Travail

La distribution de tracts syndicaux devant l’entreprise est autorisée. Bien que l’article L. 412-8 du code du travail permette la diffusion de publications syndicales à l’intérieur de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie, il ne s’applique pas à la distribution à l’extérieur. Ainsi, les syndicats peuvent librement informer les travailleurs en dehors des locaux…

La clause de garantie d’emploi permet à un employeur de s’engager à maintenir un salarié en poste pendant une durée déterminée, comme 10 ans. Cependant, les juges ont la possibilité de requalifier cette clause en clause pénale. Contrairement à la garantie d’emploi, dont la violation entraîne une indemnisation du salarié pour les salaires restants, les…

L’engagement de poursuites disciplinaires contre un salarié doit être effectué dans un délai de deux mois, à partir du moment où l’employeur a pris connaissance des faits reprochés. Ce délai est déterminant pour éviter la prescription des sanctions, conformément à l’article L. 122-44 du code du travail. Il est donc essentiel pour l’employeur de réagir…

La rémunération des salariés intérimaires inclut non seulement le salaire de base, mais également tous les avantages, qu’ils soient en espèces ou en nature. Parmi ces avantages, le ticket-restaurant, considéré comme un avantage en nature, fait partie intégrante de la rémunération versée par l’employeur. Ainsi, il est essentiel que les intérimaires bénéficient de ces tickets,…

Le régime social des auteurs, tel que défini par le Code de la sécurité sociale, stipule que les auteurs d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, graphiques et plastiques doivent prouver l’exercice habituel de leur activité pour être affiliés aux assurances sociales. L’affiliation nécessite une création indépendante et originale, générant des droits d’auteur soumis aux cotisations de l’AGESSA.…

La SAS EUROPEENNE DE MAGAZINES, spécialisée dans la presse sur les arts martiaux, a vu ses rémunérations versées à des collaborateurs qualifiées de droits d’auteur requalifiées par l’URSSAF en salaires, entraînant un redressement. Les juges ont confirmé que les journalistes, en raison de leur lien de subordination et de leur activité régulière, étaient considérés comme…

Les artistes peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique de 25% sur leurs frais professionnels, conformément aux articles 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et 5 de l’annexe IV du code général des impôts. Cette option doit être prévue par une convention collective ou acceptée par les salariés. Dans une affaire, une société de production…

La déductibilité des frais professionnels est encadrée par l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Seules les dépenses directement liées à l’exercice de la fonction peuvent être déduites, selon des conditions précises. Dans une affaire, une société a remboursé des frais médicaux et des honoraires de management sans prouver leur lien avec les…

Les clauses de cession de droits patrimoniaux dans les contrats de travail des salariés, y compris des journalistes, sont jugées conformes à l’article L131-1 du code de la propriété intellectuelle. Ces clauses, acceptées par les salariés, se limitent aux œuvres produites durant l’exécution de leur contrat, permettant ainsi une cession progressive. Elles ne portent pas…

Un syndicat audiovisuel professionnel peut intervenir en justice uniquement si l’intérêt collectif de la profession est en jeu. Dans une affaire de contrefaçon d’œuvre audiovisuelle, un syndicat a été déclaré irrecevable, faute de démontrer un intérêt collectif à défendre. L’intervention des syndicats est donc conditionnée à la résolution d’une question de principe touchant l’ensemble de…

Un salarié photographe, réalisant des clichés lors de ses missions, ne bénéficie pas automatiquement des droits d’auteur. Dans une affaire, un employé a contesté l’utilisation de ses photographies par son employeur pour des catalogues publicitaires, sans autorisation. Les juges ont conclu que les images, représentant des lieux touristiques, manquaient d’originalité et ne reflétaient pas la…

Le chef de projet informatique, classé sous le coefficient 130 de la convention SYNTEC, doit posséder au moins deux ans d’expérience. Il coordonne les travaux d’une équipe, prenant des initiatives et assumant des responsabilités selon les instructions de son supérieur. En plus d’étudier des projets, il peut participer à leur exécution. En cas de licenciement,…

Dans l’affaire opposant le coauteur d’une œuvre musicale interprétée par IDIR à la société SONY, les juges ont constaté une violation des droits du coauteur en raison d’adaptations non autorisées. Ces modifications altéraient l’œuvre originale, et SONY aurait dû obtenir l’accord du coauteur pour toute adaptation. Le contrat d’enregistrement exclusif signé avec un autre coauteur…