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Vie privée du Salarié
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L’associé d’un Cabinet d’avocats a abusé de sa qualité en demandant au Maire la copie intégrale de l’acte de naissance d’un salarié pour établir son thème astral. Cette demande constitue une tentative de délit d’obtention indue de document administratif, sanctionnée par le Code pénal. L’avocat a été condamné à 5000 euros de dommages et intérêts.…
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Fichiers prives
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Les salariés ont droit au respect de leur vie privée, même sur leur lieu de travail. Les fichiers créés avec l’outil informatique de l’employeur sont généralement considérés comme professionnels, permettant à ce dernier d’y accéder. Toutefois, cette présomption peut être contestée si le salarié prouve que certaines données sont personnelles. Dans ce cas, l’employeur peut…
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Debauchage illicite
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Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 9 décembre 2010, il a été établi qu’une société qui recrute deux anciens employés d’une autre société de production, sans recourir à des manœuvres déloyales, ne commet pas de débauchage illicite. Cette jurisprudence souligne que le simple fait d’embaucher des salariés ayant travaillé sur un…
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Obligation de loyaute du salarie
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L’obligation de loyauté du salarié est essentielle dans le cadre de son contrat de travail. Ce dernier doit consacrer son activité à l’entreprise, respecter le règlement intérieur et faire preuve de discrétion. Une clause peut interdire toute activité professionnelle concurrente durant le temps de travail. En cas de violation de ces engagements, comme travailler sur…
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Charte informatique en entreprise
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La Cour de cassation a statué qu’un salarié ne peut être licencié pour faute grave s’il n’a pas été informé de l’interdiction d’installer des logiciels non autorisés sur son poste. Un simple email du service administratif, mentionnant une interdiction sans preuve de réception, ne suffit pas. Pour éviter de telles situations, il est recommandé aux…
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Badge electronique en entreprise
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Un système informatisé d’enregistrement des commandes, utilisant une carte nominative du personnel, n’est pas soumis à déclaration à la CNIL, car il est considéré comme un logiciel de gestion comptable. Ainsi, un salarié ne peut contester son licenciement pour faute grave, invoquant l’absence de déclaration CNIL du logiciel, même si des audits ont révélé des…
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Surveillance des salaries
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La surveillance des salariés, notamment par des écoutes téléphoniques, constitue une faute grave si elle est effectuée à leur insu. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié a été exonéré de responsabilité car il ignorait l’existence d’un dispositif d’écoute installé par un ancien directeur. Cette décision rappelle que les salariés ont…
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Surveillance des salaries
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La jurisprudence établit que le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Les fichiers créés avec l’outil informatique fourni par l’employeur sont généralement considérés comme professionnels, permettant à ce dernier d’y accéder. Cependant, cette présomption peut être contestée si le salarié prouve que certaines données sont personnelles.…
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Audiovisuel et travail
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Conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Cela s’applique à l’émission « les chiffres et les lettres », qui a été diffusée sur France 3 avec la même équipe. Le transfert des…
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Obligation de loyaute du salarie
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La Cour de cassation a statué sur la légitimité d’un salarié licencié à restreindre l’accès à un site Internet qu’il avait créé bénévolement avant son embauche. Le salarié, titulaire des droits sur le site, n’était pas en faute pour avoir refusé de communiquer le code d’accès. La Cour a souligné que son action ne constituait…
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Requalification de contrat de travail
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La requalification des contrats de travail des participants à l’émission « L’Ile de la tentation » en contrats à durée indéterminée illustre l’importance des critères juridiques dans la détermination de la relation de travail. Malgré l’absence d’un écrit formel, le lien de subordination, la dépendance à la société de production et le paiement d’une somme fixe ont…
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Travail dissimule
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L’entrepreneur qui engage des musiciens indépendants pour des concerts doit être vigilant face au risque de travail dissimulé. Selon le Code du travail, tout contrat rémunérant un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste est inscrit au registre du commerce. Cette présomption ne s’applique pas aux artistes européens exerçant temporairement en…
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Directeur artistique
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Un contrat de cession de droits est essentiel entre le directeur artistique d’un magazine (Update Art) et son éditeur, car les factures seules ne transfèrent pas les droits d’auteur. La mention du nom de la directrice artistique dans l’Ours du magazine indique sa qualité d’auteur, soulignant son rôle dans les choix artistiques qui façonnent la…
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Internet au travail
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M.B., salarié de Coca Cola depuis quinze ans, a été licencié pour faute grave après la découverte de fichiers pornographiques sur son ordinateur professionnel. Malgré sa contestation, les juges ont confirmé que l’utilisation de la messagerie d’entreprise pour des contenus inappropriés et la conservation de tels fichiers constituaient un manquement à la charte informatique de…
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Contrat de travail – Journaliste
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Selon l’article L. 7212-1 du code du travail, tout contrat entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. L’employeur doit prouver le contraire en cas de demande de requalification. Cette présomption est renversée si l’employeur démontre que le journaliste n’avait pas de carte…
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Prêt de main d’œuvre
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Lorsqu’une société étrangère détache un salarié en France, la compétence de la loi étrangère stipulée dans le contrat de travail peut rendre les juridictions françaises incompétentes en cas de litige. Dans une affaire, Mme X. a été engagée par une société québécoise pour travailler temporairement en France. Étant détachée pour une durée déterminée, elle n’exécutait…
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Statut des techniciens audiovisuel
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Un assistant réalisation titulaire uniquement d’un baccalauréat est classé au niveau B8 de la convention collective de la production audiovisuelle. Pour accéder à la qualification B16, il doit posséder un BTS, DUT, diplôme de l’IDHEC ou d’une école d’art supérieur. Après trois années de collaboration, cet assistant peut évoluer vers le niveau B8 N03, témoignant…
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Remuneration des realisateurs
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La rémunération des réalisateurs doit être proportionnelle aux recettes nettes générées par l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle, conformément à l’article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle. Pour les diffusions en Vidéo à la demande, cette rémunération est calculée sur le prix payé par le public. Les clauses stipulant une rémunération fixe de 0,5% sur les…
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Droits des figurants
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Les figurants d’un documentaire réalité peuvent être requalifiés en artistes interprètes par les juges si leur prestation semble « surjouée » et non naturelle. Cette requalification ne dépend pas de l’existence d’un script écrit, car même sans celui-ci, des réalisateurs peuvent donner des indications verbales durant le tournage. Ainsi, la mention de « figurants » sur la feuille de…
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Internet au travail
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un employeur a adressé un email à une salariée, lui reprochant divers manquements et lui imposant un changement radical. Cet email, considéré comme un avertissement, a été interprété par les juges comme un exercice de pouvoir disciplinaire, et non simplement de direction. Suite à son licenciement,…
