Travail

M.D. a été licencié pour faute grave par Endemol, mais a contesté cette décision devant le tribunal prud’homal, arguant qu’elle était sans cause réelle et sérieuse. La société n’a pas réussi à prouver l’insuffisance de son implication ou de sa présence. Au contraire, M.D. a présenté des preuves de son travail, y compris des contrats…

La suppression d’un poste de rédactrice publicitaire dans un journal constitue un motif licite de licenciement économique. La lettre de licenciement mentionne clairement la réorganisation entraînant la cessation de certaines activités et la réduction d’autres, justifiant ainsi le motif économique. Cette démarche respecte les normes en vigueur, permettant à l’employeur de procéder à des ajustements…

Lorsqu’un changement d’employeur se produit sans convention entre les parties, le nouvel employeur n’est pas responsable des obligations de l’ancien employeur concernant les salariés dont les contrats de travail demeurent en vigueur. Cette disposition, issue de l’article L. 122-12 du code du travail, souligne que les responsabilités liées aux contrats de travail ne se transfèrent…

À l’issue d’une absence prolongée pour maladie, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou un poste similaire avec une rémunération équivalente. Dans une affaire, une salariée, à son retour, a été assignée à des tâches de secrétariat, alors qu’elle occupait auparavant un poste de secrétaire de direction, impliquant des responsabilités administratives importantes. Cette…

La mutation d’un salarié ne constitue pas une absence au sens de la loi, ce qui empêche l’employeur, en l’occurrence une chaîne de télévision, de recourir à l’article L. 122-1 du code du travail pour le remplacer par un contrat à durée déterminée. Ainsi, même si le salarié est « en instance de mutation », cela ne…

Un chargé d’affaires distribuant un logiciel n’est pas considéré comme un salarié de son employeur, car il jouit d’une autonomie complète dans l’organisation de son travail. Il n’est pas soumis à une autorité ou à un contrôle, ce qui démontre l’absence d’un contrat de travail formel. Cette indépendance dans l’exercice de ses fonctions souligne la…

Les propos malveillants d’un salarié, même tenus lors d’une réunion privée, peuvent constituer une faute lourde. En effet, si ces déclarations portent atteinte à l’honnêteté et à la probité des dirigeants de l’entreprise, elles révèlent une intention de nuire. Cette situation justifie un licenciement, car elle compromet la confiance et l’intégrité au sein de l’organisation.…

La discrimination salariale est illégale lorsque l’employeur ne peut justifier une différence de traitement par des raisons objectives. Par exemple, réserver des contrats à durée indéterminée uniquement aux journalistes d’émissions d’information, tout en n’offrant que des CDD à ceux des émissions de divertissement, constitue une discrimination non justifiée. Seuls les producteurs de leurs émissions peuvent…

En l’absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, il est essentiel de se référer aux accords de branche. Dans le cas présent, la convention collective de la Banque autorise l’employeur à muter ses salariés dans un rayon de 40 km. Ce rayon ne se mesure pas en distance directe, mais selon un…

La Cour de cassation a affirmé que si un salarié ne peut pas prendre ses congés payés annuels en raison d’absences dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ces congés doivent être reportés après sa reprise. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la directive européenne n° 93/104/CE, visant à protéger les…

La mise à pied conservatoire d’un salarié ne peut être justifiée que par une faute grave, c’est-à-dire une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Cette mesure implique que le salarié n’est pas tenu de se présenter sur son lieu de travail ni d’exécuter son préavis. La notification de la mise à pied est donc…

En vertu de l’article L134-14 du Code de commerce, un contrat d’agent commercial peut inclure une clause de non-concurrence après la fin de la relation. Cette clause, qui doit être rédigée par écrit, doit préciser le secteur géographique, le groupe de personnes concernées et le type de biens ou services représentés. Sa validité est limitée…

La qualification professionnelle d’un salarié doit être évaluée en fonction des tâches réellement effectuées. Il incombe à l’employé de prouver qu’il exerçait des fonctions différentes de celles stipulées dans son contrat de travail. Dans le cas présent, cette preuve n’a pas été apportée, les simples attestations d’anciens collègues ne suffisant pas à établir la réalité…

Lors de la cession d’un fonds de commerce, les salariés de la société cédante, non licenciés avant le transfert, peuvent réclamer leurs indemnités de fin de contrat au cessionnaire. Les contrats de travail en cours sont transférés à la société cessionnaire conformément à l’article L. 122-12 du code du travail. Ce mécanisme garantit la continuité…

La Cour de cassation souligne que le témoignage d’un salarié en justice ne peut, sauf abus, être considéré comme une faute ou justifier un licenciement. Cette protection vise à garantir la liberté d’expression des employés dans le cadre judiciaire, prévenant ainsi les représailles de l’employeur. Le respect de ce principe est essentiel pour maintenir un…

Lors d’une cession d’activité, les contrats de travail des salariés peuvent être transférés uniquement si l’activité cédée constitue un ensemble organisé d’éléments et de personnes visant un objectif spécifique. Dans le cas contraire, la rupture des relations de travail avec l’entreprise cédante est considérée comme une rupture de contrat.

L’employeur a une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail. En cas de manquements ayant un impact sur la santé du salarié, il peut être tenu responsable et condamné à verser des dommages-intérêts. Ce préjudice ne résulte pas de la rupture du contrat, mais des conditions dans lesquelles celui-ci est exécuté. Ainsi,…

L’employeur doit reclasser un salarié victime d’un accident du travail dans des postes compatibles avec l’avis du médecin du travail. Si le salarié ne possède pas les qualifications nécessaires pour un poste sur ordinateur et refuse une offre de reclassement, le licenciement de l’employeur est justifié. Cette obligation de reclassement vise à protéger les droits…

En cas de contrats de travail mentionnant différentes conventions collectives, comme celle de la publicité et de la radiodiffusion, le juge des référés n’est pas compétent pour trancher le litige entre un salarié et son employeur (groupe NRJ). Ce cumul de conventions soulève une contestation sérieuse, nécessitant l’intervention des juges du fonds pour une appréciation…

Un employeur peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour outrage à inspecteur du travail, selon les articles 433-5 du code pénal et L. 631-2 du code du travail. Cependant, dans une décision récente, le délit d’outrage n’a pas été retenu. Les propos incriminés, tels que « vous m’enmerdez », ont été jugés non adressés à l’inspecteur,…