Travail

Une clause de non concurrence est valide si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace, et prend en compte les spécificités de l’emploi du salarié. De plus, elle doit inclure une contrepartie financière pour le salarié, qui ne peut pas être une fraction de son salaire ni réglée…

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour trancher les différends entre une personne responsable de la signature des engagements et des artistes interprètes d’un orchestre. Cela inclut les litiges liés à la perception des cachets pour des spectacles organisés par diverses associations ou collectivités. Cette compétence vise à protéger les droits des artistes et à…

Un salarié s’expose à un licenciement pour faute grave s’il exerce des activités personnelles au sein de l’entreprise qui l’emploie, malgré des avertissements antérieurs. Ce comportement constitue un manquement à ses obligations professionnelles et nuit à l’entreprise. Les conséquences peuvent être sévères, notamment en cas de préjudice avéré pour la société.

Tout contrat de travail ne précisant ni la durée ni la répartition du temps de travail est présumé être à temps complet, selon l’article L. 212-4-3 du code du travail. L’employeur doit prouver qu’il s’agit d’un emploi à temps partiel et que le salarié peut prévoir son rythme de travail sans être constamment à sa…

La durée de travail inscrite sur les bulletins de paie doit refléter le temps effectivement travaillé, conformément à l’article D. 141-3 du code du travail. Selon l’article L. 212-1-1, la responsabilité de prouver les heures effectuées ne revient à aucune des parties de manière spécifique. Il est donc essentiel que les employeurs et les salariés…

Malgré un contrat écrit, l’horaire de travail du salarié, qui varie chaque mois sans prévisions claires, laisse présumer un contrat à temps complet. Cette situation empêche le salarié de planifier son rythme de travail et l’oblige à rester constamment disponible pour son employeur. L’absence de répartition de la durée du travail dans le contrat crée…

Les visites médicales annuelles sont essentielles pour garantir la santé des salariés. L’absence de suivi médical régulier peut entraîner des préjudices, notamment la non-détection d’une inaptitude physique ou de troubles liés au travail. Cette obligation est déterminante, surtout pour les emplois comportant des activités physiques ou exposant les travailleurs aux conditions climatiques. Un suivi adéquat…

La violation de l’obligation de non-concurrence entraîne la suspension du paiement de la contrepartie financière par l’employeur. Cette appréciation se base sur l’activité réelle de l’entreprise, plutôt que sur la définition statutaire de son objet. Ce principe a été illustré dans le cadre d’un litige impliquant un ancien employé de La Poste et de France…

La proposition d’un salarié de négocier financièrement son licenciement, en échange d’indemnités définies, ne constitue pas un comportement fautif. En effet, cette démarche, dépourvue de termes polémiques ou injurieux, ne justifie pas un licenciement pour faute. Les discussions autour d’un licenciement négocié doivent être considérées comme une tentative légitime de trouver un accord amiable, sans…

Le juge a la possibilité de requalifier les fonctions exercées par un salarié. Dans une affaire, une salariée, bien que désignée comme chef de publicité, a obtenu la reconnaissance de son rôle en tant que directrice de clientèle. Cette requalification s’est fondée sur plusieurs éléments : gestion d’un portefeuille de marques, animation d’une équipe de…

La modification unilatérale d’un contrat de travail d’un salarié protégé ne peut être effectuée sans son accord. Cela inclut des changements tels que le retrait d’un véhicule de fonction ou un changement d’affectation géographique. Si le salarié refuse ces modifications, l’employeur doit maintenir les conditions de travail antérieures ou engager une procédure de licenciement, en…

Le vol de fichiers clients est un délit commis par un salarié qui, ayant accès à des documents de l’employeur, s’en empare pour un usage personnel. Pour établir la culpabilité, l’employeur doit prouver qu’une copie a été réalisée. Dans une affaire, un salarié a extrait des données du fichier client pour son entreprise nouvellement créée…

Les indemnités de licenciement, conformément aux articles 1153 et 1153-1 du code civil, sont soumises à des intérêts légaux. Ces intérêts s’appliquent dès la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes dues, telles que l’indemnité compensatrice de préavis et le salaire. Pour les sommes de nature indemnitaire, les…

L’utilisation d’un logiciel de gestion des licenciements est légale si l’évaluation des salariés repose sur des critères objectifs et vérifiables. Selon les articles L. 121-7 et L. 121-8 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés des méthodes d’évaluation utilisées. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des dommages-intérêts. De plus, le juge ne…

L’employeur agit de manière déloyale en tenant des propos désobligeants à l’égard de sa salariée et en lui imposant une sous-activité manifeste. En acceptant que ses collègues effectuent des heures supplémentaires, il crée une inégalité de traitement injustifiée. Cette situation, illustrée par des remarques telles que « De toute façon, elle a choisi entre sa carrière…

Le juge peut requalifier une relation de sous-traitance en contrat de travail à durée indéterminée. Il doit examiner si la lettre de rupture équivaut à un licenciement et si les motifs avancés sont des griefs vérifiables. Cette analyse permet de déterminer si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, un stagiaire a sollicité la requalification de son statut en celui de salarié, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a souligné que, bien que le stagiaire ait réalisé un travail utile sous la subordination de l’employeur, cela ne remettait pas en cause son statut. La rémunération d’un stage est réservée…

M. X, agent administratif pour une mutuelle, rédigeait des articles et réalisait des photographies pour des journaux de son employeur. Estimant que ses photographies méritaient une rémunération, il a poursuivi son employeur. Cependant, sa demande a été rejetée en appel et en cassation. Les juges ont estimé que ses photographies manquaient de caractère créatif et…

Conformément à l’article D 212-18 du code du travail, il est impératif d’afficher les horaires de travail lorsque tous les salariés d’un même atelier, service ou équipe partagent un horaire collectif. Cet affichage doit indiquer clairement les heures de début et de fin de chaque période de travail. Le document doit être daté et signé…

Selon les articles L 122-6, L 122-14-2 al. 1 et L 122-14-3 du Code du travail, l’employeur doit prouver, devant le juge, la véracité des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement. Il doit également démontrer que ces faits constituent une violation suffisamment grave des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié…