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Convention collective applicable
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La convention collective nationale des chaînes thématiques, étendue le 4 juillet 2005, est devenue obligatoire pour les employeurs concernés à partir du 20 juillet 2005. Cette extension inclut les chaînes locales thématiques, tandis que l’application à toutes les télévisions locales a été officialisée par l’arrêté du 17 mai 2011. Une chaîne thématique se définit par…
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Surveillance des salaries
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La validation des emails des salariés par un supérieur hiérarchique est légale, même si elle n’est pas inscrite dans le règlement intérieur. Cette procédure peut être établie par des consignes ou des communications internes. Soumettre des messages à l’aval d’un supérieur ne modifie pas le contrat de travail et n’entrave pas le pouvoir de direction…
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Periode d’essai
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En cas de renouvellement d’une période probatoire, l’employeur doit impérativement informer le salarié. L’absence de cette information laisse le salarié dans l’ignorance de son statut, ce qui a été constaté dans l’affaire examinée. Le contrat stipule que la direction doit notifier par écrit le salarié un mois avant la fin de chaque période probatoire. Cette…
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Travail dissimule
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Une demande de requalification de CDD d’usage en CDI peut être fondée sur une condamnation pour travail dissimulé, selon l’article L.8221-5 du code du travail. Ce délit se manifeste lorsque l’employeur fournit des bulletins de paie indiquant un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué par le salarié. Dans une affaire jugée par la Cour…
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Statut de Directeur artistique
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Dans le cadre de la direction artistique de doublage, la vigilance est essentielle concernant les rémunérations des intervenants pour éviter un redressement URSSAF. Dans une affaire jugée, la Cour d’appel de Paris a statué que les paiements effectués par MEDIADUB INTERNATIONAL à Mme R. ne relevaient pas du régime des artistes auteurs, mais du régime…
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Travail dissimule
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Le délit de travail dissimulé est rarement appliqué, notamment en l’absence de contrat écrit. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Riom, une association n’a pas respecté les formalités de déclaration préalable à l’embauche d’une comédienne, ni remis de bulletins de salaire. Cependant, il a été établi que l’employeur ne considérait pas ces…
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Convention collective applicable
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La mise en scène d’un film pour la télévision ne relève pas de la convention collective nationale des entreprises artistiques, qui concerne uniquement les spectacles vivants. De plus, la convention collective de la production cinématographique n’est pas applicable, car elle n’est pas étendue et le projet concerne un court-métrage. Le rôle de réalisateur diffère de…
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Journaliste – Licenciement
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Selon l’article L 7112-4 du Code du travail, lorsqu’un journaliste a plus de quinze ans d’ancienneté, une commission arbitrale est chargée de déterminer l’indemnité en cas de licenciement. En cas de faute grave ou répétée, cette indemnité peut être réduite ou même supprimée. Il est important de noter que ni le Conseil de Prud’hommes ni…
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Droit d’agir des Syndicats
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Les syndicats professionnels, tels que le SNAC, ont le droit d’agir en justice pour défendre les intérêts de leurs membres, conformément aux articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 2132-3 du code du travail. Ces textes leur confèrent la qualité d’ester en justice, tant pour des préjudices directs qu’indirects affectant l’intérêt…
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Remuneration du journaliste
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La Convention collective nationale des journalistes professionnels stipule que les salaires doivent être majorés de la prime d’ancienneté, en fonction des qualifications et de l’ancienneté des salariés. Cette prime s’ajoute au salaire de base, garantissant un minimum pour un mois de travail normal. De plus, toute modification unilatérale du contrat de travail, comme le non-paiement…
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Requalification de contrat de travail
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La requalification d’un contrat de travail repose sur la réalité des conditions d’exercice de l’activité, indépendamment de la volonté des parties. Dans le cas de Mme X, associée d’une société de production audiovisuelle, le lien de subordination n’était pas établi, car elle n’a jamais reçu d’instructions de la part du gérant. Cependant, les juges ont…
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Présomption de salariat – Journalistes
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La présomption de salariat pour les journalistes professionnels est affirmée par l’article L 7112-1 du code du travail, stipulant que toute convention rémunérée avec une entreprise de presse est considérée comme un contrat de travail. Les sommes versées pour la réexploitation d’articles sur des supports numériques sont donc des salaires soumis aux cotisations du régime…
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Obligation de loyaute du salarie
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La loyauté du salarié est essentielle dans le cadre de son emploi. En effet, un salarié peut être licencié pour faute grave s’il viole ce devoir, comme l’illustre une affaire où une salariée a été licenciée pour avoir vendu, sur Internet, des produits de parfumerie de son employeur. Elle a également mis en vente un…
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Frais professionnels
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La déductibilité des frais professionnels suscite souvent des litiges. Dans une récente affaire, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’attribution gratuite d’un décodeur et d’un abonnement à une chaîne de télévision aux salariés constituait un avantage en nature, devant être inclus dans l’assiette des cotisations de l’employeur. Cette décision s’aligne avec l’arrêté du…
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Droit d’agir des Syndicats
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Les syndicats professionnels, tels que le SNAC, ont le droit d’agir en justice pour défendre les intérêts de leurs membres, conformément aux articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 2132-3 du code du travail. Ces textes leur confèrent la qualité d’ester en justice, tant pour des préjudices directs qu’indirects affectant l’intérêt…
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Droit d’agir des Syndicats
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L’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) représente les intérêts des producteurs d’œuvres audiovisuelles, notamment documentaires. Selon l’article L.2132-3 du Code du travail, les syndicats peuvent agir en justice lorsque le litige soulève une question de principe affectant l’intérêt collectif de la profession. Dans un cas récent, l’USPA s’est associée à une procédure concernant la…
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Licenciements et nouvelles technologies
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Le développement du commerce électronique impacte certains secteurs, entraînant des licenciements économiques. La légalité de ces licenciements est souvent questionnée. Selon le code du travail, un licenciement économique doit être justifié par des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation, et la lettre de licenciement doit être motivée. Dans une affaire examinée, la lettre…
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Creation et oeuvre du salarié
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Une chef de produit de KENZO PARFUMS a poursuivi son employeur pour contrefaçon après que ses photographies, réalisées lors du tournage de la publicité « Flower by Kenzo », aient été exploitées sans autorisation. Bien que la société bénéficie d’une présomption de titularité des droits d’auteur, celle-ci ne s’applique pas entre employeurs et salariés. La…
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Heures supplementaires
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Les heures supplémentaires peuvent être un sujet délicat pour les salariés. Selon le code du travail, la preuve des heures effectuées n’incombe pas spécifiquement à une partie. Toutefois, le salarié doit fournir des éléments pour étayer sa demande, tandis que l’employeur doit justifier les horaires réalisés. Dans une affaire récente, une salariée a obtenu 142…
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Droits d’auteur des salaries
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Une chef de produit de Kenzo a poursuivi son employeur pour contrefaçon de ses droits d’auteur après que la société ait utilisé sans autorisation des photographies qu’elle avait prises lors d’un tournage. Bien que la société bénéficie d’une présomption de titularité des droits d’auteur, celle-ci ne s’applique pas entre employeurs et salariés. La salariée a…
