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Preuve du contrat de travail
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Une salariée dont le contrat de travail, initialement de quelques jours, s’est prolongé au-delà de sa date de fin, a le droit de réclamer la rémunération des jours supplémentaires travaillés. La jurisprudence précise que la preuve du travail effectué est libre, permettant ainsi à la salariée de justifier ses heures supplémentaires. Cette décision, rendue par…
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Surveillance des salaries
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La surveillance des salariés doit respecter leur droit à la vie privée. Selon le code de procédure civile et la Convention des droits de l’homme, l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance ne peut pas être détournée pour surveiller les employés à leur insu. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, il a été…
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Modification unilatérale du contrat de travail
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La modification unilatérale du contrat de travail, notamment le changement du mode de calcul des commissions pour les commerciaux, nécessite l’acceptation des salariés concernés. En cas de refus, la démission du salarié doit être considérée comme une prise d’acte. Si cette prise d’acte n’est pas suivie de l’acceptation des nouvelles conditions, elle entraîne des conséquences…
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Sanction disciplinaire salarie
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En matière de sanctions disciplinaires, un employeur ne peut engager des poursuites au-delà de deux mois après avoir eu connaissance des faits fautifs, conformément à l’article L. 1332-4 du code du travail. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Angers, un salarié a été licencié pour avoir effectué des téléchargements illégaux durant son temps…
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Requalification de contrat de travail
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La requalification d’une collaboration en contrat de travail est souvent difficile pour le conjoint collaborateur d’un exploitant de société. Dans une affaire, un époux a demandé cette requalification, affirmant avoir travaillé à temps plein sans rémunération. Cependant, il a été débouté, car le lien de subordination, essentiel à la définition d’un contrat de travail, était…
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Retraite des journalistes
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En matière de retraite des journalistes de l’audiovisuel, l’article 51 de la convention collective s’applique. À 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude, l’employeur peut mettre le journaliste à la retraite sans que cela soit considéré comme un licenciement. Le journaliste reçoit une indemnité de départ équivalente à trois mois de salaire brut, en…
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Requalification d’emploi
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La requalification d’emploi est un droit pour les salariés du secteur audiovisuel qui exercent des fonctions différentes de celles pour lesquelles ils ont été recrutés. Par exemple, un chef-monteur peut demander à la juridiction prud’homale de requalifier son poste en chef de production s’il remplit effectivement ces fonctions. Selon la convention collective de la production…
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Droit d’agir des Syndicats
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Les organisations syndicales, selon l’article L1247-1 du code du travail, peuvent agir en justice pour requalifier un CDD en CDI sans mandat du salarié, à condition de l’en informer. Le salarié a un délai de quinze jours pour s’opposer à cette action. Il peut également intervenir dans la procédure engagée par le syndicat et y…
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Clause de cession – Journalistes
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Suite à la cession de son employeur, un journaliste a invoqué la clause de cession de l’article L 7112-5 du Code du travail pour résilier son contrat sans perdre son indemnité de licenciement. Cependant, son employeur a refusé cette demande, arguant que le salarié avait attendu deux ans après la cession pour agir. Les juges…
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Obligation de loyaute du salarie
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La jurisprudence de la Cour d’appel d’Angers du 14 juin 2011 établit que, en l’absence de clause contractuelle spécifique, un salarié peut occuper un emploi chez un autre employeur sans violer son obligation de loyauté. Dans cette affaire, un salarié exerçant en tant que « Technical Writer » a collaboré avec deux entreprises concurrentes. Toutefois, cette double…
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Procédure du licenciement
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Mme X a été licenciée pour faute grave en raison d’une utilisation abusive de son téléphone professionnel et de la carte bancaire de l’entreprise. Cependant, les juges ont jugé ce licenciement non fondé. En effet, la décision de licencier Mme X avait été prise avant son entretien préalable, et une annonce pour un nouveau poste…
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Convention collective applicable
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En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de distinguer entre la Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films du 30 juin 1976 et celle de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Cette distinction impacte notamment le calcul des indemnités de préavis en cas de licenciement. Une société…
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Requalification de contrat de travail
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La requalification d’une relation professionnelle en contrat de travail est possible si le lien de subordination est établi. Ce lien, qui inclut le respect des horaires, est essentiel. Par exemple, un graphiste freelance travaillant avec un client sur la base de notes d’honoraires ne pourra pas voir sa relation requalifiée, même s’il travaille dans les…
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Obligation de loyaute du salarie
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Le salarié qui efface sans autorisation des données commerciales de l’entreprise s’expose à un licenciement pour faute grave, même s’il est associé. Son contrat stipule clairement que les documents et outils fournis restent la propriété de la Société et doivent être restitués à la fin de son contrat. Toute infraction à cette obligation de loyauté…
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Convention collective applicable
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En matière audiovisuelle, la détermination de la convention collective applicable peut s’avérer complexe, surtout lorsque la société exerce plusieurs activités. Il est essentiel d’identifier l’activité principale, comme indiquée sur le Kbis et le Code NAF. Par exemple, une société dont l’activité principale est la production de films et de programmes pour la télévision, incluant le…
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Obligation de loyaute du salarie
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Une employée a été licenciée pour faute grave après avoir gravé le contenu du disque dur de son ordinateur, ce qui constitue une atteinte à la protection des données de l’employeur. Les juges d’appel ont confirmé la validité du licenciement. Cependant, suite à une cassation, l’affaire doit être rejugée en raison d’une question de procédure…
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Obligation de loyaute du salarie
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Le licenciement pour faute lourde d’un salarié est justifié lorsqu’il agit de manière déloyale envers son employeur. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Angers, un salarié a tenté de supprimer les droits d’accès du gérant à un logiciel de gestion commerciale, agissant à son insu et avec l’intention de nuire. De plus, il…
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Cotisations
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Les entrepreneurs de tournées théâtrales employant des intermittents du spectacle peuvent bénéficier d’une assiette forfaitaire de cotisations sociales. Selon l’arrêté du 24 janvier 1975, pour les engagements inférieurs à cinq jours, les rémunérations versées pour le travail d’un artiste dans une même journée sont soumises à cotisations jusqu’à un plafond de douze fois le plafond…
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Rupture CDD
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La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) par un artiste-interprète, en dehors des cas légaux, expose ce dernier à des dommages et intérêts pouvant atteindre 8 000 euros au profit de l’employeur. Selon l’article L. 1243-3 du Code du travail, cette rupture est considérée comme fautive, même sans faute lourde. De plus, une…
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Vie privée du Salarié
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La Cour de cassation a réaffirmé que la vie personnelle d’un salarié, même journaliste, ne peut justifier un licenciement disciplinaire, même si elle occasionne un trouble dans l’entreprise. La distinction entre vie personnelle et vie privée est délicate, mais l’édition d’un livre par un journaliste est considérée comme un acte relevant de sa vie personnelle.…
