donné raison à M. X., soulignant que la…
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CDD
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Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice par un CDD, prolongé par un second contrat. Elle a demandé la requalification de ce contrat en CDI devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accepté sa demande, estimant que son emploi était permanent. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette…
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CDD
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La Cour de cassation a clarifié les conditions d’utilisation des contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel. Dans une affaire impliquant une réalisatrice, Mme X, la Cour d’appel avait requalifié ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), estimant que la société de production ne prouvait pas le caractère temporaire des tâches. Cependant,…
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CDD
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Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice de jeux sous un contrat à durée déterminée (CDD). Après un prolongement, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accédé à sa demande, estimant que son emploi était…
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CDD
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Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice de jeux sous un contrat à durée déterminée (CDD). Après un prolongement, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accédé à sa demande, estimant que son emploi était…
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Cession de droits d’auteur
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La Cour de cassation a reconnu la dualité de la relation entre une société de production audiovisuelle et l’auteur d’un concept de programme. Bien que l’auteur ait signé un contrat de cession de droits, il a également été qualifié de salarié en raison de ses tâches connexes. La Cour d’appel a établi que l’auteur, en…
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Delit de non declaration de traitement a la CNIL
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La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a établi qu’en l’absence de déclaration d’un traitement automatisé d’informations nominatives à la CNIL, le salarié ne peut être sanctionné pour son refus. Cette décision repose sur la combinaison des articles de la loi…
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Qualification de journaliste
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La Cour de cassation a confirmé la requalification du contrat de Mme Z. en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Engagée comme styliste pour une entreprise de presse, elle a collaboré régulièrement à la réalisation de photographies et à la publication de plus de vingt numéros d’un magazine. Cette implication a conduit la Cour à…
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Abus du Téléphone par le Salarié
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M. G a été licencié pour usage abusif du téléphone professionnel durant son congé, entraînant une facture de 1187 euros. Sa demande de nullité de licenciement a été rejetée par le Conseil de Prud’hommes, puis par la Cour d’appel. Les juges ont souligné que le simple relevé des communications ne prouve pas une violation de…
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Droit du travail et audiovisuel
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L’article L. 132-8 du Code du travail stipule que les contrats de travail conclus après la cessation d’effet d’une convention collective ne bénéficient pas des avantages individuels acquis. Ainsi, la cour d’appel a jugé que les réalisateurs ayant signé de nouveaux contrats après l’expiration de la convention collective des réalisateurs de télévision ne pouvaient revendiquer…
