Travail

La clause de mobilité dans un contrat de travail doit définir clairement la zone géographique d’application. Selon l’article 1134 du code civil, elle ne peut permettre à l’employeur d’en étendre unilatéralement la portée. Ainsi, une clause ne peut stipuler que le salarié sera muté dans toutes les zones où l’entreprise exerce son activité, car cela…

En cas de licenciement, si une salariée allègue une discrimination, il lui suffit de présenter des éléments laissant supposer cette discrimination. L’employeur, de son côté, doit prouver que sa décision de licenciement repose sur des motifs objectifs, sans lien avec la discrimination. Par exemple, un licenciement lié à une deuxième grossesse pourrait être considéré comme…

Toute modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié, sauf si elle est déjà prévue. Les nouvelles tâches demandées par l’employeur doivent être en lien avec celles stipulées dans le contrat. Par exemple, un maquettiste peut être amené à réaliser la mise en forme d’un journal, même pour une société tierce, sans que cela…

L’employeur peut justifier des différences de salaire entre des salariés effectuant un travail identique ou de valeur égale, à condition que ces différences reposent sur des raisons objectives et vérifiables. Dans le cas de deux webdesigners classés dans le même groupe de la convention collective des télécommunications, la disparité salariale était justifiée par leurs diplômes…

Les clauses de non-concurrence doivent être interprétées de manière restrictive, en respectant les principes de liberté du commerce et de la concurrence. Elles ne doivent pas interdire à une personne physique d’exercer toute activité nécessaire à sa subsistance. L’engagement doit donc être proportionné, afin de ne pas porter atteinte à la liberté d’entreprendre tout en…

Un plan de sauvegarde de l’emploi doit inclure des mesures concrètes pour le reclassement des salariés menacés de licenciement. Se limiter à un simple recensement des postes disponibles dans le groupe, sans détails sur leur nombre, nature ou localisation, ne répond pas aux exigences des articles L. 1333-61 et L. 1333-65 du code du travail.…

Pour prouver l’existence d’un contrat de travail verbal en tant que technico-commercial pour une chaîne de télévision, le salarié doit démontrer un lien de subordination et une rémunération. En l’absence d’un écrit, la preuve du contrat peut être apportée par tous moyens. Il est essentiel de rassembler des éléments tangibles, tels que des témoignages ou…

Les juges ont la possibilité de requalifier un licenciement pour faute en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Dans le cas présent, le salarié était accusé de laxisme dans l’édition de documents essentiels tels que les bons de commande, de livraison et de factures, ainsi que d’un manque d’implication dans ses fonctions. Cette requalification peut…

L’avis d’inaptitude à tout emploi, émis par le médecin du travail, n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement. Même si le salarié est licencié, l’employeur doit explorer les options de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. Cela inclut la mise en œuvre de mesures telles que des mutations, des transformations de postes…

L’employeur peut accorder des avantages à certains salariés, mais cela doit être fait de manière équitable. Tous les salariés dans une situation identique doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages. De plus, les critères d’octroi de ces avantages doivent être clairement définis et vérifiables. Cette approche garantit l’égalité de traitement au sein de l’entreprise et prévient…

Dans cette affaire, les propos jugés inappropriés, tels que « vous, avec votre string arrogant et ostentatoire » et « Pépito, tu touches mais tu ne couches pas », ont été considérés comme de l’humour déplacé plutôt que comme une faute justifiant un licenciement. Le tribunal a estimé que ces remarques, bien que discourtoises, ne constituaient pas une raison…

La création d’une société concurrente par des employés utilisant les ressources de leur employeur, telles que les fichiers clients, constitue un acte de déloyauté. Ce comportement nuit à l’intégrité de l’entreprise et justifie des sanctions. Les employés doivent être tenus responsables de leurs actions, car ils compromettent la confiance et l’éthique professionnelle. La protection des…

Les victimes d’accidents du travail bénéficient de règles protectrices dès que l’inaptitude du salarié est liée à l’accident ou à la maladie professionnelle, peu importe le moment de sa constatation. Il est essentiel que l’employeur ait connaissance de cette origine professionnelle lors du licenciement. De plus, la législation applicable ne dépend pas de la reconnaissance…

Avant un licenciement pour motif économique, l’employeur doit explorer toutes les options de reclassement au sein du groupe, y compris à l’étranger, sauf si la législation locale empêche cela. Il doit ensuite proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles dans la même catégorie ou, si cela n’est pas possible, dans une catégorie inférieure. Cette…

Dans le cadre d’un licenciement, il est essentiel que l’inexécution du préavis ne conduise à aucune réduction des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin de ce préavis. Cette règle vise à protéger les droits du salarié et à garantir une indemnisation équitable, même en cas de…

Le refus d’un salarié de restituer des documents qu’il considère comme sa propriété, tels que des créations graphiques, ne constitue pas une faute grave. Cette situation ne justifie pas non plus l’impossibilité de maintenir le salarié au sein de l’entreprise. Ainsi, la restitution de ces documents ne peut être considérée comme un motif de licenciement.

Le refus persistant d’un salarié d’exécuter certaines tâches, malgré les avertissements de l’employeur, peut ne pas être considéré comme une faute grave. Cela est particulièrement vrai si l’employeur a progressivement retiré les missions correspondant à l’emploi pour lequel le salarié a été engagé. Cette situation soulève des questions sur la responsabilité de l’employeur et la…

Un employeur peut justifier un licenciement économique par une réorganisation visant à préserver la compétitivité et la rentabilité de l’entreprise. Cette démarche est légale lorsque la survie de la société est menacée. Ainsi, le licenciement peut être perçu comme une mesure nécessaire pour assurer la pérennité de l’activité, même si cela implique des conséquences pour…

Un employeur est présumé connaître le statut de salarié protégé d’un conseiller prud’hommes lors d’un licenciement. Il ne peut arguer que le salarié a délibérément caché son statut pour contester la validité du licenciement. De plus, l’employeur ne peut invoquer son ignorance des fonctions de conseiller prud’homal, car la liste des conseillers élus est publiquement…

Dans l’affaire opposant Universal Music à son ancien directeur général, les juges ont souligné que le droit à une rémunération variable, stipulé dans le contrat de travail, doit être déterminé par le juge en l’absence d’accord entre l’employeur et le salarié. Ce dernier doit se baser sur les critères établis dans le contrat ou sur…