Travail

La rémunération d’un salarié en CDD doit être au moins égale à celle d’un salarié en CDI occupant des fonctions équivalentes dans la même entreprise, après la période d’essai. Toutefois, des facteurs individuels tels que l’ancienneté ou l’expérience peuvent justifier une rémunération inférieure. Le principe d’égalité de rémunération s’applique uniquement si le salarié en CDD…

En cas de baisse significative du chiffre d’affaires, une société peut licencier un cadre pour motifs économiques, à condition que les raisons soient claires et bien justifiées. Par exemple, si l’entreprise a subi un ralentissement dû à la résiliation de contrats majeurs, entraînant une chute de 62 % de son résultat d’exploitation, la suppression de…

La rupture abusive de contrat de travail donne droit à des dommages-intérêts, distincts des salaires. Ces indemnités relèvent de la prescription de droit commun, soit une durée de trente ans, conformément à la législation en vigueur avant la loi du 17 juin 2008. Cette protection vise à garantir les droits des salariés face à des…

La Cour de cassation a statué qu’un salarié n’enfreint pas nécessairement son obligation de loyauté en exerçant une activité concurrente à celle de son employeur. Dans une affaire, un salarié avait créé un site Internet vendant des produits similaires à ceux de son employeur, mais ce dernier avait lancé son propre site après. Le salarié…

Des propos vexatoires tenus lors d’une réunion du comité d’entreprise, bien qu’inappropriés et inexacts, ne suffisent pas à établir des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral. Pour caractériser ce dernier, il est nécessaire de démontrer une répétition et une intention de nuire, ce qui dépasse le cadre de simples remarques désobligeantes. Le harcèlement moral implique…

La rémunération d’un salarié ne peut être modifiée sans son accord explicite. Même en l’absence de contestation sur une longue période, cela ne constitue pas une preuve d’acceptation d’une baisse de salaire. Toute modification doit donc être convenue entre l’employeur et le salarié pour être valide.

Le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation du salarié et l’entretien préalable constitue une irrégularité. Cette situation ne peut être justifiée par la présence d’un accompagnateur lors de l’entretien, car elle entraîne un préjudice pour le salarié. Il est donc essentiel de respecter ce délai pour garantir la régularité de la…

Selon l’article 14 du chapitre II de la convention collective nationale des transports routiers, les contrats de travail ne doivent pas inclure de clauses de rémunération pouvant compromettre la sécurité. Cela inclut toute incitation au dépassement des durées de travail ou de conduite autorisées. Les primes basées sur les distances parcourues ou le volume des…

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute, l’employeur doit fournir des preuves tangibles des manquements reprochés. Dans une affaire récente, le salarié était accusé d’absence de communication, d’incapacité à coopérer, de critiques sur des projets internes, et de retards dans ses livraisons. Cependant, ces griefs n’ont pas été jugés établis en raison d’un manque de preuves.…

L’adhésion au CNCE-TPE ne remet pas en cause les droits du salarié concernant la durée de son travail. L’envoi de la fiche d’identification au CNCE présume que les obligations relatives à la durée du travail sont respectées, à condition que pour les contrats à temps partiel, la répartition des heures soit précisée. À défaut, l’emploi…

Le salarié bénéficie d’une liberté d’expression tant dans l’entreprise qu’en dehors, sous réserve d’abus. Des restrictions peuvent être imposées, mais elles doivent être justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. Même en cas de clause de confidentialité, un salarié peut rédiger des articles de presse sur des éléments connus durant…

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur, tels que des retards de paiement, cette rupture peut être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits sont justifiés. Dans le cas contraire, elle sera qualifiée de démission. La date de la…

La durée du travail effectif, selon les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail, désigne le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur. Cela inclut également les temps de restauration et de pause. Bien que ces périodes ne soient pas considérées comme du temps de travail effectif, elles peuvent être…

Le salaire horaire à considérer pour vérifier l’allocation du SMIC doit correspondre à une heure de travail effectif. Ce temps de travail effectif désigne la période durant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, suivant ses directives, sans pouvoir s’adonner à des activités personnelles. Il est essentiel de bien définir cette notion pour…

Le harcèlement moral au travail se définit par des agissements répétés visant à dégrader les conditions de travail d’un individu, portant atteinte à ses droits et à sa dignité. Selon l’article 222-33-2 du code pénal, ce délit peut entraîner des conséquences pénales, notamment le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile. Il est important…

L’article L. 1132-1 du Code du Travail interdit le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Toutefois, un licenciement peut être justifié par la situation objective de l’entreprise, notamment si l’absence prolongée ou répétée du salarié perturbe son…

La clause de mobilité dans un contrat de travail doit définir clairement la zone géographique d’application. Selon l’article 1134 du code civil, elle ne peut permettre à l’employeur d’en étendre unilatéralement la portée. Ainsi, une clause ne peut stipuler que le salarié sera muté dans toutes les zones où l’entreprise exerce son activité, car cela…

En cas de licenciement, si une salariée allègue une discrimination, il lui suffit de présenter des éléments laissant supposer cette discrimination. L’employeur, de son côté, doit prouver que sa décision de licenciement repose sur des motifs objectifs, sans lien avec la discrimination. Par exemple, un licenciement lié à une deuxième grossesse pourrait être considéré comme…

Toute modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié, sauf si elle est déjà prévue. Les nouvelles tâches demandées par l’employeur doivent être en lien avec celles stipulées dans le contrat. Par exemple, un maquettiste peut être amené à réaliser la mise en forme d’un journal, même pour une société tierce, sans que cela…

L’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise est déterminée par son activité principale. La simple mention de son identification auprès de l’INSEE n’est qu’indicative. Il est essentiel de se référer aux spécificités de la convention applicable pour garantir les droits et obligations des employés. Pour plus de détails, consultez le document officiel disponible en…