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Directeur de collection
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Le directeur de collection est un professionnel indépendant, chargé de présenter des projets de livres à un éditeur et de rechercher des auteurs. Son rôle technique consiste à s’assurer que les thèmes proposés s’intègrent à l’esprit de la collection. Bien qu’il puisse relire et corriger les textes, il ne crée pas de contenu original et…
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Directeur de collection
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Le directeur de collection a une obligation de loyauté envers l’éditeur, ce qui l’interdit d’informer les auteurs d’un litige financier ou de les inciter à le soutenir. Menacer les auteurs de poursuites pour violation des droits d’auteur en cas de publication sans son accord constitue également un manquement à cette obligation. De plus, le dépôt…
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Artiste de complement
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L’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle définit les artistes de complément comme ceux dont la prestation est accessoire et ne reflète pas leur personnalité. Contrairement aux artistes interprètes, qui apportent une contribution originale à une œuvre, les artistes de complément ne bénéficient pas de la même protection juridique. Pour les chroniqueurs TV,…
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Requalification de contrat de travail
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La Cour de cassation a statué sur l’affaire de l’Ile de la tentation, requalifiant le statut de 53 participants en salariés, sans leur attribuer celui d’artistes interprètes. La relation de travail était caractérisée par un lien de subordination, illustré par une « bible » dictant le déroulement des journées et des activités imposées. Les participants, soumis à…
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Inventions du salarié
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L’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, qui conditionne le droit à une rémunération supplémentaire pour les inventions de mission à la délivrance d’un brevet et à un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise, est jugé non conforme au Code de la propriété intellectuelle. En effet, les droits du salarié ne peuvent être…
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Licenciement economique
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La liquidation judiciaire d’une société, comme celle du groupe Eclair, entraîne inévitablement des licenciements économiques. Selon l’article L.1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique se justifie par des raisons non liées à la personne du salarié, telles que la suppression d’emploi ou des difficultés économiques. Avant tout licenciement, l’employeur doit prouver qu’il…
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Droits des stylistes
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Les stylistes doivent s’assurer que les contrats de cession de droits incluent une clause d’adaptation, permettant à la société de modifier leurs créations. Cette clause stipule que toute modification nécessite l’accord écrit du styliste, qui ne peut refuser que pour des motifs sérieux. Le droit moral du styliste, garantissant le respect de son nom et…
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Droit d’agir des Syndicats
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Dans une affaire de contrefaçon des droits d’un journaliste, la Dépêche du Midi a contesté l’intérêt à agir du Syndicat national des journalistes (SNJ), arguant que le droit d’auteur est personnel. Cependant, selon l’article 66 du code de procédure civile et les articles L 2132-3 et L 2262-10 du code du travail, les syndicats peuvent…
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Creation et oeuvre du salarié
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Les contrats de travail des salariés graphistes doivent inclure une cession de droits sur leurs créations, sous peine de contrefaçon. Dans une affaire, un graphiste a obtenu la reconnaissance de ses droits d’auteur pour des œuvres réalisées dans le cadre de son emploi, malgré les arguments de l’employeur sur la nature créative de son travail.…
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Requalification de contrat de travail
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La requalification de la participation des candidats de l’émission « Aventures sur le Net » en contrat de travail a été validée par les juges. Bien que les candidats n’aient pas perçu de salaire, ils ont bénéficié de la prise en charge de leur logement et de leur nourriture, ce qui constitue une forme de…
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Travail dissimule
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Le producteur d’une émission de téléréalité ne sera pas condamné pour travail dissimulé s’il recrute des candidats via un « règlement de participation ». Selon l’article L. 8221-5, le délit de travail dissimulé implique que l’employeur se soustrait intentionnellement aux obligations de déclaration d’embauche ou de délivrance de bulletin de paie. La dissimulation n’est caractérisée…
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Requalification de contrat de travail
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La requalification de la participation des candidats à l’émission « Aventures sur le Net » en contrat de travail a été validée par les juges. Bien que les candidats n’aient pas perçu de salaire, leur logement, nourriture et frais d’entretien étaient pris en charge, ce qui constitue une forme de rémunération. De plus, le lien…
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Surveillance des salaries
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Lorsqu’un employeur suspecte un salarié d’exercer une double activité, il est conseillé de faire appel à un huissier de justice pour consulter les dossiers du salarié. Dans une affaire, un salarié a dissimulé l’ampleur de son activité pour sa propre société, ce qui a été révélé par un constat d’huissier. La société A. a licencié…
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Obligation de loyaute du salarie
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L’obligation de loyauté du salarié implique la restitution des documents clés de l’entreprise à la fin de son contrat. En cas de non-respect, l’employeur peut engager des poursuites, y compris une perquisition. Les tribunaux considèrent également comme fautif le salarié qui formate son ordinateur avant son départ, entraînant des frais pour récupérer les données. Le…
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Requalification de contrat de travail
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La Cour de cassation a confirmé que les participants de l’émission « L’île de la tentation » étaient liés par un contrat de travail à TF1, requalifiant leur participation en CDI. Le lien de subordination était établi par des conditions de travail strictes, telles qu’un emploi du temps imposé, des activités scénarisées, et des sanctions en cas…
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Prise d’acte du salarié
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de TF1 à verser plus de 500 000 euros à Thomas Hugues, ancien directeur de l’information. La chaîne a été jugée coupable de faute contractuelle en ne l’associant pas à la sélection de la nouvelle co-présentatrice de l’émission Sept à Huit. Cette décision a été considérée…
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Preuve du contrat de travail
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Dans une affaire portée devant le conseil de prud’hommes de Paris, un graphiste freelance a tenté de requalifier son contrat de prestataire en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cependant, la demande a été rejetée, car il n’a pas pu prouver l’existence d’un lien de subordination. Les juges ont noté que les éléments tels…
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Surveillance des salaries
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Le système « Liberty Plus » permet à l’employeur de contrôler la consommation de carburant des véhicules de société. Toutefois, son utilisation nécessite une information préalable des salariés et du comité d’entreprise. En l’absence de cette information, les relevés de dépenses de carburant ne peuvent pas être utilisés comme preuve en cas d’abus. Ce dispositif,…
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Convention collective applicable
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La convention collective nationale des chaînes thématiques, étendue le 4 juillet 2005, est devenue obligatoire pour les employeurs concernés à partir du 20 juillet 2005. Elle s’applique aux chaînes thématiques, y compris les chaînes locales thématiques, tandis que l’extension aux télévisions locales, qu’elles soient thématiques ou généralistes, a été réalisée par l’arrêté du 17 mai…
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Surveillance des salaries
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La surveillance des salariés protégés est strictement encadrée par la loi. Dans une affaire récente, un directeur des ressources humaines a été licencié après que son employeur a examiné les relevés d’appels de son téléphone professionnel. La Cour de cassation a réaffirmé que ce contrôle n’était pas légal, car il portait atteinte aux garanties accordées…
